Accord entre l'UE et les États-Unis concernant l'attribution d'un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

459
145
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

16
40
10
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
28 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1. se félicite prend acte de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de soulignant qu’il appartient une fois de plus au secteur agricole de jeter les bases d’une solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis un pays tiers ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2. salue et reconnaît le prend acte du fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union et qui ont négocié récemment des ALE avec l’Union ou sont en train de le faire ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait relève par ailleurs que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

3. note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) n º ° 481/201211, y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’ cet accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union européenne de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance; ________________ souligne toutefois que cet accord incite le secteur de la viande bovine aux États- Unis à accroître sa production et, partant, ses exportations de viande bovine de haute qualité vers l’Union, en concurrence directe avec les productions les plus rentables du secteur européen, et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre d’autres ALE actuels ou futurs; invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à tenir compte des effets cumulatifs de l’ensemble de ces accords commerciaux; 11. Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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190
462
16
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

4 bis. invite instamment la Commission à préparer avec la plus grande attention la mise en œuvre, à compter du 22 janvier 2022, d’une interdiction d’importer des viandes provenant d’animaux traités avec des médicaments antimicrobiens utilisés pour favoriser leur croissance ou augmenter le rendement, selon les dispositions du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, afin d’éviter tout nouveau conflit porté devant l’OMC et l’introduction de tout éventuel nouveau contingent tarifaire pour régler ce type de différends;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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242
403
20
 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution, trop favorable aux États-Unis. Je ne souhaite pas l'augmentation des importations de viande de bœuf en Europe.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Aux termes d'un compromis de 2009 (amendé en 2014), l'UE a ouvert un quota d'importation de bœuf étranger «de haute qualité», incluant le bœuf américain, tout en maintenant son veto sur le bœuf aux hormones. En vertu de ce mémorandum d’accord, l'UE a ouvert un contingent de 45 000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs (américains et non américains) remplissant les conditions requises. Mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Je me suis abstenu sur ce rapport et cette résolution car, malgré son contenu largement acceptable pour le marché européen, je considère qu’il est de notre devoir absolu d'assurer une protection accrue du secteur de la viande bovine française.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui se félicite de l’apaisement avec les EU qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux EU de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car l'accord qu'il approuve est trop favorable aux États-Unis. Il ne prend pas en compte les compensations accordées aux pays du Mercosur qui aboutiront à un afflux supplémentaire de viande de bœuf sur le marché européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les États-Unis; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40 % aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.Je ne peux approuver cet accord en trompe-l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce texte proposé se félicite de l’apaisement avec les États Unis qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux États-Unis de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique. Je ne peux pas soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc voté contre ce rapport.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce dossier a pour but de mettre fin à un litige de longue date opposant les États-Unis à l’UE suite à notre décision d’interdire l'importation en Europe de viande provenant d’animaux traités avec des hormones. À la demande des États Unis, l'Europe a décidé de réviser le fonctionnement du contingent à droit nul de viande sans hormone octroyé en compensation dans le cadre de l'OMC, afin de leur accorder une part incompressible de 35 000 tonnes sur 45 000 du contingent, celui-ci étant largement utilisé par d'autres pays tiers au détriment des États Unis. Je tiens à assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des quantités de viande bovine importée à droit nul dans le cadre de ce contingent en Europe, celui-ci étant déjà utilisé à l'heure actuelle à quasiment 100 %, mais seulement une modification des flux commerciaux. En outre, les importations devront respecter nos standards sanitaires pour être admis sur notre territoire et trouver leur chemin jusqu’aux assiettes des Européens. Néanmoins, je n’ai pas pu avoir d’assurance que la baisse consentie par les pays du Mercosur et de l’Océanie de l’usage du contingent n’a et ne fera pas l’objet de compensation via les accords commerciaux bilatéraux. Aussi je me suis abstenue.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à augmenter le quota de bœuf américain «haute qualité» éligible à l’exportation vers l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte qui enfreint la parole de la Commission précédente de ne pas inclure les questions agricoles dans les négociations avec l’administration Trump, entraîne une augmentation générale des quotas de bœuf importés et encourage la présence sur le marché européen de produits qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Jusqu’à présent, les États-Unis exportaient vers l’Union européenne 13 000 tonnes de viande bovine; suite à un chantage des États-Unis à une nouvelle sanction de l’OMC contre l’Union, la Commission a décidé de céder, en dépit de son précédent engagement envers le Parlement européen de ne concéder aucune nouvelle ouverture de notre marché agricole aux États-Unis. Avec ce nouvel accord, les États-Unis pourront exporter pour 35 000 tonnes de viande bovine sans aucune concurrence ni droits de douanes! Il faut savoir que ces importations de prétendues «viandes de haute qualité» dans le cadre de ce qu’on appelle le Panel Hormones ne prévoient aucune interdiction ou restriction concernant l’utilisation des farines animales ou des litières de volailles dans l’alimentation des bovins... Si ces pratiques sont interdites dans l’Union, elles sont en revanche très répandues aux États-Unis. Je refuse d’inonder les marchés européens avec de la viande états-unienne empoisonnée, je vote donc contre ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de cette résolution portant sur la réorganisation de quotas de viande bovine entre ses différents bénéficiaires (que sont les États-Unis, l'Australie, l'Argentine et l'Uruguay) un contingent existant de 45 000 tonnes de viande de bœuf non traitée aux hormones. Une part supplémentaire est ainsi attribuée aux États-Unis, et ce avec le consentement des autres bénéficiaires. Il ne s'agit donc pas de nouveaux quotas, mais bien d'une réorganisation de quotas existants. Nous demandons par cette résolution des garde-fous, et réaffirmons notre demande de soutien aux agriculteurs européens.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord trop favorable aux États-Unis qui, par ricochet, aboutira à un afflux supplémentaire de viande de bœuf sur le marché européen. Nous sommes lucides et déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre. En 2009, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones». En échange, les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens précédemment imposés à titre de représailles.Ce nouvel accord, négocié par la Commission en 2019, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant, tout en s’autorisant de nouvelles taxes sur les vins et produits aéronautiques français.Nous sommes déterminés à défendre les intérêts des éleveurs français et européens. Dès lors, nous ne pouvons soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole).
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En 2009, un mémorandum d'accord prévoyait une solution provisoire à un ancien litige dans le cadre de l'OMC concernant les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En effet, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones» et les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens. Le nouvel accord, négocié par la Commission, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les 10 000 tonnes restantes seront attribuées aux autres fournisseurs éligibles (Australie, Uruguay, Argentine). Certes, l’accord est sans incidence sur le volume global de «viande bovine de haute qualité» entrant dans l’UE. Mais les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant. Cette résolution donne son approbation à la conclusion de cet accord. Il n’est pas acceptable de soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc décidé de voter contre le projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil et la proposition de résolution.
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