Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
9. fait observer que la liste européenne ne concerne que des pays tiers; fait également observer que l’influence de l’Union dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans le monde dépend de l’exemple qu’elle donne «à domicile»;
met l’accent sur la nécessité d’une cohérence entre les critères régissant l’inscription sur la liste et les critères relatifs
estime qu'il convient donc, lors de la révision du mandat du groupe «Code de conduite», de soumettre les États membres aux mêmes critères que ceux appliqués
aux
pratiques
juridictions
fiscales
dommageables au sein de l’Union
hors UE
; rappelle la déclaration de la présidente du groupe «Code de conduite», lors de l’audition organisée par la commission TAX3 le 10 octobre 2018, sur la possibilité d’examiner les États membres selon les mêmes critères que ceux fixés pour la liste de l’Union dans le contexte de la révision du mandat du groupe «Code de conduite»;
souligne que des études ont montré que cinq États membres de l’Union (Chypre, Irlande, Luxembourg, Malte et les Pays-Bas) seraient considérés comme des paradis fiscaux s'ils étaient soumis au processus d'inscription sur la liste22a;
relève qu’un État membre a reçu de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après «le Forum mondial») une note de conformité partielle quant au respect des normes internationales sur la transparence
et l’échange de renseignements sur demande23 et rappelle que les pays tiers qui reçoivent une telle note sont inscrits sur la liste par le Conseil24; souligne, à cet égard, que certains États membres reçoivent régulièrement des recommandations par pays relatives à la nécessité de lutter contre
la planification fiscale agressive25; souligne que la Commission reconnaît que certains des États membres précités ont pris des mesures afin d’améliorer leurs systèmes fiscaux et de répondre aux critiques de la Commission, mais note que celle-ci continue d’indiquer que les règles fiscales en vigueur dans ces États membres y facilitent la planification fiscale agressive; réitère l’appel lancé dans la résolution de la commission TAX3 à destination de la Commission et du Conseil pour leur demander de donner suite aux recommandations par pays adressées aux États membres concernés jusqu’à ce que des réformes fiscales substantielles soient mises en œuvre et de proposer des mesures si et quand la nécessité s’en fait sentir, et de considérer, jusque-là, les États membres concernés comme des paradis fiscaux au sein de l’Union; attend avec impatience que ces gouvernements apportent une réponse à ces inquiétudes et combattent l’évasion fiscale sur l’ensemble de leur territoire; s’engage à évaluer régulièrement
toute initiative prise par un gouvernement pour donner suite à ces recommandations et à proposer des mesures lorsque cela s’avère nécessaire; _____________