Accord de partenariat volontaire UE/Honduras: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

632
23
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
6
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
26 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le rapport semble assez fidèle à la réalité sociale et économique du Honduras. Il n’y est cependant pas mesuré l’impact économique d’un tel accord pour les acteurs français et l’ingérence totale de l’UE dans les affaires du Honduras est de grande ampleur par rapport aux objectifs fixés. Les points positifs prévalent toutefois sur les points négatifs. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte. Le but de l'accord est de s'assurer de la légalité des conditions d'extraction du bois vers l'Union européenne depuis le Honduras.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à poser les bases de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras en matière d’exploitation durable des forêts. Le Honduras accepte de se soumettre à la réglementation forestière européenne et en échange l’Union aide le gouvernement du Honduras dans la mise en place des politiques durables. Il est nécessaire d'encourager les pays tiers à mettre en place des critères similaires aux critères européens sur la gestion du bois et des forêts afin de rééquilibrer les normes auxquelles sont soumis les producteurs européens. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dossier. Néanmoins, si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord, l’ingérence totale de l’UE dans ses affaires paraît démesurée par rapport aux objectifs.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car cet accord de partenariat volontaire (APV) favorise une exploitation durable des forêts.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les accords de partenariat volontaires (APV) sont des accords signés entre l’Union européenne et des pays exportateurs de bois. Les APV comportent un cahier des charges assez strict sur l’origine du bois commercialisé, la gouvernance des ressources forestières ou encore la qualité écologique des essences. Les APV permettent un meilleur suivi de la chaîne d’approvisionnement et doivent garantir l’indépendance des contrôles. Un tel type d’accord suppose de la transparence et des garanties que le Honduras n’est pas en mesure d’offrir. C’est le pays le plus dangereux du monde pour les défenseurs de l’environnement. Des chefs autochtones et des membres d’ONG sont souvent tués, mais la violence politique s’étend aussi aux femmes et aux travailleurs en général. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous résoudre à poursuivre les échanges commerciaux sans ciller. J’ai contribué en commission à l’introduction de certains amendements, mais je ne peux pas voter en disant que cet accord est mis en œuvre de façon efficace et transparente. Je me suis abstenu sur le consentement.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Selon le rapport, dans l’objectif de développer des exportations du bois vers l’UE, le Honduras doit pouvoir respecter le règlement du Conseil de 2005 imposant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.Le rapport insiste sur la longévité du processus légal d’autorisation afin de garantir les contrôles administratifs. Au-delà de l’attention de l’UE vis-à-vis des peuples autochtones, de leur garantie foncière ou encore de la lutte et la prévention contre les feux de forêts, le rapport va plus loin.Il implique une consultation continue entre les deux parties, mais aussi une lutte contre la fraude, la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière, du processus de décisions politiques au Honduras.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales est indispensable aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs.J'ai donc voté pour ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat volontaire Union/Honduras (APV). L’objectif de l’APV est de mettre en place une politique de gestion durable des forêts au Honduras. Pour ce faire, l’Union apportera une aide au gouvernement du Honduras. En contrepartie, le Honduras se soumettra à la réglementation forestière européenne, ce qui contribuera à la lutte contre la concurrence déloyale.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras afin de mieux réguler les échanges entre les deux zones dans le secteur forestier. Il prévoit de mieux protéger les peuples indigènes, les lanceurs d’alertes écologistes et les droits des travailleurs du bois. Il n’offre en revanche pas de garanties suffisantes sur le respect de ces principes en raison de la situation politique au Honduras et la multiplication d’assassinats de militants environnementaux et d’autochtones. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Union européenne a conclu un accord commercial avec le Honduras, en tant que pays producteur de bois, pour protéger et réglementer le secteur forestier et ouvrir le marché européen, pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et garantir l'indépendance des contrôles afin d'accorder des licences d'exportation conformément au règlement européen sur le bois. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des objectifs d'amélioration de la gouvernance durable des forêts que s’est officiellement fixé l’Union. Néanmoins, la situation politique actuelle du pays est très préoccupante. Depuis juillet 2018, date de la signature de l'accord de partenariat volontaire, plus de 20 militants des droits environnementaux et des peuples autochtones ont été tués. De nombreux projets miniers ont été attribués dans des conditions peu claires. Dans ces conditions, les éléments de confiance ne sont pas assez forts pour justifier une mise en œuvre efficace et transparente de cet accord commercial. C'est pourquoi je préfère ne pas approuver la conclusion de cet accord et de la résolution qui l’accompagne.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet un meilleur contrôle du commerce du bois, régulant ainsi la criminalité et la déforestation qui y sont parfois liés.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette recommandation car elle vise à s’assurer que le bois coupé en Honduras et vendu dans l’Union européenne soit obtenu et vendu de manière totalement légale.Nous avons l’habitude de soutenir ce genre d’accords. Même si leurs objectifs ne peuvent être garantis, il s’agit d’un premier pas vers un commerce de bois légal au niveau mondial et un moyen de stopper la criminalité qui pourrait y être associée ainsi que la déforestation.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Malgré des réserves sur l’orientation idéologique du texte, j'ai voté en faveur de cette recommandation qui permettra de renforcer les normes environnementales et sociales en matière d’exploitation forestière au Honduras.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Il est le premier État d’Amérique latine à répondre favorablement à l’APV. L’objectif étant pour le Honduras d’augmenter l’exportation du bois vers l’UE, encore trop faible.Au-delà de l’attention de l’UE vis-à-vis des peuples autochtones, de leur garantie foncière ou encore de la lutte et la prévention contre les feux de forêts, le rapport va plus loin.Il implique une consultation continue entre les deux parties, mais aussi une lutte contre la fraude, la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière, du processus de décisions politiques au Honduras.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales sont indispensables aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs.J’ai voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Le secteur économique forestier du pays a subi une chute notable en quelque temps. Il est le premier État d’Amérique latine à répondre favorablement à l’accord de partenariat volontaire. L’objectif étant pour le Honduras d’augmenter l’exportation du bois vers l’UE, encore trop faible. Selon le rapport, dont l’objectif est de développer des exportations du bois vers l’UE, le Honduras doit pouvoir respecter le règlement du Conseil de 2005 imposant un régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales est indispensable aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs. J’ai voté pour ce rapport car l’accord est intéressant pour les deux parties.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le secteur économique forestier du Honduras est en pleine crise. Le pays souhaite augmenter l’exportation de bois vers l’UE, encore trop faible.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne l’importance d’une sécurité juridique de l’ensemble des acteurs dans ce secteur.Si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord d’échange forestier, l’ingérence de l’UE dans les affaires de ce pays paraît démesurée par rapports aux objectifs. Elle en est d’autant plus démesurée que l’UE n’est pas, et de loin, le premier partenaire commercial du Honduras. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte qui représente un avantage économique non négligeable et qui reste neutre sur les autres thématiques.C’est pourquoi j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
En concluant des Accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013. Pour autant, sans contester aucunement les louables objectifs des APV, nous voyons ici à l’œuvre la volonté d’ingérence bruxelloise touchant un pays non européen et souverain. L’esprit du texte reste celui de l’ «économie ouverte» et de la «mondialisation heureuse». Malgré les incertitudes, le texte reste globalement positif. Aussi ai-je voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Bien que l’UE s’ingère de manière totalement démesurée, j’ai voté en faveur de ce rapport en raison des objectifs énoncés dans le texte : garantie foncière aux peuples autochtones, la lutte et la prévention contre les feux de forêts, une consultation continue entre les deux parties, une lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre d’échanges concrets et mesurables, jusqu’à un changement de la gouvernance forestière et du processus de décisions politiques au Honduras.Pour cela, ce rapport prévoit, entre autres, un processus légal d’autorisation pour l’importation du bois afin de garantir des contrôles administratifs.
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