🇪🇺 Députés européens
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1 bis. considère que les répercussions de la COVID-19 ont révélé l’impérieuse nécessité de disposer de systèmes de santé publique solides, de qualité, universels et gratuits, en particulier pour répondre convenablement et avec efficacité aux situations d’urgence, et qu’elles ont mis au jour les résultats du désinvestissement systémique résultant de politiques néolibérales imposées, notamment les contraintes économiques et politiques appliquées par l’Union aux États membres, et plus particulièrement à leurs systèmes de santé publique; Or. pt B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Alt. 2
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis.refuse que la COVID-19 serve de prétexte à un renforcement des compétences supranationales de l’Union dans le domaine de la santé, sachant qu’un tel renforcement, ainsi que toute logique d’harmonisation qui en découlerait, ne manquerait pas de se fonder sur les hypothèses mercantiles que l’Union a préconisées et concrétisées, comme par exemple la directive sur les soins de santé transfrontaliers; refuse la politique de privatisation et de désinvestissement dans les services de santé publique, au détriment des besoins de la population; refuse que les partenariats public-privé soient maintenus ou encouragés dans le secteur de la santé; Or. pt B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Alt. 3
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 bis. invite instamment les États membres à renforcer le caractère public, universel et gratuit des services nationaux de santé en augmentant les investissements dans les infrastructures, les moyens matériels et le personnel; exige la suppression de toute conditionnalité dans les politiques de l’Union – dans le cadre du pacte de stabilité et de mécanismes tels que le Semestre européen et ses «recommandations spécifiques par pays», les «plans nationaux de réforme» et les «programmes de stabilité» – qui limite obligatoirement toute augmentation des investissements dans les services de santé nationaux; Or. pt
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
A. considérant que la COVID-19 a mis en évidence les interdépendances entre la santé humaine et la santé de
notre planète ainsi que nos vulnérabilités;
l’environnement et les vulnérabilités de la mondialisation; qu’il existe une littérature scientifique qui vise à démontrer
que l’apparition de zoonoses qui se transmettent de l’animal à l’homme est aggravée par le changement climatique anthropique, la destruction de la biodiversité et la dégradation de l’environnement
;
; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 5
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
V. considérant que la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les catégories vulnérables de la population,
les minorités ethniques,
en particulier
les résidents des maisons de repos, les services d’hébergement pour les personnes âgées et les personnes handicapées
;
; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 6
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
W. considérant que
la crise sanitaire a eu des répercussions négatives sur l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et génésique
, pendant le confinement, les personnes ont été exposées à un risque accru de détresse psychologique,
et que les femmes
, les enfants
et les
personnes LGBT+
enfants
se sont trouvés davantage exposés
aux risques de violence et de discrimination;
à la violence domestique; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 7
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
4. fait observer que la crise de la COVID-19 n’est pas terminée et que des infections et des décès supplémentaires auront très probablement lieu si nous n’adoptons pas une approche prudente , sur la base de données cliniques ; plaide avec force en faveur de mesures efficaces de prévention et de contrôle des infections;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
AL bis.considérant que le vaccin de la polio a été mis sur les marchés sans être lié à un brevet et que la maladie a désormais été éradiquée dans de nombreuses régions du monde; que le gouvernement sud-africain de Nelson Mandela a été obligé de recourir aux licences obligatoires pour favoriser des équivalents génériques de qualité à des prix abordables et éviter de payer des prix exorbitants aux multinationales pharmaceutiques utilisant des brevets pour le traitement du HIV; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 9
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
AJ. considérant que la stratégie de vaccination de l’Union européenne s’appuie sur des garanties d’achat futur, mais ne mentionne pas explicitement le prix auquel le produit doit être disponible
;
; que le coût de production d’un produit pharmaceutique doit être évalué de manière indépendante et qu’il faut assurer une pleine transparence en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics par des bénéficiaires privés; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 10
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
AK bis. considérant que plusieurs États membres ont adopté ou élargi une législation permettant la restriction des droits de propriété intellectuelle; qu’il est connu que des entreprises pharmaceutiques exploitent des brevets pour limiter l’accès à des traitements et soins efficaces, aux dépens d’innombrables vies en Europe et à travers le monde; que les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas tirer profit de cette pandémie aux dépens de la santé des personnes; que les règles de l’UE en matière d’exclusivité des données et du marché permettent de prolonger d’un maximum de 10 ans la protection des brevets; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 11
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
-1 bis. demande à l’Union européenne de placer l’intérêt de la santé publique avant le profit privé en veillant à ce que l’accès aux diagnostics, aux thérapies et aux vaccins liés à la COVID-19 ne soit pas entravé par des droits de propriété intellectuelle ou des restrictions abusives similaires; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 12
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
5. invite la Commission, les États membres et les partenaires mondiaux à garantir à tous les citoyens du monde un accès rapide, égal et abordable financièrement aux futurs vaccins et traitements de la COVID-19 dès qu’ils seront disponibles
;
, y compris au moyen de groupements de brevets obligatoires, notamment pendant les négociations dans des organes tels que l’Organisation Mondiale de la Santé ou aux fins du lancement d’outils contre la COVID-19 via l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 13
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
5 bis. demande à la Commission de garantir que les vaccins et traitements anti-pandémiques deviennent un bien public mondial librement accessible pour chacun; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 14
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
6. demande à
l’Union
la Commission
et aux États membres d’apporter un soutien officiel au pool d’accès aux technologies COVID-19 («COVID-19 Technology Access Pool [C-TAP]»),
permettant
et de faire du financement public une condition de la participation à ce pool, qui permet
une mise en commun aussi large que possible de savoirs, de biens de propriété intellectuelle et de données relatifs aux technologies de la santé liées à la COVID- 19 au profit de tous les pays et citoyens
;
; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 15
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
6 bis. demande à la Commission d’instaurer de larges dérogations à l’exclusivité des données et du marché dans les règlements européens pour garantir que la législation de l’UE ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires émises par les États membres; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 16
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 bis. demande que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit réformé de sorte que les pays du Sud puissent obtenir un accès équitable et abordable aux technologies et aux médicaments dont leur population a besoin; demande que les médicaments de santé publique soient exempts du système de protection par brevets afin que les pays pauvres aient légalement le droit de produire et d’importer des versions génériques de médicaments vitaux; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 17
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11 bis. demande l’abrogation du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour donner aux États membres les capacités financières de financer des services publics et des programmes de relance; insiste sur le fait que la Commission n’a pas pour rôle de dire aux États membres de procéder à des coupes ou de libéraliser leurs services de santé; souligne que la gravité de la crise de la COVID-19 dans l’UE est due en partie aux conditions sous-jacentes préalablement imposées par la procédure du Semestre européen, qui ont vidé de leur substance les systèmes de santé et abouti à des systèmes de santé plus privatisés, fondés sur l’exclusion; déplore que de 2011 à 2018, au travers du Semestre européen, la Commission ait adressé 63 demandes à différents États membres afin que leurs gouvernements réduisent les dépense de santé et/ou externalisent ou privatisent des services de santé; demande un renversement des politiques néolibérales et de l’austérité, avec un investissement substantiel et des systèmes de santé publique et de sécurité sociale renforcés; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 18
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25 bis. déplore le fait que certains États membres aient omis de garantir effectivement la jouissance des droits génésiques et sexuels et un accès sûr et rapide aux services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19; réaffirme que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; répète que les droits des personnes LGBTI font partie intégrante des activités à mener en faveur du respect plein et entier de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; presse tous les États membres d’analyser la façon dont leurs services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques se sont comportés pendant la pandémie et de coopérer à la définition des meilleures pratiques pour l’avenir, à la lumière de l’exemple donné par plusieurs pays dans la définition de modalités de qualité et innovantes pour fournir des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris la télémédecine, les consultations en ligne et l’avortement médicamenteux précoce à domicile; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal, en temps de crise également; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 19
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
29 bis. rappelle l’impact particulièrement tragique qu’a eu la COVID-19 sur les infrastructures de séjour de longue durée en Europe, en frappant les personnes les plus vulnérables de la société, les maisons de soins représentant plus de 50% des décès liés à la COVID dans certains États membres; demande à la Commission et aux États membres d’enquêter sur les causes de ce tour tragique qu’ont pris les événements et de présenter leurs propres solutions législatives; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 20
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
38. demande une approche coordonnée, collaborative et ouverte dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Commission et des États membres dans la coordination de la recherche épidémiologique et en matière de santé afin d’éviter les doubles emplois et d’orienter la recherche pour obtenir des résultats dans des domaines tels que les médicaments, les vaccins et les dispositifs et équipements médicaux nécessaires; insiste sur le fait que, lorsque des recherches ont été entièrement ou partiellement financées par l’Union ou par d’autres fonds publics, leurs résultats doivent rester dans le domaine public et être assortis de conditions claires d’accessibilité et de caractère abordable;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
W. considérant que la crise sanitaire a eu des répercussions négatives sur l’accès aux
soins
services
en matière de santé sexuelle et génésique et
de droits y afférents et
que les femmes, les enfants et les personnes LGBT+ se sont trouvés davantage exposés aux risques de violence et de discrimination
;
; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 22
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
25.
demande aux
invite les
États membres
de
à
promouvoir et
de
à
garantir l’accès aux services
de santé sexuelle
relatifs aux droits génésiques
et
génésique
sexuels
, y compris l’accès à la contraception et
à la contraception d’urgence; considère que ce sont là des services de santé essentiels qui doivent être assurés en temps de crise;
le droit à un avortement sans risques; invite les États membres à considérer que l’accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et à un avortement sans risques, lorsque cela est légalement possible, sont des services de santé essentiels qui doivent être assurés en temps de crise; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 23
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
32 bis.demande la création d’un portail de communication pour le public, qui permettrait à l’Union de partager des informations vérifiées, d’envoyer des avertissements aux citoyens et de lutter contre la désinformation; indique que ce portail pourrait présenter tout un éventail d’informations, de campagnes de prévention et de programmes d’éducation destinés à la jeunesse, et pourrait aussi être utilisé pour promouvoir une large couverture vaccinale au niveau européen, en coopération avec l’ECDC; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 24
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
36 bis. demande que les réseaux européens de référence soient étendus aux maladies transmissibles (par exemple, par la création d’un réseau européen de référence dans le domaine de la gestion des crises sanitaires) et non transmissibles;
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
23.
incite vivement
encourage
tous les pays à adhérer à l’accord de l’OMC sur l’élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques et
à étendre
demande instamment que
son champ d’application
soit étendu
à tous les
médicaments et produits médicaux;
produits pharmaceutiques et médicaux, et affirme que l’Union doit conserver un système européen solide en matière de propriété intellectuelle afin d’encourager la recherche et le développement ainsi que la fabrication en Europe et de faire en sorte que l’Europe continue à innover et reste un acteur de premier plan; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 26
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et ECR
36 bis. invite les États membres à faire un usage plus ciblé de la réduction des taux de TVA pour les produits sains, tels que les fruits et légumes de saison, et demande à la Commission d’encourager cette modification;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
– Monsieur le Président, l’Union européenne est à l’évidence un échelon pertinent de coopération en matière de santé publique. Mais, la mise en place d’une stratégie de santé publique a posteriori plus de 6 mois après l’épidémie est bien la preuve que l’Europe a failli à ses missions, essentiellement à deux d’entre elles:
Tout d’abord l’anticipation, parce que l’Union européenne s’est dotée d’une agence spécifique de veille et d’alerte, le CDC, et il est déplorable que cette agence n’ait réagi que le 22 janvier, soit un mois après le début des informations officielles.
La deuxième mission est celle de l’appui financier et logistique aux États membres face aux conséquences financières, sociales et sanitaires en cas de crise. Certes, la Commission a déployé de nombreux moyens financiers législatifs, mais tout cela de manière désordonnée et dans un climat d’imprévoyance absolue.
Demander aujourd’hui par cette résolution qu’il y ait plus d’Europe, à travers la création d’une Europe de la santé, au mépris total des prérogatives d’État est une véritable atteinte à la subsidiarité nationale.
Ainsi l’UE, par le biais de ses trois instances, ferait bien mieux de réfléchir à la catastrophe sanitaire engendrée par le maintien de l’ouverture des frontières, en particulier l’espace Schengen. Cet entêtement à maintenir la libre circulation des personnes, porteuses de virus, par terre, mer ou air, est responsable de l’hécatombe actuelle.