Exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

590
19
81

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

43
19
Parmi 79 députés, 62 ont votés.
17 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Ce texte va dans le sens d’une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA. Toutefois, les modalités me semblent un peu lourdes pour les TPE/PME. Par ailleurs, le rapport préconise le renforcement du Parquet européen, une instance supranationale qui accentue un peu plus la centralisation et le fédéralisme européen. J’ai donc préféré m’abstenir.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur cette directive car, même si elle est en phase avec le CESOP, elle instaure l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA, ce que nous ne soutenons pas.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit que les États membres soient tenus de veiller à ce que les prestataires de services de paiement conservent, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens de la résolution sur l’écart de TVA votée lors du Congrès du parti PPE à Zagreb le mois dernier, et permettant plus de contrôles pour lutter contre le fraude à la TVA.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car ce texte modifie les obligations de déclaration des prestataires de services de paiement au titre de la TVA afin de les rendre compatibles avec la création du fichier central (CESOP), objet du rapport jumeau voté à cette plénière.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes pour rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Il adapte les obligations des prestataires de services de paiement aux nouvelles règles de coopération administrative proposées dans l’autre texte mis au vote lors de cette plénière, portant création du système de centralisation des données CESOP. Si les modifications proposées sont en phase avec la mise en place du CESOP, certains points nous contrarient : en effet, il est recommandé aux États membres de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA, une mise en place que nous considérons comme problématique. L’insistance du rapport sur la nécessité d'adopter un mandat ambitieux pour le Parquet européen nous dérange également. C’est pourquoi je me suis finalement abstenue sur ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Le texte vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette directive vise à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres et les fournisseurs de services de paiement dans la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que cette fraude entraîne un manque à gagner de 137 milliards d’euros par an pour l’Union européenne. Au cours des dernières années les achats en ligne ont explosé : cet essor représente un développement propice à la fraude à la TVA. Ce texte, en adaptant la législation à même de contrer la fraude, va dans le bon sens : je vote pour.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport est ambivalent. D’un côté, il souhaite renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, ce qui est une bonne chose, mais de l’autre, il prévoit de donner plus de pouvoir au Parquet européen. Je me suis donc abstenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, qui vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Face aux cas de fraude à la TVA toujours plus nombreux, une réforme globale des règles de l’UE en matière de lutte contre la fraude est indispensable et ce, notamment dans le commerce électronique. La mise en place d’enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement devrait permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles plus réguliers et efficaces.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu car ce texte modifie les obligations de déclaration des prestataires de services de paiement au titre de la TVA afin de les rendre compatibles avec la création du fichier central (CESOP), objet du rapport jumeau voté à cette plénière.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Abstention: le texte modifie les obligations de déclarations des prestataires de services de paiement au titre de la TVA afin de les rendre compatibles avec la création du fichier central (CESOP), objet du rapport jumeau voté à cette plénière. Notre vote suit celui du rapport principal.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte qui apporte quelques solutions mais ne va clairement pas assez loin dans la lutte contre la fraude. Les monnaies virtuelles ne seront considérées que dans 3 ans. L’obligation de conserver des informations sur les paiements s’applique lorsqu'un prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations au profit du même bénéficiaire au cours d'un trimestre civil ou exécute un virement de fonds d'une valeur monétaire d'au moins 2 500 euros en une seule opération.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai préféré m'abstenir face à ce texte très ambivalent. Il souhaite à la fois donner plus de pouvoir au Parquet européen, mais prévoit en même temps de renforcer la lutte contre la fraude.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce texte fait suite à différentes réformes censées rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Malgré cette intention somme toute louable, quelques points sont problématiques comme la recommandation faite aux États membres de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. Enfin, le rapport souligne la nécessité d'un mandat ambitieux pour le Parquet européen, ce qui est inacceptable. J'ai donc choisi de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes visant à rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Il adapte les obligations des prestataires de services de paiement aux nouvelles règles de coopération administrative. Cette directive prévoit que les prestataires de services de paiement doivent conserver, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement correspondant aux services qu’ils fournissent afin de les transmettre aux autorités nationales. Le texte précise que cette obligation ne s’applique que lorsqu'un prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations au profit du même bénéficiaire au cours d'un trimestre civil ou exécute un virement de fonds d'une valeur monétaire d'au moins 2 500 euros en une seule opération. Il rallonge de deux à trois ans le délai pendant lequel les prestataires doivent conserver ces données.Même si les modifications sont en phase avec la mise en place du CESOP, il n’en reste pas moins que le texte recommande aux États de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette délibération va dans le sens d’un rapport déjà présenté lors d’une précédente séance plénière en proposant d’améliorer les conditions de perception de la TVA en adaptant les obligations des prestataires de services de paiement.Si l’intention est louable, certaines obligations évoquées nous paraissent inadaptées, comme l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA.J’ai donc préféré m’abstenir sur ce rapport
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