Résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

526
105
50

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

1 bis. considère que les répercussions de la COVID-19 ont révélé l’impérieuse nécessité de disposer de systèmes de santé publique solides, de qualité, universels et gratuits, en particulier pour répondre convenablement et avec efficacité aux situations d’urgence, et qu’elles ont mis au jour les résultats du désinvestissement systémique résultant de politiques néolibérales imposées, notamment les contraintes économiques et politiques appliquées par l’Union aux États membres, et plus particulièrement à leurs systèmes de santé publique; Or. pt B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Alt. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2 bis.refuse que la COVID-19 serve de prétexte à un renforcement des compétences supranationales de l’Union dans le domaine de la santé, sachant qu’un tel renforcement, ainsi que toute logique d’harmonisation qui en découlerait, ne manquerait pas de se fonder sur les hypothèses mercantiles que l’Union a préconisées et concrétisées, comme par exemple la directive sur les soins de santé transfrontaliers; refuse la politique de privatisation et de désinvestissement dans les services de santé publique, au détriment des besoins de la population; refuse que les partenariats public-privé soient maintenus ou encouragés dans le secteur de la santé; Or. pt B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Alt. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10 bis. invite instamment les États membres à renforcer le caractère public, universel et gratuit des services nationaux de santé en augmentant les investissements dans les infrastructures, les moyens matériels et le personnel; exige la suppression de toute conditionnalité dans les politiques de l’Union – dans le cadre du pacte de stabilité et de mécanismes tels que le Semestre européen et ses «recommandations spécifiques par pays», les «plans nationaux de réforme» et les «programmes de stabilité» – qui limite obligatoirement toute augmentation des investissements dans les services de santé nationaux; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

A. considérant que la COVID-19 a mis en évidence les interdépendances entre la santé humaine et la santé de notre planète ainsi que nos vulnérabilités; l’environnement et les vulnérabilités de la mondialisation; qu’il existe une littérature scientifique qui vise à démontrer que l’apparition de zoonoses qui se transmettent de l’animal à l’homme est aggravée par le changement climatique anthropique, la destruction de la biodiversité et la dégradation de l’environnement ; ; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 5

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

V. considérant que la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les catégories vulnérables de la population, les minorités ethniques, en particulier les résidents des maisons de repos, les services d’hébergement pour les personnes âgées et les personnes handicapées ; ; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 6

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

W. considérant que la crise sanitaire a eu des répercussions négatives sur l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et génésique , pendant le confinement, les personnes ont été exposées à un risque accru de détresse psychologique, et que les femmes , les enfants et les personnes LGBT+ enfants se sont trouvés davantage exposés aux risques de violence et de discrimination; à la violence domestique; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 7

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

4. fait observer que la crise de la COVID-19 n’est pas terminée et que des infections et des décès supplémentaires auront très probablement lieu si nous n’adoptons pas une approche prudente , sur la base de données cliniques ; plaide avec force en faveur de mesures efficaces de prévention et de contrôle des infections;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

AL bis.considérant que le vaccin de la polio a été mis sur les marchés sans être lié à un brevet et que la maladie a désormais été éradiquée dans de nombreuses régions du monde; que le gouvernement sud-africain de Nelson Mandela a été obligé de recourir aux licences obligatoires pour favoriser des équivalents génériques de qualité à des prix abordables et éviter de payer des prix exorbitants aux multinationales pharmaceutiques utilisant des brevets pour le traitement du HIV; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

AJ. considérant que la stratégie de vaccination de l’Union européenne s’appuie sur des garanties d’achat futur, mais ne mentionne pas explicitement le prix auquel le produit doit être disponible ; ; que le coût de production d’un produit pharmaceutique doit être évalué de manière indépendante et qu’il faut assurer une pleine transparence en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics par des bénéficiaires privés; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

AK bis. considérant que plusieurs États membres ont adopté ou élargi une législation permettant la restriction des droits de propriété intellectuelle; qu’il est connu que des entreprises pharmaceutiques exploitent des brevets pour limiter l’accès à des traitements et soins efficaces, aux dépens d’innombrables vies en Europe et à travers le monde; que les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas tirer profit de cette pandémie aux dépens de la santé des personnes; que les règles de l’UE en matière d’exclusivité des données et du marché permettent de prolonger d’un maximum de 10 ans la protection des brevets; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

-1 bis. demande à l’Union européenne de placer l’intérêt de la santé publique avant le profit privé en veillant à ce que l’accès aux diagnostics, aux thérapies et aux vaccins liés à la COVID-19 ne soit pas entravé par des droits de propriété intellectuelle ou des restrictions abusives similaires; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

5. invite la Commission, les États membres et les partenaires mondiaux à garantir à tous les citoyens du monde un accès rapide, égal et abordable financièrement aux futurs vaccins et traitements de la COVID-19 dès qu’ils seront disponibles ; , y compris au moyen de groupements de brevets obligatoires, notamment pendant les négociations dans des organes tels que l’Organisation Mondiale de la Santé ou aux fins du lancement d’outils contre la COVID-19 via l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

5 bis. demande à la Commission de garantir que les vaccins et traitements anti-pandémiques deviennent un bien public mondial librement accessible pour chacun; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 14

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

6. demande à l’Union la Commission et aux États membres d’apporter un soutien officiel au pool d’accès aux technologies COVID-19 («COVID-19 Technology Access Pool [C-TAP]»), permettant et de faire du financement public une condition de la participation à ce pool, qui permet une mise en commun aussi large que possible de savoirs, de biens de propriété intellectuelle et de données relatifs aux technologies de la santé liées à la COVID- 19 au profit de tous les pays et citoyens ; ; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

6 bis. demande à la Commission d’instaurer de larges dérogations à l’exclusivité des données et du marché dans les règlements européens pour garantir que la législation de l’UE ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires émises par les États membres; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 16

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

10 bis. demande que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit réformé de sorte que les pays du Sud puissent obtenir un accès équitable et abordable aux technologies et aux médicaments dont leur population a besoin; demande que les médicaments de santé publique soient exempts du système de protection par brevets afin que les pays pauvres aient légalement le droit de produire et d’importer des versions génériques de médicaments vitaux; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 17

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

11 bis. demande l’abrogation du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour donner aux États membres les capacités financières de financer des services publics et des programmes de relance; insiste sur le fait que la Commission n’a pas pour rôle de dire aux États membres de procéder à des coupes ou de libéraliser leurs services de santé; souligne que la gravité de la crise de la COVID-19 dans l’UE est due en partie aux conditions sous-jacentes préalablement imposées par la procédure du Semestre européen, qui ont vidé de leur substance les systèmes de santé et abouti à des systèmes de santé plus privatisés, fondés sur l’exclusion; déplore que de 2011 à 2018, au travers du Semestre européen, la Commission ait adressé 63 demandes à différents États membres afin que leurs gouvernements réduisent les dépense de santé et/ou externalisent ou privatisent des services de santé; demande un renversement des politiques néolibérales et de l’austérité, avec un investissement substantiel et des systèmes de santé publique et de sécurité sociale renforcés; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 18

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°18 ✅️ Adopté

25 bis. déplore le fait que certains États membres aient omis de garantir effectivement la jouissance des droits génésiques et sexuels et un accès sûr et rapide aux services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19; réaffirme que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; répète que les droits des personnes LGBTI font partie intégrante des activités à mener en faveur du respect plein et entier de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; presse tous les États membres d’analyser la façon dont leurs services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques se sont comportés pendant la pandémie et de coopérer à la définition des meilleures pratiques pour l’avenir, à la lumière de l’exemple donné par plusieurs pays dans la définition de modalités de qualité et innovantes pour fournir des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris la télémédecine, les consultations en ligne et l’avortement médicamenteux précoce à domicile; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal, en temps de crise également; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 19

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°19 ✅️ Adopté

29 bis. rappelle l’impact particulièrement tragique qu’a eu la COVID-19 sur les infrastructures de séjour de longue durée en Europe, en frappant les personnes les plus vulnérables de la société, les maisons de soins représentant plus de 50% des décès liés à la COVID dans certains États membres; demande à la Commission et aux États membres d’enquêter sur les causes de ce tour tragique qu’ont pris les événements et de présenter leurs propres solutions législatives; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 20

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

38. demande une approche coordonnée, collaborative et ouverte dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Commission et des États membres dans la coordination de la recherche épidémiologique et en matière de santé afin d’éviter les doubles emplois et d’orienter la recherche pour obtenir des résultats dans des domaines tels que les médicaments, les vaccins et les dispositifs et équipements médicaux nécessaires; insiste sur le fait que, lorsque des recherches ont été entièrement ou partiellement financées par l’Union ou par d’autres fonds publics, leurs résultats doivent rester dans le domaine public et être assortis de conditions claires d’accessibilité et de caractère abordable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°21 ✅️ Adopté

W. considérant que la crise sanitaire a eu des répercussions négatives sur l’accès aux soins services en matière de santé sexuelle et génésique et de droits y afférents et que les femmes, les enfants et les personnes LGBT+ se sont trouvés davantage exposés aux risques de violence et de discrimination ; ; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 22

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°22 ✅️ Adopté

25. demande aux invite les États membres de à promouvoir et de à garantir l’accès aux services de santé sexuelle relatifs aux droits génésiques et génésique sexuels , y compris l’accès à la contraception et à la contraception d’urgence; considère que ce sont là des services de santé essentiels qui doivent être assurés en temps de crise; le droit à un avortement sans risques; invite les États membres à considérer que l’accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et à un avortement sans risques, lorsque cela est légalement possible, sont des services de santé essentiels qui doivent être assurés en temps de crise; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 23

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°23 ✅️ Adopté

32 bis.demande la création d’un portail de communication pour le public, qui permettrait à l’Union de partager des informations vérifiées, d’envoyer des avertissements aux citoyens et de lutter contre la désinformation; indique que ce portail pourrait présenter tout un éventail d’informations, de campagnes de prévention et de programmes d’éducation destinés à la jeunesse, et pourrait aussi être utilisé pour promouvoir une large couverture vaccinale au niveau européen, en coopération avec l’ECDC; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 24

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°24 ✅️ Adopté

36 bis. demande que les réseaux européens de référence soient étendus aux maladies transmissibles (par exemple, par la création d’un réseau européen de référence dans le domaine de la gestion des crises sanitaires) et non transmissibles;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°25 ✅️ Adopté

23. incite vivement encourage tous les pays à adhérer à l’accord de l’OMC sur l’élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques et à étendre demande instamment que son champ d’application soit étendu à tous les médicaments et produits médicaux; produits pharmaceutiques et médicaux, et affirme que l’Union doit conserver un système européen solide en matière de propriété intellectuelle afin d’encourager la recherche et le développement ainsi que la fabrication en Europe et de faire en sorte que l’Europe continue à innover et reste un acteur de premier plan; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 26

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et ECR

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📝 Amendement n°26 ✅️ Adopté

36 bis. invite les États membres à faire un usage plus ciblé de la réduction des taux de TVA pour les produits sains, tels que les fruits et légumes de saison, et demande à la Commission d’encourager cette modification;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Cette résolution élude l'incurie de l'Union européenne face à cette crise et, par ailleurs, appelle à davantage de prérogatives à l'avenir.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution visant à donner la position du Parlement européen sur la future Stratégie de santé publique de l'Union européenne après la crise du COVID-19. L'objectif de cette résolution commune est d'envoyer un message à l'attention de la Commission européenne, mais aussi des États membres, sur les mesures à prendre en matière de santé suite à la COVID-19, notamment en terme de coopération, d'accès aux traitements, de soutien à la recherche et des leçons à tirer de cette crise.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La pandémie qui nous a tous affecté a révélé combien les systèmes de santé étaient inégaux en Europe et combien une meilleure coordination des États membres à l’échelle de l’Union européenne était nécessaire. Elle a également prouvé que l’Union européenne devait se doter d’une stratégie de santé publique pour la période d’après crise.C’est pourquoi, dans sa résolution que j’ai soutenue, le Parlement européen appelle à la mise en place d’une stratégie globale encourageant la coopération entre les États membres et répondant aux objectifs durables de protection de la santé humaine. De nombreuses recommandations sont à ce titre élaborées comme le renforcement des chaînes d’approvisionnement européennes pour accroître la production de médicaments essentiels en Europe et l’accès équitable aux futurs vaccins et traitements contre le COVID-19 dès qu’ils seront disponibles.La crise sanitaire du COVID-19 a exposé la faiblesse du continent européen et sa dépendance au reste du monde. Je pense donc qu’il est urgent de renforcer les compétences de l’Union européenne en matière de santé publique et de nous préparer, tous ensemble, à une éventuelle deuxième vague.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte qui ne dénonce que faiblement l’inefficacité de l'UE face à la crise sanitaire. Il ne tire aucune conclusion et appelle au contraire à accorder encore plus de prérogatives à ses institutions.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La crise de la COVID-19 a mis en évidence la faiblesse politique de l’UE en matière de santé et la dépendance des États membres aux importations de médicaments et d’appareils médicaux. La résolution constate ses faiblesses et émet plusieurs propositions afin d’y remédier. Notamment en contrôlant mieux le système de santé des États membres. La création d’une Union européenne de la santé afin de ne plus laisser une compétence aussi vitale aux pays de l’UE. Demande la garantie d’un accès à tous aux médicaments, y compris les futurs traitements et vaccins de la COVID-19. Il est aussi souligner la nécessité de mettre en place une stratégie européenne en matière de vaccins.J’ai voté POUR cette résolution car elle reprend plusieurs idées que je défends depuis longtemps, comme par exemple la relocalisation de, au moins, 20% des substances actives dans l’espace européen afin de redonner à l’UE une certaine autonomie dans un domaine stratégique et de ne plus dépendre d’autre États ne partageant pas forcément nos valeurs. Certaines propositions dans la résolution sont un pas vers la possible création d’une « exception sanitaire européenne ».
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La crise du COVID-19 a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion des crises sanitaires des États membres et de l’UE. Le TFUE stipule que l’UE n’a, en matière de santé, que des compétences d’appui, mais peut intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays. Il n’y a donc pas de politique européenne de santé stricto sensu. L’UE dispose en revanche d’une marge d’action en ce qui concerne la gestion de crise sanitaire. Certains fédéralistes ont appelé à se saisir de cette « opportunité » pour doter l’Union de « réelles » compétences en matière de santé. La résolution mise aux voix ici s’inscrit dans cette ligne. Sous prétexte que les instruments actuels n’ont pas suffi lors de la crise, la résolution appelle à en créer de nouveaux, qui viendraient se superposer aux précédents. A mon sens, il conviendrait plutôt de comprendre pourquoi les instruments n’ont pas fonctionné et de faire en sorte qu’ils fonctionnent à l’avenir. Finalement, cette résolution ne tire aucune conclusion pertinente de l’inefficacité de l’UE et en appelle à encore plus de prérogatives. Je m’y suis donc opposée.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19. Le texte invite notamment les États membres à soumettre d’urgence leurs systèmes de santé à des tests de résistance afin de recenser leurs points faibles et de vérifier qu’ils sont prêts à faire face à une possible résurgence de la COVID-19 et à une éventuelle future crise sanitaire. Il exhorte la Commission à proposer, sur la base des résultats des tests de résistance, une directive établissant des normes minimales pour des soins de santé de qualité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à définir l’orientation de la future politique européenne de santé publique. Elle demande à l’Union européenne de fixer des normes minimales pour des soins de santé de qualité, tout en préservant les compétences des Etats-membres en la matière. Elle insiste sur la nécessité de relocaliser une partie de la production des principes actifs sur le sol européen pour préserver notre indépendance stratégique et améliorer notre capacité industrielle. J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle à tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution définit ce que devrait être la future politique en matière de santé publique de l’Union dans la période qui suivra la crise de la Covid-19, en partant du constat que de nombreuses défaillances ont été constatées dans les États membres en la matière. Cette résolution demande l’amélioration et le contrôle des systèmes de santé des États membres, la création d’une coopération extrêmement renforcée en matière de santé et d’un Mécanisme européen de réponse pour la santé. Cette politique devrait également, selon la résolution, reposer sur l’amélioration de la recherche, l’intégration de ses résultats dans le domaine public lorsqu’elle est financée par des subventions publiques, l’accès garanti à tous aux médicaments, et la prise en compte du concept de One Health c’est-à-dire de l’interconnexion de la santé humaine, de la santé animale et de la santé des écosystèmes planétaires. Cette résolution est donc extrêmement positive, je vote en sa faveur.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, que le mise en place de mesures harmonisées au niveau européen ont été tardives avec les conséquences que nous connaissons, il est impératif l’Union européenne se mette à niveau non seulement pour la sortie de cette crise mais aussi en cas de nouvelle pandémie. La résolution que nous avons votée sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 est un message politique fort du Parlement européen rappelant les actions prioritaires à prendre, notamment en termes de coopération, d'accès aux traitements, de soutien à la recherche. Nous ne devons plus jamais connaître une telle situation.
Agnès EVREN | Les Républicains
La crise du COVID-19 nous a montré qu’en matière de santé il nous faut plus d’unité européenne et développer une réponse coordonnée. Seule une Union européenne unie avec de réelles compétences en matière de santé est à même de peser face aux grandes puissances, que ce soit pour l’achat de masques, de vaccins ou de médicaments vitaux. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui invite, par exemple, la Commission européenne à réviser le mécanisme de passation conjointe de marchés afin d’accélérer ces passations de marchés de l’UE, accroître son efficacité en période de crise sanitaire et assurer un accès égal et abordable pour tous aux nouveaux traitements.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution car elle dédouane en grande partie l'UE dans la gestion de la crise sanitaire et comble de l'ironie, elle souhaite même lui attribuer davantage de prérogatives. Cet aveuglement est dangereux.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre. Cette résolution, ne fait qu’un mea culpa très partiel suite à l’inefficience et de l’impréparation de l’UE face à cette crise inattendue. Elle n’en tire aucune conclusion face à ses responsabilités, et en appelle à encore plus de prérogatives. Loin d’avoir l’attitude d’autocritique et d’apprentissage que l’on pourrait espérer, l’UE saisit cette occasion de s’attribuer plus de pouvoir et de prérogatives.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre cette proposition de résolution, qui ne reconnaît que très partiellement l'inefficience et l'impréparation de l'UE face à la pandémie de Covid-19. Au lieu de tirer les leçons de cette échec, la résolution appelle à poursuivre dans la même direction en donnant encore plus de prérogatives à l'UE dans le domaine de la santé.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La crise du COVID-19 a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion de crises sanitaires des États membres et de l’UE. La résolution soumise ici est une résolution commune, co-rédigée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts, ECR et GUE. On y retrouve de bons constats : les failles dans la réponse de l’UE sont plus ou moins reconnues, de même que les conséquences pour la santé physique et mentale des personnes confinées et les compétences exclusives des États membres en matière de santé sont bien notées. Les limites des Agences (EMA, ECA, EFSA, ECDC...) et instruments (Mécanisme de protection civile, gestion des menaces transfrontières graves sur la santé) déjà existants sont également mentionnées. Mais des points problématiques figurent : ce texte est l’occasion d’appeler au renforcement des compétences de l’UE, notamment par la création d’une « Union européenne de la santé », et en incluant la dimension de santé dans toutes les politiques de l’UE. J’ai voté contre ce texte car au final, cette résolution, ne fait qu’un mea culpa très partiel suite à l’inefficience et l’impréparation de l’UE face à cette crise inattendue.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis opposée à cette résolution commune. Si dans l’intention, elle fait des constats que nous partageons, notamment sur la gestion du COVID 19 par l’Union Européenne et l’inefficacité des outils institutionnels, dans les faits, cette résolution, plutôt que de renforcer les moyens des Etats nations, ne propose comme réponse qu’un renforcement des compétences sanitaires de l’Union Européenne. Cela a montré ses failles, c’est un changement total de système et de méthode qui doit être opéré.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la résolution relative à la stratégie de santé publique de l'Union européenne après la COVID-19. Cette crise a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion de crises sanitaires des États membres et de l’UE. L’Union a peiné à prendre position tant sur la forme que sur le fond. Le constat fait par cette résolution sur la crise et les manquements de l’UE est relativement bon. Je soutiens également un certain nombre de propositions notamment en matière d’appui à la recherche et au développement. Cependant je me suis opposée à ce texte car il remet en cause les compétences des Etats membres au profit de l’U.E et se congratule de façon éhontée de la bonne gestion de cette crise par l’Union. Sur ce dernier point, notre délégation a publié un livre noir de la gestion de la crise du Covid-19 par l’U.E que vous trouverez en ligne.
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Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

– Monsieur le Président, l’Union européenne est à l’évidence un échelon pertinent de coopération en matière de santé publique. Mais, la mise en place d’une stratégie de santé publique a posteriori plus de 6 mois après l’épidémie est bien la preuve que l’Europe a failli à ses missions, essentiellement à deux d’entre elles:

Tout d’abord l’anticipation, parce que l’Union européenne s’est dotée d’une agence spécifique de veille et d’alerte, le CDC, et il est déplorable que cette agence n’ait réagi que le 22 janvier, soit un mois après le début des informations officielles.

La deuxième mission est celle de l’appui financier et logistique aux États membres face aux conséquences financières, sociales et sanitaires en cas de crise. Certes, la Commission a déployé de nombreux moyens financiers législatifs, mais tout cela de manière désordonnée et dans un climat d’imprévoyance absolue.

Demander aujourd’hui par cette résolution qu’il y ait plus d’Europe, à travers la création d’une Europe de la santé, au mépris total des prérogatives d’État est une véritable atteinte à la subsidiarité nationale.

Ainsi l’UE, par le biais de ses trois instances, ferait bien mieux de réfléchir à la catastrophe sanitaire engendrée par le maintien de l’ouverture des frontières, en particulier l’espace Schengen. Cet entêtement à maintenir la libre circulation des personnes, porteuses de virus, par terre, mer ou air, est responsable de l’hécatombe actuelle.

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