C. considérant que les premiers chiffres officiels de mortalité montrent que les hommes âgés ont un taux de mortalité plus élevé que les femmes face au virus, tandis que les femmes courent davantage de risques de contracter le virus en raison de leur représentation disproportionnée parmi les travailleurs de première ligne des secteurs essentiels au cours des crises actuelles;

Déposé par le rapporteur

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J. considérant que les recherches d’Eurofound montrent que la crise de la COVID-19 risque fort de réduire à néant des décennies de progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la participation au marché du travail, en particulier si l’activité est encore entravée dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées30; que les recherches montrent que la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi a stagné au cours des dernières années entre 2015 et 2018 et que les disparités persistantes dans la participation à l’emploi coûtent à l’Europe plus de 335 milliards d’euros par an, ce qui correspond à 2,41 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne en 201931; _________________ 30 Enquête d’Eurofound sur la COVID-19, 2020. 31 Eurofound, Closing gender gaps in employment: defending progress and responding to COVID-19 challenges (2020).

Déposé par le rapporteur

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K. considérant que les conséquences sexospécifiques de la crise sont bien démontrées par le travail de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et de l’ONU Femmes, entre autres; que, toutefois, l’incidence totale de la crise est difficile à mesurer étant donné le manque de données comparables ventilées par sexe dans les États membres; que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sans précédent sur le marché du travail européen; que la situation doit être soigneusement examinée par secteur avec des données ventilées par sexe et par âge, tant en période de crise qu’en période de relance; que l’étendue des conséquences économiques, sociales et en matière d’emploi de la pandémie reste inconnues, mais que des études préliminaires , dont celles d’Eurofound, suggèrent des pertes significatives d’emplois dans les secteurs des services et de l’industrie , notamment dans les secteurs de contact tels que la vente au détail, les loisirs et les services aux personnes, où les femmes sont prédominantes ; qu’inversement, d’autres secteurs ont préservé la sécurité de l’emploi malgré la crise, notamment les secteurs public et médical ainsi que des TIC;

Déposé par le rapporteur

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7. invite la Commission et les États membres à suivre de près la désinformation, les discours publics négatifs, l’insuffisance des priorités, la restriction ou le refus d’accès aux services pertinents et les initiatives allant vers une régression des droits des femmes, des droits des personnes LGBTQI + et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et à y réagir vigoureusement; invite la Commission à surveiller le rétrécissement de l’espace dévolu aux organisations de la société civile et aux manifestations liées aux thèmes susmentionnés en raison des mesures de confinement eu égard à la démocratie et aux droits fondamentaux au cours de la crise de la COVID-19 et de l’après-crise; estime relève que des procédures d’infraction pourraient éventuellement être engagées en cas de soupçon de violation du droit de l’Union et qu’un mécanisme de conditionnalité pour le versement des fonds de l’Union fondé sur le rapport annuel de suivi de la Commission sur les valeurs de l’Union pourrait être essentiel à cet égard mesures appropriées doivent être prises lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe ; demande aux États membres de veiller à ce que les mesures d’urgence restrictives servent uniquement à combattre la pandémie, soient limitées dans le temps et soient compatibles avec les droits fondamentaux;

Déposé par le rapporteur

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8. s’inquiète du taux élevé de mortalité de la COVID-19; constate le taux de mortalité initial plus élevé chez les hommes et demande instamment à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et aux agences de l’Union concernées de se pencher sur l’impact sanitaire différentiel sur les femmes et les hommes; demande à la Commission de continuer à suivre la situation afin de comprendre les effets à long terme du virus sur la santé des femmes et des hommes; souligne que la recherche clinique sur le virus nécessite une représentation qui respecte l’équilibre hommes-femmes afin d’évaluer la manière dont le virus et tout vaccin ou traitement potentiel peuvent affecter différemment les femmes et les hommes;

Déposé par le rapporteur

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12. prie instamment la Commission de prendre en compte les situations d’urgence telles que la COVID-19, de leur incidence sur des aspects de santé sexospécifiques, tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, dans ses réponses politiques liées à la santé, telles que le programme «L’UE pour la santé», le plan européen de lutte contre le cancer et la stratégie européenne en matière de santé; invite la Commission et le Conseil les États membres à traiter des aspects liés à la santé de la stratégie 2020-2025 d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mise en œuvre du programme «L’UE pour la santé», tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, qui font partie intégrante de la santé et constituent un aspect essentiel du bien-être et de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes; demande que les investissements dans les services essentiels à l’égalité entre les femmes et les hommes soient renforcés et que les experts en santé soient associés et l’équilibre hommes- femmes intégré dans le cadre de la mise en œuvre du programme «L’UE pour la santé»;

Déposé par le rapporteur

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20. dénonce la réduction considérable d’environ 20 % du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, puis du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» proposé par la Commission dans la proposition révisée du cadre financier pluriannuel (CFP), en dépit du budget initial déjà modeste proposé en 2018; déplore que cette décision aille à l’encontre de sa position de 2019 et des appels de la société civile à augmenter le budget; rappelle que sa position est justifiée par l’ajout d’un volet «Valeurs de l’Union» qui nécessite un financement supplémentaire, et par les répercussions disproportionnées de la COVID-19 sur les femmes et l’augmentation de la violence à caractère sexiste pendant la crise, ce programme étant le seul mécanisme de soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes et luttent contre la violence à caractère sexiste dans l’Union; invite le Conseil à augmenter les financements pour atteindre l’objectif spécifique DAPHNE et les objectifs d’autres programmes connexes et à veiller à ce que ces financements soient suffisants, compte tenu des besoins actuels, conformément à la position du Parlement européen de 2019, avec un financement adéquat pour 2021 afin de lutter contre les effets de la COVID-19 sur la violence à caractère sexiste; demande réaffirme son soutien résolu au programme «Justice» et au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV); se félicite de la création du nouveau volet «Valeurs de l’Union» au sein du programme CERV et souligne qu’il devrait porter pour l’essentiel sur la protection et la mise en avant des droits, ainsi sur la sensibilisation à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational; rappelle la position du Parlement sur la garantie d’un financement adéquat de ces programmes; se félicite de la dotation supplémentaire pour les programmes phares, telle que convenue lors des négociations finales sur le CFP 2021-2027 entre le Parlement et le Conseil, dont le programme CERV bénéficiera; se félicite de l’accord provisoire sur le budget de l’Union pour 2021, au titre duquel 6,6 millions d’euros supplémentaires sont affectés au programme CERV; insiste sur la nécessité d’un financement adéquat issu de ces dotations en faveur des actions visant à prévenir et à combattre la violence à caractère sexiste au titre de l’objectif spécifique DAPHNE et accueille avec satisfaction les montants réservés à cette finalité; insiste pour que l’Union soit plus ambitieuse dans la défense de nos valeurs et octroie un financement adéquat à ces activités; demande en outre l’ adoption application urgente de mesures clairement ciblées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes par l’affectation de financements dédiés pour répondre aux besoins spécifiques des femmes après la crise, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la violence à caractère sexiste et des droits en matière de sexualité et de procréation, soit dans y compris dans d’autres programmes et instruments au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance , soit dans le et du CFP pour la période 2021 - - 2027, conformément à la double approche adoptée dans le cadre de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes; invite les États membres et la Commission à tenir compte de cet aspect lors de la présentation des plans nationaux de réaction à la COVID-19, en tenant dûment compte des mesures et des financements existants, et en plaçant l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de la reprise économique; invite le Conseil les États membres et la Commission à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et à établir les budgets en tenant compte de l’égalité des sexes dans le cadre des mesures de relance;

Déposé par le rapporteur

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31. souligne que le principe «à travail égal salaire égal» ou d’un travail de même valeur entre les femmes et les hommes doit être un principe directeur de la Commission, du Parlement et de tous les États membres lors de la conception de mesures en réponse à la crise de la COVID-19; se félicite de l’engagement pris par la Commission invite instamment la Commission à honorer son engagement de présenter rapidement des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations d’ici la fin de 2020 afin de remédier efficacement aux écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, étant donné que les indicateurs économiques laissent penser que ces écarts ont encore augmenté en raison de la pandémie; invite, à cet égard, la Commission à examiner les bonnes pratiques des États membres, tout en tenant dûment compte des conditions uniques des petites et moyennes entreprises (PME) et des différents modèles de marché du travail dans l’Union; invite en outre la Commission à réviser la directive 2006/54/CE;

Déposé par le rapporteur

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37. insiste sur les difficultés rencontrées dans le secteur agricole et l’approvisionnement alimentaire dans l’Union, ainsi que sur la situation spécifique des femmes dans les zones rurales; insiste sur la nécessité de maintenir le sous-programme thématique pour les femmes dans les zones rurales dans le cadre des plans stratégiques communs en matière de politique agricole commune, financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural; insiste sur le fait que ce sous-programme vise à encourager l’emploi des femmes et l’entrepreneuriat féminin; demande, à cet égard, que des fonds de l’Union soient affectés à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les zones rurales; demande en outre une réflexion sur le rôle des femmes rurales dans la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques sur le statut professionnel des conjoints aidants dans le secteur agricole et demande à la Commission d’élaborer des orientations à cet égard;

Déposé par le rapporteur

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43. met en lumière la situation spécifique des femmes sans-abris et des femmes prostituées, et leur vulnérabilité accrue face à la violence à caractère sexiste ainsi que le manque d’accès aux établissements de santé et aux installations sanitaires à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures d’urgence en résultant; invite les États membres à veiller à ce que les services et un soutien approprié soient également accordés aux personnes en situation précaire, notamment aux femmes exposées au risque de pauvreté ou vivant dans la pauvreté, sans- abris ou menacées d’exclusion sociale; se félicite du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui met à disposition des ressources supplémentaires pour lutter contre le dénuement matériel, ainsi qu’une assistance sociale; insiste sur la nécessité pour les femmes sans-abris et sans papiers d’avoir accès aux soins de santé; invite la Commission à se pencher sur leur situation relève que la situation de ces groupes sociaux a été prise en compte dans le prochain plan d’action de la Commission sur l’intégration et l’inclusion; demande aux États membres de tenir compte des femmes sans-abris dans leurs plans de réponse en cas de pandémie;

Déposé par le rapporteur

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15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et avec une identité de genre non conventionnelle variant ; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;

Déposé par des députés dont Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Irène TOLLERET (RE) et Marie TOUSSAINT (EELV)

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