Résolution sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19
📝 Amendement
AK bis. considérant que plusieurs États membres ont adopté ou élargi une législation permettant la restriction des droits de propriété intellectuelle; qu’il est connu que des entreprises pharmaceutiques exploitent des brevets pour limiter l’accès à des traitements et soins efficaces, aux dépens d’innombrables vies en Europe et à travers le monde; que les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas tirer profit de cette pandémie aux dépens de la santé des personnes; que les règles de l’UE en matière d’exclusivité des données et du marché permettent de prolonger d’un maximum de 10 ans la protection des brevets; B9-0218/2020 } B9-0219/2020 } B9-0220/2020 } B9-0221/2020 } RC1/Am. 11
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
142
516
35
🇫🇷 Députés français
21
35
23
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
4
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante