Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
27. prend acte de la «liste grise» des entités fiscales qui ne sont pas conformes mais se sont engagées à réformer leur régime; invite le Conseil et les États membres à adopter à l’intention de ces entités fiscales des mesures spécifiques telles que des audits renforcés ou des obligations plus strictes de s’informer sur le client dans le cadre des transactions et de la diligence raisonnable; souligne que les pays et territoires figurant sur cette liste ne devraient pas être considérés comme ne figurant plus sur la liste noire mais comme ne se conformant toujours pas à la réglementation;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
231
340
116
🇫🇷 Députés français
24
31
23
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
1
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante