Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière - rapport annuel 2019

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

459
62
163

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
22
8
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 janvier 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

2 bis. condamne toute tentative d’instrumentalisation des droits de l’homme, que ce soit à des fins géopolitiques ou économiques, et toute ingérence dans les affaires intérieures d’autres pays;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

6. constate avec inquiétude les failles des systèmes de santé dans de nombreux États, qui portent préjudice au droit des citoyens à la santé, tant physique que mentale, et à leur droit d’être soigné, ainsi que les défauts dans les mesures préventives visant à éviter les contaminations, les mesures donnant accès à l’eau, les mesures sanitaires, l’information et la non-discrimination en matière d’accès et de droits; salue la déclaration de la Commission selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 devraient être rendus accessibles à l’échelle mondiale et que l’Union entreprendra tous les efforts possibles à cette fin; invite instamment la Commission, dès lors, à faire tout son possible pour que les vaccins et traitements permettant de lutter contre la pandémie soient un bien public mondial, d’accès libre pour tous, et à publier tous les contrats conclus avec des compagnies pharmaceutiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

68. estime que la pandémie mondiale de COVID-19 ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir les régimes de sanctions; souligne toutefois que les sanctions ne doivent pas faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris médicale, conformément au droit humanitaire international ; ; demande, dès lors, la levée de toutes les sanctions unilatérales prises à l’encontre de pays tiers qui empêchent ces derniers de lutter de manière satisfaisante contre la pandémie de COVID-19, y compris des sanctions prises au nom de la promotion des droits de l’homme qui, en réalité, causent la mort et enfreignent les droits fondamentaux, notamment les droits à la santé, à l’alimentation et à la vie même, comme signalé par plusieurs experts de l’ONU en matière de droits de l’homme en août 20201; _____________________ 1 Déclaration des experts de l’ONU sur les conséquences mortelles des sanctions pendant la pandémie de COVID-19 et le non-fonctionnement des exemptions d’ordre humanitaire, août 2020.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

– vu la communication conjointe de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017 ), ), et vu les conclusions de la présidence du Conseil du 16 décembre 2020 sur ledit plan d’action,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

67. salue l’adoption, et appelle de ses vœux l’adoption et la mise en œuvre urgentes d’un mécanisme indépendant, souple et réactif de l’Union de portée mondiale permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, une version européenne de la loi dite Magnitski, urgente, du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, régime indépendant, souple et réactif qui constitue un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, venant renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme et permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes, les acteurs étatiques et non étatiques et d’autres entités coupables ou complices de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de corruption systématique liés à de graves violations des droits de l’homme; se félicite de l’adoption de mécanismes mondiaux permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne la nécessité de doter ce mécanisme de ressources suffisantes pour en permettre la mise en œuvre effective; appelle à la création d’un comité consultatif à l’échelle de l’Union avec la participation du Parlement; souligne qu’un tel mécanisme contribuera à la lutte contre les violations des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la protection des militants et défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée; salue l’adoption de la décision du Conseil sur l’imposition de mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union et pour ses États membres.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

79. réclame l’adoption d’un salue les conclusions de la présidence du Conseil, soutenues par 24 États membres, sur le plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III) avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers, et notamment aux pays de l’élargissement et du voisinage, qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de prévenir et de combattre la violence envers les femmes et les filles, de protéger les femmes défenseurs des droits de l’homme, de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, de fournir aux jeunes une éducation sexuelle complète, appropriée et fondée sur des données scientifiques qui garantisse aux filles et aux jeunes femmes une transition vers l’âge adulte en toute sécurité et de prévenir les violences sexuelles et sexistes, les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, comme le mariage précoce et le mariage forcé, et d’y mettre un terme;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°8 ✅️ Adopté

B bis. considérant que les chrétiens constituent le groupe religieux le plus persécuté au monde, puisqu’ils représentent 80 % de tous les croyants persécutés; que cette persécution va de la discrimination quotidienne dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie sociale à la restriction de toutes les formes d’expression et même à des agressions physiques contre les communautés chrétiennes, ce qui se rapproche de la définition internationale du génocide adoptée par les Nations unies;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°9 ✅️ Adopté

103. est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses persécutées groupes religieux persécutés dans le monde, lesquelles lesquels sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; demande à cet égard qu’une attention particulière soit accordée à la situation des chrétiens persécutés;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

13. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’aide aux personnes déplacées pour des raisons environnementales et climatiques; estime qu’il importe d’œuvrer à l’échelle internationale pour définir le concept de «déplacés environnementaux» au sein des Nations unies en vue d’instaurer un cadre juridique international et d’adopter une approche commune de la protection des personnes contraintes de quitter leur lieu de résidence; reconnaît que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent aggraver les déplacements forcés et insiste en conséquence sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des politiques permettant considère que la notion de «réfugiés climatiques» est un prétexte pour accentuer sans limites l’immigration clandestine non contrôlée; affirme que les États membres doivent avoir la compétence exclusive de réduire déterminer les répercussions du changement climatique conformément à l’accord de Paris conditions d’entrée et de séjour sur leur territoire ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

20 bis. souligne le rôle de la Turquie dans la création de nouveaux conflits et l’escalade des conflits existants dans diverses régions vulnérables, notamment, mais pas exclusivement, en Syrie, en Libye, en Somalie et dans le Haut-Karabakh; invite l’Union, à cet égard, à mettre définitivement fin aux négociations d’adhésion avec la Turquie, car elle ne partage pas nos valeurs européennes et n’est pas un pays européen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

22. déplore la situation critique des migrants et des réfugiés dans le monde, en particulier, parmi les déplacés, celle des femmes, enfants et personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques, des personnes d’orientations sexuelles différentes, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et de conviction persécutées, qui comptent parmi les plus vulnérables; constate que le nombre de migrants internationaux en 2019 est estimé à près de 272 millions, soit 3,5 % de la population mondiale, parmi lesquels plus de 20 millions étaient des réfugiés, et que des déplacements massifs et des phénomènes migratoires ont eu lieu au cours des deux dernières années; note le nombre croissant note que la politique de l’Union européenne, qui a soutenu des conflits tels que ceux en Libye et en Syrie et qui pratique une stratégie d’accueil généralisé et illimité de demandeurs millions d’ asile qui ont sollicité la protection internationale dans les États membres de l’EU-27 en 2019, une augmentation qui s’explique par les pratiques répressives et les violations des droits de l’homme infligées, entre autres, par les régimes dictatoriaux qui détiennent illégalement le pouvoir politique; dénonce les mesures politiques qui portent atteinte aux droits de l’homme des migrants et des réfugiés et mettent en péril leur sécurité et leur vie; dénonce avec force les cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la migration ou le statut de réfugié; rejette la tendance négative au harcèlement et à la criminalisation des activités des personnes qui défendent les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et immigrés clandestins, constitue la principale raison de l’accélération de l’immigration clandestine et du déluge migratoire; demande qu’il soit mis un terme aux politiques encourageant l’immigration clandestine, telles que le principe des quotas entre les États membres, et que les immigrés clandestins soient effectivement expulsés vers leur pays d’origine ou leur apportent point de l’aide départ ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

28. se déclare vivement préoccupé par la poursuite de graves violations des droits de l’homme à l’encontre d’enfants dans le monde en 2019, année du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation des enfants, y compris à des fins sexuelles, la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans des groupes, l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés, les abus sexuels contre des enfants et la prostitution des enfants, la séparation des familles et la détention d’enfants, y compris pour des raisons liées à l’immigration, ainsi que par les défis rencontrés par les filles en matière de violences sexuelles et sexistes, de grossesses prématurées, d’infection par le VIH et de décrochage scolaire; regrette que, dans le contexte de la pandémie, de nombreux enfants et jeunes aient dû trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins de base et soutenir leur famille et aient de ce fait arrêté l’école; souligne que cette évolution indésirable est une régression en termes d’éducation scolaire des enfants; s’oppose à l’essor des mariages forcés dans les États membres de l’Union européenne, causé par l’influence grandissante de la loi islamique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

29. condamne les attentats terroristes et les attentats à la bombe qui ont été perpétrés au cours du premier semestre de 2019 contre des croyants et leurs lieux de culte, qui doivent être préservés et protégés, et exprime sa profonde tristesse à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ces actes horribles ont coïncidé avec des campagnes de haine lancées par certains dirigeants politiques et groupes terroristes pour nier et limiter le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment les États de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et de protéger les minorités religieuses ou de conviction vulnérables, en adoptant rapidement des mesures contre les auteurs de violences ou d’incitation à la haine; affirme que le terrorisme islamiste constitue à cet égard un enjeu majeur pour les États membres, notamment parce qu’il s’ancre dans l’essor d’un islam radical et politique dans nos sociétés;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

29 bis. condamne en particulier, avec la plus grande fermeté, les attentats terroristes et les attentats à la bombe perpétrés contre des communautés chrétiennes; fait part de sa profonde inquiétude quant aux attaques incessantes perpétrées à l’encontre des chrétiens par des groupes terroristes islamistes dans le monde entier; condamne avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée la veille de Noël 2019 ainsi que l’exécution de 11 personnes le jour de Noël 2019 au Nigeria; souligne l’importance que revêt la protection de la plus grande minorité religieuse persécutée dans le monde, à savoir les chrétiens; signale que les niveaux de persécution dont sont victimes les chrétiens relèvent presque du génocide; souligne le rôle que les États membres de l’Union ont à jouer pour condamner ces attaques contre les communautés qui partagent leur héritage chrétien et y faire face; est profondément préoccupé par la recrudescence de la profanation et du vandalisme de sites sacrés et religieux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

33. invite les États membres à améliorer l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil, notamment à l’égard des questions liées aux droits de l’homme, en particulier les questions relevant du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et de l’adoption de sanctions; invite les États membres à parler d’une seule voix, une voix forte, celle de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales et à agir à l’unisson face aux crises qui mettent les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Union à rude épreuve, étant donné que c’est le seul moyen pour elle de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et faire face de façon plus coordonnée aux défis mondiaux, principalement ceux liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à l’environnement et au climat estime que la fin du recours à la règle de l’unanimité pour les questions de politique étrangère et de sécurité affaiblirait irrémédiablement la souveraineté des États membres; s’oppose à toute proposition visant à instaurer le vote à la majorité qualifiée au Conseil en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité ou les questions liées aux droits de l’homme ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

103. est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses persécutées dans le monde, lesquelles sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; fait observer que les chrétiens sont aujourd’hui le groupe le plus persécuté au monde en raison de la montée de l’islam radical, encouragée par des groupes, mais aussi par des États, pour lesquels la loi islamique constitue une référence institutionnelle, politique et sociale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

132 bis. exhorte l’Union et ses États membres à conditionner les aides versées aux pays en développement à des accords sur la réadmission effective d’immigrés clandestins présents dans l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°19 ✅️ Adopté

H. considérant que la pandémie a provoqué une récession mondiale, qui peut inciter les gouvernements à donner la priorité à des mesures visant à stimuler l’activité économique et à attirer les investissements; que cela ne devrait pas se faire au détriment de leurs ambitions en termes d’objectifs et de normes politiques pour certains autres domaines, tels que la protection des droits de l’homme, l’action pour le climat et la lutte contre la pauvreté , en particulier celle des enfants et de leurs familles ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°20 ✅️ Adopté

16. estime qu’il est essentiel d’apporter des réponses politiques aux revendications légitimes des sociétés , des familles et des individus formulées dans le cadre d’un dialogue inclusif qui donne lieu à des changements positifs; condamne, en revanche, la répression des mouvements pacifiques que certains gouvernements exercent à l’encontre de leurs populations pour faire taire les voix dissidentes ou critiques, notamment par un recours excessif à la force de la part des forces de l’ordre;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°21 ✅️ Adopté

26 bis. souligne la nécessité de protéger les mères en situation de vulnérabilité, en particulier les mères célibataires, afin de prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux mères de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

87. demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres d’intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers, en faisant des droits et de la protection des enfants une priorité, dans le but de faire respecter les droits des enfants partout dans le monde et de s’assurer qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte; invite instamment, à cet égard, l’Union et ses États membres à collaborer avec les pays partenaires et à s’engager à mobiliser des ressources financières supplémentaires, en particulier dans le cadre de l’aide publique au développement, afin de relever les défis mondiaux tels que la santé et l’éducation des enfants, notamment le droit à l’éducation dans la langue première, l’éradication du travail des enfants, la lutte contre la violence, les abus sexuels et les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, fléaux qui touchent des millions d’enfants; rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant inclut la protection, les soins et la sécurité dans un environnement où l’enfant peut grandir avec le soutien et la protection dont il a besoin, d’abord et avant tout dans sa famille, et où ses besoins primaires sont couverts; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des enfants; appelle de ses vœux des mesures pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°23 ✅️ Adopté

103. est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des minorités religieuses persécutées dans le monde, lesquelles sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; souligne qu’il est nécessaire de prêter attention, entre autres, à la situation des chrétiens persécutés dans le monde, qui constituent la grande majorité des groupes religieux victimes de discriminations, de violences et d’exécutions;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

27 bis. insiste sur la nécessité de protéger la dignité de tous les êtres humains; condamne la gestation pour autrui, crime universel qui met en danger l’intégrité physique des femmes et les droits de l’enfant, qui renforce l’exploitation commerciale du corps des femmes et qui réduit la personne à une marchandise; s’oppose à toute utilisation abusive du corps humain impliquant une exploitation des fonctions reproductives à seule fin d’en tirer un avantage économique ou autre et appelle à mettre en place des mesures plus fermes pour protéger les droits des femmes, en particulier des femmes vulnérables vivant dans les pays en développement; estime qu’il convient de s’attaquer à la pratique de la gestation pour autrui par la voie d’instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme;

Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Annika BRUNA (RN) et Jean-Paul GARRAUD (RN)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les droits de l’homme et la démocratie servent, comme d’habitude, de prétextes à des prises de position politique cherchant, notamment, à unifier les diplomaties nationales. Ce rapport distribue les bons et les mauvais points aux pays tiers, souvent plus en fonction des intérêts atlantistes qu’européens.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution.Ce texte est très idéologique, notamment s'agissant des questions migratoires et de genre.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a comme ambition principale de faire le bilan sur les droits de l’homme et la démocratie au-delà des frontières européennes. Bien que ce rapport soit équilibré, il comprend des éléments qui ne sont pas en rapport direct avec ce sujet. Ces éléments portant notamment sur des sujets sur lesquels l’Union européenne n’est pas compétente, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des nations.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car il est une instrumentalisation politique des droits de l’homme. À travers ces rapports annuels, l’Union européenne cherche à donner des leçons au monde entier, en utilisant des concepts que je ne soutiens pas : conditionnalité, promotion de la théorie du genre, diplomatie de la sanction, lutte contre les populismes...
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport présente l’analyse du Parlement européen sur la situation des « droits de l’homme et [de] la démocratie dans le monde ».Le texte exprime à raison « de vives inquiétudes quant au recul des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme et de la jouissance des libertés fondamentales que la [pandémie du Covid-19] a entraîné dans certains pays ». Il souhaite en outre un accès universel aux soins de santé et une disponibilité accrue du vaccin contre le Covid-19 à l’échelle mondiale. Il réitère aussi « son appel en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux ». Enfin il « dénonce le fait que les violations des droits des travailleurs et des syndicats perdurent ».J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes confus édictés à l’article 2 du traité UE et qui nous ramènent à un débat historique sur les droits de l’homme: doivent-ils être issus de droits naturels, fondés sur une anthropologie invariable ou sur des engagements abstraits?À l’article 3 du même traité, l’UE se donne une mission prosélyte à ce sujet, affirmant qu’elle a pour mission de propager les droits de l’homme dans le monde. On note cependant qu’elle en fait fi quand des intérêts industriels sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut GSP + accordé au Pakistan etc )On aura donc peine à suivre l’UE quand elle prétend analyser objectivement l’évolution des droits de l’homme dans le monde. On se gardera d’ailleurs de suivre les ONG étrangères, très politisées, qui l’assaillent de réclamations sur la base de ces mêmes principes (Amnesty International, Human Right Watch, Open Society, etc ).J’ai voté contre ce rapport dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des Nations.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif aux droits de l’homme, à la démocratie dans le monde, et à la politique de l’Union européenne en la matière. J’ai approuvé des amendements et des dispositions en faveur des droits sexuels et génésiques. J’ai également voté des amendements qui condamnent le terrorisme islamiste et demandent le conditionnement des aides versées aux pays tiers à la conclusion d’accords sur la réadmission effective d’immigrés clandestins présents dans l’UE. Le texte final contenait néanmoins des dispositions inacceptables et déséquilibrées en matière migratoire. C’est pourquoi, je ne l’ai pas soutenu.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre des politiques de défense des droits de l’homme. Il alerte notamment sur l’impact du changement climatique en matière de droits humains, les recours disproportionnés à la force contre des manifestants pacifiques, les atteintes aux droits des exilés, la nécessité de mieux protéger les lanceurs d’alerte, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents sur les violations des droits des droits humains dans le monde et invite l’Union européenne à intégrer cet enjeu dans l’ensemble de ses politiques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport est un peu meilleur que celui de l’année dernière. Il couvre de très nombreux points: accès universel aux soins de santé, égalité des genres, justice climatique, droits des peuples autochtones, lutte contre la pénalisation des ONG qui viennent en aide aux migrants, traité contraignant de respect des droits de l’homme par les multinationales, etc. Il comporte malheureusement plusieurs points regrettables, notamment le soutien à l’envoyé spécial à la promotion de la liberté de religion et de conscience en dehors de l’Union (c’est-à-dire un envoyé européen chargé de promouvoir la vision de non-séparation entre les Églises et l’État qui a cours dans les institutions européennes), la promotion de l’Europe de la défense et d’une politique étrangère unique. Enfin, comme chaque année, le principal problème réside dans la première annexe au rapport déterminant une liste de «prisonniers de conscience» visant toujours les même pays (Chine, Russie, Venezuela). Les «alliés» liberticides et criminels des États-Unis d’Amérique, tels que l’Arabe Saoudite ou la Turquie, eux, sont selon ce rapport tout à fait irréprochables. Je préfère m’abstenir sur ce texte partial.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait état des nombreuses violations des droits humains à travers le monde, et les dénonce avec force. En particulier, ce texte condamne l’utilisation de la pandémie de COVID-19 comme prétexte pour attaquer les principes démocratiques et les libertés fondamentales, et opprimer les dissidents politiques.Par ailleurs, nous soulignons et encourageons les aspirations de la jeunesse et des citoyens pour l’égalité, la justice sociale et la protection de l’environnement. Nous, parlementaires européens, continuerons à soutenir ces mouvements démocratiques, en Europe et au-delà.Enfin, nous demandons la mise en oeuvre rapide du nouveau régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits humains. L’Union européenne doit pouvoir sanctionner les régimes autoritaires qui piétinent les droits fondamentaux et les libertés de leurs citoyens.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette résolution acte de nombreuses visées idéologiques, tant sur la question de la théorie du genre, que des migrations ou du remplacement des négociations diplomatiques par des instruments supranationaux de sanctions. Elle est par ailleurs incapable d'interroger les résultats misérables de l'UE dans ce domaine, malgré le temps et l'argent que Bruxelles y investit.Contre
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il acte en réalité de nombreuses visées idéologiques, tant sur la question de la théorie du genre, que des migrations ou du remplacement des négociations diplomatiques par des instruments supranationaux de sanctions. Elle est par ailleurs incapable d’interroger les piteux résultats de l’Union européenne dans ce domaine malgré le temps et l’argent que Bruxelles y investit.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’UE se donne une mission prosélyte à ce sujet, affirmant qu’elle a pour mission de propager les droits de l’homme par le monde. On note cependant qu’elle en fait fi quand des intérêts industriels sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut favorisé GSP + accordé au Pakistan pour ses exportations textiles malgré son attitude ambigüe avec les islamistes...). J’ai donc voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution, qui confisque les notions de droits de l’homme et d’état de droit pour accroitre la gouvernance des juges et imposer un agenda idéologique contraire aux aspirations des peuples européens.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes confus édictés à l’article 2 du TUE. L’UE se donne une mission prosélyte à ce sujet, affirmant qu’elle a pour mission de propager les droits de l’homme par le monde. L’instrumentalisation politique dans le rapport est patente : appels au remplacement de la diplomatie par les outils de sanction et conditionnalité toujours accrue. Le sujet principal de l’année reste la politisation forcenée de la notion d’état de droit. Par ailleurs, la sous-commission Droits de l’Homme vise à supplanter les diplomaties nationales, qui possèdent déjà leurs référents droits de l’homme en ambassade, et à les forcer à se sentir solidaire de prises de position idéologiques. Ensuite, cette année l’UE a multiplié les décisions de politiques étrangères incohérentes et improductives : Belarus, Moldavie, Balkans, Moyen-Orient, Amérique du Sud, les exemples ne manquent pas. Tout cela relève d’une instrumentalisation tactique. J’ai voté contre ce texte dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des Nations.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes édictés à l’article 2 du traité UE et qui nous ramènent à un débat historique sur les droits de l’homme: doivent-ils être issus de droits naturels, fondés sur une anthropologie invariable, ou sur des engagements abstraits? C’est un fait que l’Union aime à parler du respect des droits de l’homme. Du Venezuela à l’Ouganda, elle poursuit un objectif idéologique, imposer sa vision du monde, en se drapant de bons sentiments.Il importe d’y percevoir des tactiques politiquement adverses et un arrière-plan idéologique tout à fait opposé à nos idées. Tactiquement, cette sous-commission forme d’abord un laboratoire idéologique systématiquement exorbitant des traités. Elle vise à supplanter les diplomaties nationales, qui possèdent déjà leurs référents droits de l’homme en ambassade, et à les forcer à se sentir solidaire de prises de position idéologiques. Ensuite il y a une tactique politique vise à justifier les errements diplomatiques de l’Union. En effet, cette année, l’Union a multiplié les décisions de politique étrangère incohérentes et improductives. J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Nous avons toujours des difficultés à suivre l’Union européenne quand elle prétend analyser objectivement l’évolution des droits de l’homme à travers le monde. Droits de l’homme dont elle se veut la prosélyte acharnée, voulant imposer son idéologie, en se drapant de bons sentiments…sauf quand des intérêts commerciaux sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut SPG + accordé au Pakistan, etc). Ce qui est évident, c’est l’instrumentalisation politique que l’on retrouve dans le rapport: appels au remplacement de la diplomatie par les outils de sanction, conditionnalité toujours accrue sans raison valable, des subventions aux pays tiers, remplacement de la protection des femmes par une promotion de la théorie du genre et de l’effacement de la binarité des sexes dans les textes de loi, établissement de la figure du migrant comme intégralement bonne… J’ai voté contre ce rapport et cette utilisation hypocrite des droits de l’homme, que l’on voit notamment trop souvent à l’œuvre en Europe comme arme de destruction-dilution de nos souverainetés et identités nationales.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui promeut les visions idéologiques des européistes, notamment dans les domaines migratoires et diplomatiques.Au demeurant, cette vision si particulière des droits de l’homme devient moins prosélyte quand des intérêts industriels sont en jeu, comme on l’a vu avec les différents traités de libre-échange qui se succèdent de manière ininterrompue ces dernières années, avec des pays parfois peu enclins à respecter les droits humains les plus fondamentaux.
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Arnaud DANJEAN | Les Républicains

Sur le rapport annuel de la PSDC, je voudrais saluer et remercier notre collègue Mikser, avec lequel nous avons bien coopéré, et je voudrais soulever deux points particuliers.

Notre débat intervient à la veille de l'investiture du nouveau président américain et nous voyons combien la tentation est forte ici à Bruxelles, dans notre assemblée, de considérer que la fin de la présidence Trump referme une mauvaise parenthèse et permet un retour au confort d’avant, si tant est qu’il ait jamais existé, au confort de la protection américaine tous azimuts et du moindre effort européen.

Je pense que ce serait une profonde erreur d’aborder ainsi les années futures. L’amélioration souhaitable des relations transatlantiques ne peut exonérer les Européens de leurs responsabilités, pour leur propre sécurité et pour être aussi des alliés fiables dans un monde toujours plus imprévisible. On appelle cela l’autonomie stratégique. Je sais que le terme fait débat mais je pense que cette ambition ne doit pas être abandonnée.

Le deuxième point que je souhaitais souligner concerne nos missions de la politique de sécurité et de défense commune. Les récents développements sur notre flanc sud, et en particulier en Afrique, illustrent la fragilité de nos engagements. Au Sahel, en Somalie, en Centrafrique, nos missions et opérations européennes sont de plus en plus dépassées par l’activisme de nouveaux acteurs qui n’ont aucune de nos contraintes juridiques, politiques, morales et matérielles.

Nos modèles basés sur la formation et le conseil ont leurs vertus, mais ils ne sont pas décisifs et il nous faudra donc réfléchir rapidement aux formats et aux objectifs de nos missions et opérations pour être efficaces, car si nous voulons, à l’avenir une PSDC plus efficace et plus pertinente dans ce monde instable, il faut que nos États membres soient plus volontaires et plus robustes.

Thierry MARIANI | Rassemblement national

L’Union européenne préfère les postures à l’action réaliste, elle apprécie les sanctions plutôt que la diplomatie, elle a une grosse voix mais de petits bras.

Qu’avons-nous fait cette année? Nous avons parlé de l’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine quand la Turquie multipliait les provocations et les ingérences dans les Balkans. Nous avons parlé d’Alexeï Navalny quand la guerre éclatait entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, tous deux membres du Partenariat oriental. Nous avons parlé des événements du Bélarus, alors que les soldats français se battent et meurent parfois seuls face aux islamistes dans le Sahel.

Bref, l’Union européenne a été absente des grands enjeux, pire, elle est tombée dans tous les pièges de la politique internationale. Bruxelles n’a pas soutenu la Grèce et la France autrement que par quelques discours quand Erdoğan multipliait les provocations. Bruxelles a été humiliée par le retrait unilatéral des Américains des accords de Vienne, Bruxelles n’a pas dit un mot quand Milo Đukanović a violemment réprimé des manifestations pour la liberté religieuse au Monténégro.

La réalité est cruelle, partout et tout le temps, l’Union européenne abandonne ses principes dès que l’Alliance atlantique le réclame. Le constat est accablant: un élargissement précipité, la soumission à l’OTAN actée dans nos traités, la jalousie générale contre les pays qui maintiennent une indépendance diplomatique et militaire conjuguent leurs effets pour faire de l’Union européenne un nain international.

Comme les communistes autrefois, la Commission européenne nous répond par la même phrase, nous ne serions pas assez fédéralistes, nous sommes encore trop attachés aux souverainetés nationales. À l’indépendance, c’est l’inverse, l’Union européenne, à cause de ses préjugés idéologiques ralentit l’émergence de la coopération nécessaire entre États européens alors que naît un monde multipolaire.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

– Madame la Présidente, dans cette enceinte, vous êtes nombreux à vouloir mettre en place une politique de sécurité et de défense commune, avec une armée européenne, deux outils de ce que vous baptisez de cette expression dénuée de sens réel: l'autonomie stratégique européenne. Alors que nous débattons aujourd'hui de ce sujet, je veux réaffirmer que sécurité et défense sont des prérogatives exclusives des nations, le reste n'est qu'une aventure fédéraliste qui n'ose pas dire son nom. Plutôt que de chercher à bâtir une politique de défense et de sécurité européenne, c'est la grandeur et l'indépendance des nations qui doit nous occuper ici.

Sans cesse, je réaffirmerai cette doctrine fondamentale énoncée par le général de Gaulle: il faut que la défense de la France soit française. Un pays comme la France, s'il lui arrive de faire la guerre, il faut que ce soit sa guerre. S'il en était autrement, notre pays serait en contradiction avec tout ce qu'il est, depuis ses origines. Et ce qui vaut pour la France vaut aussi pour les autres pays européens. On voit mal comment ils pourraient envoyer leurs compatriotes en opération risquer leur vie hors de ce cadre-là. D'ailleurs, ils le font peu, et je pense à cet instant au prix payé par la France, aux cinq militaires français récemment tués au Mali.

Le seul cadre possible d'une défense de l'Europe réside dans la souveraineté de chaque nation européenne. À ce titre, la France doit quitter le commandement militaire intégré de l'OTAN, alliance dont la mort cérébrale effectivement constatée par Emmanuel Macron ne masque plus l'usage qu'en font les États-Unis pour imposer leur hégémonie – et les propos du président élu Biden font craindre le pire – et ne réfrène pas non plus les violentes attaques d'Erdogan, qui rêve d'imposer sur notre continent le califat islamiste qu'il appelle de ses vœux.

Loin de cette ambiance qui hante cet hémicycle de sortir de l'histoire en se fondant dans une Europe que vous voulez puissance douce, le groupe ID continuera de défendre ici la dissuasion nationale, la souveraineté nationale, notre modèle d'armée nationale et son financement national.

Salima YENBOU | Les Écologistes

– Madame la Présidente, Monsieur Borrell, je remercie chaleureusement Isabel Santos et mes autres collègues avec qui nous avons réussi à nous mettre d’accord sur un texte fort, montrant l’attachement du Parlement européen au respect des droits humains. Je regrette cependant l’association du PPE avec l’extrême droite pour essayer, après les négociations, d’affaiblir le rapport par des amendements et des votes séparés d’un agenda commun rétrograde et misogyne.

En tant que négociatrice pour mon groupe des Verts/ALE, j’ai particulièrement été attentive à la protection des lanceuses et des lanceurs d’alerte; aux liens entre droits humains, climat et biodiversité, avec notamment la notion d’écocide; à tout ce qui concerne le droit des femmes et les violences systémiques; à la défense de la liberté de croyance, mais aussi de non-croyance; à dénoncer le racisme systémique, les violences à l’encontre des populations autochtones mais aussi la nécessité de forcer nos entreprises à agir de manière responsable et raisonnable dans leurs investissements. Enfin, j’ai tenu à une forte dénonciation des crimes sexuels commis par des casques bleus en Afrique. C’est une horreur inexcusable qui doit être sérieusement investiguée et punie.

Bien sûr, ce rapport annuel ne réglera pas à lui tout seul les problèmes et atrocités dénoncés, mais il était important de montrer que nous ne fermons pas les yeux, que le Parlement européen entend et soutient les victimes. Merci, merci à toutes les ONG et les citoyennes et citoyens qui nous ont aidés pour ce rapport annuel. Vous en êtes aussi les coauteurs et coautrices. Merci pour votre engagement, merci de continuer inlassablement à vous indigner, merci de ne pas vous taire, merci de ne pas abandonner et merci de nous aider à porter les voix de celles et ceux qui souffrent.

À vous maintenant de faire vivre ce rapport, utilisez-le dans vos plaidoyers, n’hésitez pas à nous mettre, nous le Parlement, la Commission mais aussi toutes les autres institutions, gouvernements et entreprises internationales, devant nos responsabilités sur la base de ce rapport des droits humains.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

– Madame la Présidente, Dorian, Loïc, Yvonne, Quentin, Tanerii, voici les prénoms des cinq de nos soldats morts pour la France ces 30 derniers jours. Ils s’en vont rejoindre les 50 autres fils de France tombés au combat depuis 2013, dans le cadre des opérations Serval et Barkhane.

Nous sommes en guerre, l’Europe est en guerre contre le totalitarisme qui hait et veut détruire absolument tout ce que nous sommes: l’islamisme. Cet ennemi, il nous faut le combattre à l’intérieur de nos frontières, mais aussi en amont, à la racine du mal, notamment au Sahel et au Sahara, pour empêcher que ne se reconstitue un nouveau califat islamique aux portes de la Méditerranée.

Vous devez être conscients, mes chers collègues, qu’en frappant les groupes djihadistes là-bas, c’est aussi votre sécurité, celle de vos pays, celle de vos enfants qu’assurent 5 200 soldats de l’armée française. Car si nous avons bien une chose en commun ici au sein de ce Parlement, c’est l’appartenance à une civilisation commune et c’est précisément ces valeurs qu’ils veulent attaquer.

La France a une voix singulière à porter et à défendre sur la scène internationale, mais la France est aujourd’hui seule à payer le prix du sang pour combattre un ennemi commun sur un territoire aussi vaste que l’Europe. Ces sacrifices, vous ne pouvez les ignorer. Appuis humains, logistiques ou budgétaires, voilà autant d’initiatives à prendre par les États européens pour renforcer et soulager le fardeau de la France au Sahel.

André ROUGÉ | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, sous la présidence de Jacques Chirac, que j'ai eu le privilège de servir, la France s'est honorée en reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité. Dans son rapport, notre collègue Santos appelle une réponse internationale plus forte pour lutter contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains. Elle a raison. Malheureusement c'est le laxisme de l'Union européenne pour lutter contre ces trafics d'êtres humains qui encourage le sinistre commerce des passeurs et alimente une immigration irrégulière et massive vers l'Europe.

Souvent exploités par des réseaux de passeurs et des entreprises sans scrupules, sans autre ressource légales, beaucoup de ces migrants ne survivent que grâce à la délinquance et sont condamnés à errer dans nos villes et dans nos campagnes, souvent contre la volonté des habitants. Cette réalité doit interpeller les dirigeants européens qui font croire qu'une politique d'accueil généreuse possible.

Le premier ministre socialiste Michel Rocard déclarait en son temps que la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il en va de même pour l'Europe. Contre ces insupportables forme modernes d'esclavage, l'Union européenne doit fermement combattre les filières d'immigration et farouchement contrôler ses frontières.

Raphaël GLUCKSMANN | Place publique

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, Rahil Dawut, Perhat Tursun, Nurbulat Oraz, ce dossier contient des dizaines de milliers de noms, les noms des victimes ouïgoures de la répression chinoise.

Que valent ces vies? Que valent ces vies lorsque nous négocions et signons un accord d’investissement avec leurs bourreaux? Que valent ces vies face aux intérêts de Volkswagen, de Siemens et de tant d’autres? Nous disons partout avoir des principes alors défendons-les. Nous avons aussi des intérêts stratégiques, alors défendons-les aussi car les deux, nos principes et nos intérêts, se rejoignent et s’épousent.

Cessons d’avoir peur de notre ombre: nous sommes le premier marché du monde, nous serons puissants lorsque nous voudrons l’être, nous avons les instruments de la puissance, alors utilisons-les! Nous avons mis en place un mécanisme de sanctions pour les droits humains, alors utilisons-le! J’ai même un premier nom, Chen Quanguo, le responsable en chef de la répression des Ouïgours, après avoir été celui de la répression des Tibétains. Les Anglais et les Canadiens ont banni de leur marché les produits de l’esclavage ouïgour, faisons de même! Qu’est ce qui nous empêche de faire cela?

Chers collègues, le commerce n’est pas une fin en soi, ce n’est qu’un moyen, alors mettons la puissance commerciale européenne au service de nos principes et de nos intérêts stratégiques. En bref, soyons des politiques et pas simplement des marchands et alors, alors seulement, serons-nous puissants.

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