Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
13. considère que le critère de l’équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l’évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d’imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d’imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l’Union
;
; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union1 bis pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable; _____________________ 1 bis Tax Policies in the European Union: 2020 Survey (revue des politiques fiscales dans l’Union européenne 2020), DG Fiscalité et Union douanière, Commission européenne, p. 100.