Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
14. demande à la Commission
d’envisager les avantages que présenterait l’adoption d’une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d’inscription sur la liste de l’Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l’OCDE sur la mise en œuvre de ces mesures d’ici à la fin 2021
de présenter une proposition législative sur une imposition minimale effective d’ici juin 2021 si les négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE ne devaient déboucher sur aucun consensus politique ni sur un résultat suffisamment ambitieux
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
199
414
74
🇫🇷 Députés français
24
53
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
1
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante