Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application d’une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l’authenticité de certaines activités et à l’impartialité du processus décisionnel, et qu’il sape la confiance du public; appelle de ses vœux la consolidation des critères d’examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l’efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l’économie; invite le Conseil à inclure l’inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l’Union;
invite le Conseil à réexaminer correctement le cas de la Suisse, des États-Unis et de tout autre pays tiers qui introduit des modifications législatives similaires;
rappelle l’importance de la publication d’informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de
substance;