Accord UE/Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

560
117
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
25
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cet accord qui facilitera l’expulsion des clandestins de nationalité biélorusse.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Il est nécessaire de favoriser le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord qui établit des procédures rapides et efficaces d'identification et de retour en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou de l’un des États membres de l’Union européenne. L'accord vise à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération et propose un ensemble d’obligations de réadmission pour les ressortissants nationaux, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, sous réserve de certaines conditions préalables et sur la base d'une pleine réciprocité.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à faciliter la réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. Cet accord favorise le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur. Ce rapport vise à faciliter la réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. L’immigration étant déjà conséquente en France et en Europe, il est nécessaire de favoriser le retour des immigrés clandestins dans leurs pays. Je me suis donc naturellement exprimée en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai approuvé cet accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord permettra de mieux lutter contre l’immigration illégale en permettant aux États membres de renvoyer en Biélorussie les clandestins biélorusses ou ayant transité par la Biélorussie. Je me félicite de la conclusion d’un tel accord et j’appelle à la concrétisation rapide d’accords similaires avec d’autres États tiers, notamment ceux de l’Union africaine.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à approuver un accord avec la République de Biélorussie au sujet du retour et de la réadmission de ressortissants biélorusses séjournant de manière irrégulière dans l’Union européenne. Depuis 2005, la mise en œuvre de tout assouplissement de la procédure de délivrance de visas européens est en effet conditionnée à l’adoption de ce type de mesures qui revient à externaliser nos frontières au mépris du respect des droits humains. J’ai donc voté contre ce texte qui prévoit en plus la possibilité de renvoyer vers la Biélorussie des personnes qui n’y auraient que transité ou séjourné.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Depuis 2005, et suite à une décision des États membres, toute mise en œuvre d’un assouplissement de la procédure de délivrance de visas est conditionnée à l’adoption d’un accord de réadmission. L’accord de réadmission conclu avec la Biélorussie pose un problème majeur du fait de la possibilité accordée de procéder à la réadmission de personnes n’ayant fait que transiter par la Biélorussie. De ce fait, et en l’absence de réelles garanties sur ce sujet, je vote contre ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car l’immigration étant déjà conséquente en France et en Europe, il est nécessaire de favoriser le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. L’immigration en provenance de Biélorussie étant déjà conséquente en France et en Europe, il convient de ne pas l’encourager davantage en facilitant la délivrance de visas comme le demande ce rapport.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car il comprend l’obligation de réadmission des ressortissants qui ne rempliraient pas ou plus les conditions en vigueur justifiant leur entrée, présence ou résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce rapport est la contrepartie de l’accord signé avec la Biélorussie facilitant la délivrance de visas vers l’UE et porte sur la réadmission des ressortissants ne remplissant pas les conditions d’une présence en bonne et due forme sur le territoire d’un État membre. Autrement dit, il permet le retour des immigrés clandestins dans leur pays. J’ai donc voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur. L’accord comprend l’obligation de réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. Les règles sur la réadmission s’appliquent aussi aux personnes qui ont renoncé à leur nationalité biélorusse lorsqu’elles sont entrées sur le territoire d’un État membre, à celles qui détiennent un permis de résidence ou un visa valable délivré par la Biélorussie et à celles qui sont entrées illégalement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné ou être passées sur le territoire biélorusse. Ce rapport vise à faciliter la réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. J’ai voté pour ce texte qui favorise le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord qui favorise le retour de clandestins dans leurs pays. Il s’agit d’un partenariat réciproque entre les pays de l’UE et la Biélorussie consistant à faciliter le retour dans leur pays d’origine de ressortissants se maintenant illégalement sur le sol de l’État partenaire.
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