Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
2. fait observer que le processus initial d’établissement de la liste a été proposé par la Commission tant dans sa communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective que dans sa communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; relève que le groupe «Code de conduite», principalement par l’intermédiaire de son sous-groupe sur les pays tiers, a été chargé des travaux préparatoires à l’établissement de la liste, bien que cette tâche ne figure initialement pas dans le mandat du groupe; s’interroge sur la capacité d’un tel groupe informel à mener à bien cette mission et sur l’opportunité de la lui avoir confiée; invite le Conseil à procéder à un réexamen complet du code de conduite; souligne que le Parlement devrait être activement associé à toute modification apportée au code de conduite, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les critères applicables au processus d’inscription sur la liste et l’évaluation des États membres;