Résolution sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l'agriculture européenne de la décision de l'OMC concernant Airbus

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
28 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que l’orientation actuelle de l’Union en matière d’exportations contribue à la surproduction systématique et à la faiblesse des prix au départ de l’exploitation, ce qui joue un rôle déterminant dans l’instabilité actuelle de certains secteurs; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 2

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4 bis. souligne que la Commission devrait veiller à ce que l’agriculture ne soit plus utilisée comme une monnaie d’échange dans le cadre de la politique commerciale, que ce soit lors des négociations en vue de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange ou dans le règlement des différends concernant d’autres secteurs; demande à la Commission de remédier aux déséquilibres de sa propre gouvernance commerciale, et en particulier d’évaluer les coûts, les avantages et les risques pour les petits agriculteurs et les producteurs dans la conduite de sa politique commerciale; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 3

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

16 bis. rappelle que le commerce des produits agricoles diffère du commerce d’autres secteurs à certains égards, notamment en ce que l’alimentation adéquate est un droit reconnu par le droit international, et que les exportations et les importations agricoles comprennent actuellement le commerce et le transport d’animaux vivants, reconnus comme des êtres sensibles; invite la Commission à poursuivre, en tenant compte de ces éléments, ses efforts de soutien de la réforme de l’OMC, notamment afin de l’adapter aux défis et aux engagements actuels dans lesquels l’agriculture joue un rôle déterminant, comme le changement climatique et l’accord de Paris, le respect des droits de l’homme et les objectifs de développement durable; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 4

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

7 bis. presse les États membres, dans le respect des règles de l’OMC, d’utiliser les instruments réglementaires pertinents de la PAC ainsi que les outils nationaux appropriés pour aider les agriculteurs et les travailleurs, agricoles ou non, touchés tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et, si les critères sont remplis, de soumettre une demande au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 5

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

7 ter. estime que les campagnes de promotion financées par l’Union devraient être repensées de manière à inclure un plafond pour le soutien fourni à chaque demandeur et à mettre davantage l’accent sur les besoins pertinents à l’échelon local, comme le développement de chaînes d’approvisionnement plus courtes, le renforcement de la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement, la promotion d’une alimentation saine, la conservation des variétés négligées et/ou sous-utilisées et une plus grande diversité génétique des cultures, ou encore la préservation de modes d’agriculture durables et respectueux de l’environnement qui revêtent une grande importance dans les zones rurales;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1 bis. déplore que la politique agricole de l’Union européenne considère désormais les denrées alimentaires comme une marchandise; est convaincu que l’alimentation constitue un droit fondamental, tel que consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et ne saurait être brandie comme une arme par les parties à un différend commercial; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

15 bis. souligne que la mondialisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire n’a pas profité aux producteurs primaires, un secteur caractérisé par une production inférieure aux coûts, de faibles marges et une exposition aux pratiques commerciales déloyales en raison de sa fragmentation; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

16 bis. souligne que la politique agricole de l’Union européenne doit être réorientée pour s’écarter du modèle industrialisé actuel fondé sur les exportations vers des pays tiers, ce qui expose les producteurs primaires à des événements géopolitiques hors de leur contrôle, pour se diriger vers un modèle dans lequel la souveraineté alimentaire, des aliments de qualité, des marges équitables pour les producteurs, la protection de l’environnement et des normes élevées en matière de bien-être animal soient les objectifs principaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

D. considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions américaines sont des produits emblématiques de l’Union, à très forte valeur ajoutée et faisant l’objet de labels et d’appellations de qualité (vins et spiritueux, dont le whisky, huile d’olive, produits laitiers , tels que le beurre et le fromage ; ); B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 10

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

F bis. considérant que certains États membres, tels que l’Italie, voient leurs produits gravement pénalisés par les droits de douane alors qu’ils n’ont aucun rapport avec le litige autour d’Airbus; B9-0198/2019 } B9-0201/2019 } B9-0203/2019 } RC1/Am. 11

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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97
522
6
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

7 bis. déplore vivement le peu d’empressement dont l’Union européenne a fait preuve pour trouver une solution négociée en temps utile, avant l’application des droits de douane, et demande instamment à la Commission de trouver une solution rapide et de parvenir à calmer les tensions commerciales croissantes entre les deux parties;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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99
523
3
 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le texte fait des constats souvent justes sur les lacunes de l’OMC et propose parfois des solutions intéressantes. Il refuse toutefois de s’attaquer à la racine du mal: le libre-échange sans frein généralisé et la destruction de toutes les protections commerciales. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Cette résolution contient des éléments justes et des propositions pertinentes en réponse aux sanctions américaines, mais rappelle l’engagement du Parlement «en faveur du libre-échange et de l’ouverture des marchés».
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Dans le cadre du litige avec les États-Unis sur les subventions accordées par l’Union européenne à Airbus, l’OMC a autorisé des mesures de rétorsion américaines sur des exportations européennes d’une valeur de 6,8 milliards d’euros, dont 60 % s’appliquent aux produits agricoles. Comme les États-Unis constituent la première destination des exportations agricoles de l’Union, l’impact sur le marché agricole européen a été significatif. Les principaux produits agricoles visés par les nouveaux tarifs sont des produits emblématiques de l’UE à très forte valeur ajoutée.Cette résolution, que j’ai soutenue, vise à envoyer un message de soutien aux secteurs agricoles touchés. Elle entend également demander à la Commission européenne une série d’actions afin d’accompagner les opérateurs européens pour faire face à cette situation.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu la proposition de notre délégation qui rappelle notamment que la France est l’un des principaux pays touchés et que les agriculteurs subissent les répercussions d’un conflit non lié à l’agriculture; déplore le manque d’engagement de l’Union européenne pour trouver une solution négociée avec les États-Unis; enjoint notamment à la Commission de maintenir le budget de la PAC; et engage à utiliser tous les instruments mis à disposition de l’Union pour soutenir les États membres concernant les produits touchés par l’augmentation des droits de douane.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car cette résolution contient des éléments de diagnostic justes et des propositions d'actions pertinentes en réponse aux sanctions américaines, mais a le tort de marteler l'engagement du Parlement européen «en faveur du libre-échange et de l'ouverture des marchés.»
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette proposition de résolution commune rappelle «l’engagement du Parlement européen pour le libre-échange et l’ouverture des marchés», ce qui est largement contradictoire avec le but recherché: protéger l’Union de la guerre économique que nous livrent les États-Unis. J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la déclaration de la Commission relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus.Le 2 octobre 2019, l’OMC a validé des mesures de rétorsions américaines sur des exportations européennes d’une valeur de 6,8 milliards d’euros, dont 60 % s’appliquent aux produits agricoles (scotch whisky, vin, huile d’olive, produits laitiers...).Par conséquent, le texte demande à la Commission de préparer une réponse européenne coordonnée et unique, mais aussi d’adapter les règles relatives à la promotion pour aider nos producteurs soit à renforcer leur présence aux États-Unis, soit à diversifier leurs débouchés.
Anne SANDER | Les Républicains
Nous avons par cette résolution souhaité envoyer un message de soutien à nos secteurs agricoles pris dans la spirale d’un conflit qui les dépasse. La décision américaine d’imposer près de 25 % de droits de douane sur des produits agricoles européens emblématiques à la suite d’un conflit relatif à la subvention des secteurs aéronautiques américains et européens est éminemment politique et frappe de plein fouet des secteurs qui ont déjà dû faire face aux sanctions russes depuis 2015 et qui doivent aussi se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Aussi avons-nous appelé à la rapide désescalade des sanctions et des tensions commerciales, et à ce que la Commission mobilise tous les outils à sa disposition afin d’aider nos secteurs à diversifier leurs débouchés ou à renforcer leur présence sur le marché américain. En outre, nous devons rester vigilants: si ces sanctions devaient mener à une déstabilisation plus profonde des secteurs touchés, nous devrions être prêts à user des outils uniques de l’OCM, c’est-à-dire le stockage privé ou l’octroi de mesures de compensation.J’ai voté en faveur de la résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à définir une stratégie européenne face à l’imposition de nouveaux droits de douane sur les exportations de l’Union vers les États-Unis. Malheureusement, ce texte affiche un soutien sans faille au libre-échange et au modèle agricole exportateur, occultant son impact désastreux sur la planète et sur les conditions de travail des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle j’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le 18 octobre 2019, à la suite d’une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige opposant Airbus et Boeing, les États-Unis ont décidé d’imposer 7,5 milliards de dollars (soit 6,8 milliards d’euros) de droits de douane sur les produits en provenance de l’Union, dont 1,1 milliard sur les produits agricoles.Cette résolution vise à dénoncer ces sanctions qui pénalisent les agriculteurs européens qui n’ont rien à voir avec le litige concerné. Si elle appelle à un soutien renforcé de la Commission envers les agricultures, elle demeure insuffisamment claire et ferme sur les outils à mobiliser. Pire, elle réaffirme son soutien aux accords de libre-échange et au modèle agricole industriel et intensif.Je suis naturellement pour défendre nos agriculteurs et les soutenir, mais je me refuse à soutenir un texte qui loue les vertus du libre-échange et d’un modèle agricole nocif aux paysans, à la condition animale, à la biodiversité et à l’environnement. Je vote donc contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre résolution sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus qui a autorisé les États-Unis à adopter des contre-mesures de 6,8 milliards d’euros sur les exportations de l’Union européenne.À la suite de cette décision, les États-Unis ont introduit de nouveaux droits de douane de 25 % sur certains produits agricoles qui seront maintenus jusqu’à ce que les États membres se conforment à la résolution de l’OMC. Ces contre-mesures américaines, qui visent des produits emblématiques de l’Union européenne (vin, produits laitiers, huile d’olive, etc.), entraîneront des perturbations économiques pour les producteurs européens dans un secteur déjà volatile par nature et pour lequel les États-Unis représentent la première destination d’exportation (22,3 milliards d’euros d’exportations et 16,2 % de l’ensemble des exportations agro-alimentaires en 2018).Nous demandons à la Commission européenne de soutenir rapidement les secteurs les plus touchés en mobilisant plusieurs leviers: les instruments disponibles de la PAC tels que les aides au stockage privé, ou encore les possibles mesures de diversification des marchés d’exportation. Enfin, nous insistons sur la nécessité de chercher des solutions négociées pour apaiser les tensions commerciales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution, car si elle contient des éléments de diagnostic justes et des propositions d’actions pertinentes en réponse aux sanctions américaines, elle rappelle dans le même temps l’engagement du Parlement européen en faveur du libre-échange mondialisé.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution.Dans le cadre d’un contentieux ancien entre les États-Unis et l’Union européenne, les États-Unis ont augmenté certains droits de douane le 18 octobre dernier: de 10 % sur les Airbus, mais également de 25 % sur des produits agricoles, en particulier les vins français. La France est l’un des principaux pays touchés et les agriculteurs subissent les répercussions d’un conflit non lié à l’agriculture.La proposition de résolution commune contient des éléments intéressants, parfois proches des nôtres. Néanmoins, l’engagement du Parlement européen pour le libre-échange et l’ouverture des marchés nous a fait décider de voter contre cette résolution.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Une proposition de résolution commune reprend certains de nos éléments, mais lors de son élaboration, le groupe ID n'a pas été invité à cette démarche commune. Et le point 16 rappelle «l'engagement du PE pour le libre-échange et l'ouverture des marchés», ce qui va à l'encontre de mes convictions. C'est pour ces raisons que j'ai voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Dans le cadre d’un contentieux ancien entre les États-Unis et l’Union européenne (UE), l’organisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé que les subventions accordées par l’UE et certains États membres étaient contraires au droit du commerce international et que les États-Unis étaient dès lors autorisés à augmenter les droits de douane applicables à certains produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Les États-Unis ont immédiatement augmenté certains droits de douane le 18 octobre dernier, notamment plus 10 % sur les Airbus.Le texte regrette profondément le manque d’engagement de l’UE pour trouver une solution négociée avec les États-Unis, enjoint notamment à la Commission de maintenir le budget de la PAC, et invite l’UE à utiliser tous les instruments à sa disposition pour soutenir les États membres dans leurs campagnes promotionnelles concernant les produits touchés par l’augmentation des droits de douane.La proposition de résolution commune contient des éléments intéressants, mais j’ai décidé de voter contre car ce texte rappelle en effet que l’UE doit s’engager en faveur du libre-échange et de l’aventure des marchés.
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