Résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
Amendement n°11
📝 Amendement
4. insiste sur l’importance de la transparence dans le processus d’établissement de la liste, pour permettre son contrôle par le public et accroître la responsabilité démocratique des décideurs;
demande au groupe «Code de conduite» de passer à la diffusion publique en ligne et en direct des réunions; propose, lorsque des parties de réunion sont confidentielles, que les membres demandent un huis clos pour le temps nécessaire, au cas par cas et sous réserve d'une décision adoptée à la majorité des membres dans chaque cas;
est partisan d’une transparence totale sur la position des États membres; demande par conséquent au groupe «Code de conduite» de rendre publics l’identité des autorités participantes, les thèmes débattus, les évaluations techniques, les procès-verbaux ou résumés des réunions et les conclusions adoptées; estime qu’il convient, pour améliorer la responsabilité et la transparence, de rendre facilement accessibles les sources des données utilisées pour évaluer les pays et territoires concernés lorsqu’elles sont publiques; est d’avis qu’il convient d’affiner la méthode d’évaluation des régimes appliqués par les pays tiers et de la rendre publique dans son intégralité; invite le groupe «Code de conduite» à publier systématiquement un résumé complet de ses interactions avec les pays ou territoires tiers, des sujets abordés et des engagements pris par ces pays à
chaque étape du processus d’évaluation;