Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
📝 Amendement
8. souligne
qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite», y compris en ce qui concerne
que le Parlement devrait disposer d’un pouvoir de codécision sur
la gouvernance et les critères
régissant l
du processus d
’inscription sur la liste,
par exemple au moyen d’une procédure d’avis;
et qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite»;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
124
554
9
🇫🇷 Députés français
40
38
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
1
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante