Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière - rapport annuel 2019
Amendement n°5
📝 Amendement
67.
salue l’adoption, et
appelle de ses vœux
l’adoption et
la mise en œuvre
urgentes d’un mécanisme indépendant, souple et réactif de l’Union de portée mondiale permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, une version européenne de la loi dite Magnitski,
urgente, du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, régime indépendant, souple et réactif
qui constitue un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, venant renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme et permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes, les acteurs étatiques et non étatiques et d’autres entités coupables ou complices de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de corruption systématique liés à de graves violations des droits de l’homme; se félicite de l’adoption de mécanismes mondiaux permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne la nécessité de doter ce mécanisme de ressources suffisantes pour en permettre la mise en œuvre effective; appelle à la création d’un comité consultatif à l’échelle
de l’Union avec la participation du Parlement; souligne qu’un tel mécanisme
contribuera à la lutte contre les violations des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la protection des militants et défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée; salue l’adoption de la décision du Conseil sur l’imposition de mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union et pour ses États membres.