-a) promouvoir les relations avec la Biélorussie, dans le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité territoriale, et s’abstenir de soutenir ou de mener des politiques ayant pour but l’ingérence, la déstabilisation ou l’agression à l’encontre d’autres États et d’autres peuples, en particulier la Biélorussie et le peuple biélorusse; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A bis. considérant que tous les États sont souverains pour décider de leur modèle économique, politique et social ainsi que de leurs relations bilatérales avec les pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a e bis)demander une plus grande transparence et un contrôle parlementaire plus strict des 53 millions d’EUR supplémentaires; souligner que ce montant doit servir à encourager le dialogue afin de parvenir à une solution pacifique et non à financer l’une des parties au conflit;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a k) insister sur le fait que toute aide macrofinancière future de la part de l’Union destinée à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 est subordonnée à des critères politiques et économiques stricts, notamment en matière de démocratie et de droits de l’homme, et en particulier à la fin de la répression politique et à la libération de tous les prisonniers politiques; prendre acte des inquiétudes exprimées par certains États membres de l’Union au sujet de la sûreté nucléaire et des menaces que pose la coopération militaire entre la Biélorussie et la Russie et insister sur l’adoption de mesures appropriées en vue de lutter contre le virus et de protéger exclusivement destinée à améliorer l’état de santé de la population; condamner toute forme d’instrumentalisation politique de la population pandémie ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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J. considérant que des plateformes indépendantes créées par des organisations de la société civile biélorusse (telles que Golos- Belarus2020.org) ont effectué des sondages indépendants à la sortie des urnes, ont analysé les procès-verbaux de plus de 200 commissions électorales locales et ont publié des résultats honnêtes, qui indiquent clairement que Svetlana Tikhanovskaïa a reçu la majorité absolue des voix (entre 71,1 % et 97,6 %); qu’il est impossible, sur la base des données disponibles1 bis, de confirmer que Svetlana Tikhanovskaïa a reçu la majorité absolue des voix; ____________ 1 bis Fondation Robert Schuman, Questions d’Europe nº 573, 5 octobre 2020

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AN bis. considérant que la Biélorussie, en tant qu’État souverain, est libre de ses choix diplomatiques, militaires et stratégiques et qu’elle a le droit, comme toutes les parties au traité sur la non-prolifération, d’accéder à l’énergie nucléaire civile;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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g) soutenir les efforts du Conseil de coordination en vue d’assurer une transition pacifique et démocratique du pouvoir à la suite d’un dialogue national inclusif entre le gouvernement biélorusse et l’opposition / la société civile / le Conseil de coordination, y compris des représentants des églises en tant que médiateurs respectés et neutres; fournir toute l’assistance nécessaire pour renforcer l’organisation et le fonctionnement du Conseil de coordination; insister à cet égard pour que les représentants de l’Église catholique de Biélorussie soient autorisés à retourner dans le pays et à exercer librement leur ministère;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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z) prendre acte du fait que, bien que la politique de dialogue critique menée avant les élections présidentielles frauduleuses du 9 août 2020 ait entraîné certaines évolutions dans les relations bilatérales, les progrès dans les domaines clés que sont la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales - dont la liberté de parole et d’expression et la liberté des médias - et la société civile ont été réduits à néant pendant et après ces élections, la situation socioéconomique se caractérise par un faible revenu des ménages et un taux de chômage élevé et l’économie stagne et est considérablement touchée par les entreprises d’État et la corruption; alors que l’Union européenne adopte désormais une démarche plus individualisée dans le cadre du Partenariat oriental et réalise un examen complet de ses relations avec la Biélorussie, envisager d’appliquer le principe qui consiste à «donner moins pour recevoir moins» en cas de nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme, sans que cela nuise à l’engagement et au soutien de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des médias indépendants et du peuple de Biélorussie puisqu’au contraire, le soutien politique, financier, technologique et informatif doit être encore renforcé selon le principe qui consiste à «donner plus pour recevoir plus» et qu’il faut encourager une plus grande participation de la société civile aux initiatives et aux projets en Biélorussie soutenus par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et plusieurs pays à titre individuel reconnaître que, compte tenu de ses résultats, et en particulier de l’instabilité chronique des pays concernés, le Partenariat oriental s’est révélé inefficace ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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b o) rappeler à la Biélorussie que l’Union est son deuxième partenaire commercial et que l’intensification des relations économiques pourrait apporter un équilibre indispensable au commerce extérieur biélorusse, qui reste très dépendant de la Russie et de l’Union économique eurasiatique reconnaître que la politique commerciale de la Biélorussie doit découler de ses propres besoins et de sa position concurrentielle, en toute objectivité ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– vu les principaux résultats de la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères du 14 août 2020 et , les conclusions du Conseil européen du 19 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020 , et les conclusions du Conseil européen du 1er octobre 2020 et du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2020 sur l’imposition de mesures restrictives contre des personnes identifiées comme étant responsables d’actes de répression et d’intimidation à l’encontre de manifestants pacifiques, de membres de l’opposition et de journalistes à la suite des élections présidentielles de 2020 en Biélorussie, ainsi que d’abus électoraux;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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– vu ses résolutions sur la Biélorussie, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie1, du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie2, du 19 avril 2018 sur la Biélorussie Biélorussie3 et du 4 octobre 20183 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 974 , ______________ 1 , et du 17 septembre 2020 sur la situation en Biélorussie4bis; _______________ 4bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0231.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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Y. considérant que, selon des organisations biélorusses de défense des droits de l’homme, plus de 50 environ 100 personnes sont détenues pour des raisons politiques en Biélorussie; que, parmi les membres de l’opposition biélorusse emprisonnés, se trouvent Nikolaï Statkevitch, candidat démocrate aux élections présidentielles de 2010, qui a été prisonnier d’opinion de 2011 à 2017, Anatoly Lebedko, également ex-prisonnier d’opinion, les membres du présidium du Conseil de coordination de Biélorussie Maria Kolesnikova, Liliya Vlasova et Maxime Znak, le candidat à l’élection présidentielle Viktor Babariko, et le blogueur vidéo Sergueï Tikhanovski;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a) soutenir fermement la décision de l’Union et de ses États membres de ne pas reconnaître les résultats frauduleux des élections qui ont été annoncés par la commission électorale centrale biélorusse du fait de doutes sérieux quant à l’équité de ces élections et de ne pas reconnaître Alexandre Loukachenko comme président légitime du pays à l’expiration son mandat actuel, au plus tard le 5 novembre 2020; dénoncer le fait qu’Alexandre Loukachenko se soit autoproclamé président de Biélorussie à l’occasion d’une cérémonie d’inauguration illégitime qui s’est tenue en secret le 23 septembre 2020; l’inviter à respecter la volonté du peuple biélorusse et à rendre le pouvoir de manière pacifique; appeler tous les États membres à condamner la fraude électorale, la répression de l’opposition et de la société civile, les restrictions des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la liberté des médias, ainsi que le non-respect des valeurs démocratiques fondamentales et de l’état de droit;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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g bis) encourager et soutenir la création d’un centre indépendant pour une Biélorussie démocratique à Bruxelles, parmi d’autres capitales, dans l’objectif de diffuser des informations et d’organiser des activités liées aux processus démocratiques en Biélorussie;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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i) demander qu’il soit immédiatement mis un terme à la violence, aux actes de répression cruels, à la torture et aux attaques contre les manifestants pacifiques; dénoncer les déclarations telles que celle formulée le 12 octobre 2020 par le ministère Error! Hyperlink reference not valid. de l’intérieur, qui menace d’utiliser des équipements spéciaux et des armes létales contre les manifestants pacifiques; demander qu’une enquête complète soit menée par l’Union et la communauté internationale au sujet des crimes commis par les autorités répressives du régime de M. Loukachenko contre la population biélorusse et que les autorités permettent à toutes les victimes de violations des droits de l’homme et d’abus d’accéder à la justice et garantissent leur droit à un recours effectif;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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i bis) réexaminer et mettre à jour l’annexe III du règlement (CE) no 765/2006 du 18 mai 20061bis concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, qui contient la liste des équipements qui peuvent être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie, notamment en ajoutant les drones de surveillance à cette liste; _______________

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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x bis) dénoncer le fait que la Biélorussie a accusé Svetlana Tikhanovskaïa d’avoir prétendument lancé des appels publics à nuire à la sécurité du pays et à prendre le pouvoir, et dénoncer la décision de la Fédération de Russie de l’inscrire sur la liste interétatique des personnes recherchées;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a a bis) saluer la déclaration du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2020, dans laquelle il annonce que l’Union est prête à soutenir une transition démocratique pacifique et à recourir à divers instruments conformes au Partenariat oriental, y compris le lancement d’un plan global de soutien économique;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a a ter)soutenir l’initiative visant à mettre en place une mission de haut niveau pour la Biélorussie, composée d’anciens chefs d’État ou de gouvernement, dont la tâche serait de contribuer à mettre un terme à la violence, d’aider à libérer les prisonniers et les détenus politiques, et d’examiner toutes les possibilités aux niveaux national et international en vue de créer un environnement propice à un dialogue politique inclusif en Biélorussie;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a a quater) dénoncer les mesures prises par les autorités biélorusses à l’encontre des ambassades de Lituanie et de Pologne à Minsk, notamment leur demande que les ambassadeurs lituanien et polonais soient rappelés et que le personnel diplomatique de leurs ambassades soit réduit; assurer une réponse coordonnée et unie de la part des États membres de l’Union; saluer, dans ce contexte, les gestes de solidarité des États membres qui ont décidé de rappeler leurs ambassadeurs pour consultations;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a d) cesser immédiatement tout versement de l’aide financière de l’Union européenne aux autorités biélorusses illégitimes et éviter tout financement du gouvernement et des projets contrôlés par l’État, y compris les projets de jumelage et de coopération transfrontalière, et notamment de l’aide ou des financements destinés à la société civile par l’intermédiaire de ces entités; établir des conditions claires pour veiller à ce que les représentants du régime n’aient pas accès au soutien financier de l’Union en Biélorussie et que celui-ci ne serve pas à légitimer les actions du régime, à moins que le régime ne cesse toute répression, ne s’ouvre au dialogue avec les citoyens et n’autorise de nouvelles élections libres et régulières;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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a y) condamner les actes d’intimidation et de persécution persistants à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités de l’opposition, y compris des candidats à la présidence, de leurs partisans et des membres de leur famille, des manifestants pacifiques, des militants de la société civile, des observateurs électoraux, des défenseurs des droits environnementaux, des chefs religieux , des sportifs, des étudiants et des chercheurs, ainsi que des journalistes et blogueurs indépendants, notamment les stratégies visant à faire disparaître ces personnes et les lourdes amendes financières imposées par les autorités; appeler la Biélorussie à mettre fin à la répression et à garantir que l’ensemble de ces personnes puissent mener leurs activités sans crainte de représailles et sans aucune restriction; déplorer que les médecins, le personnel médical et les autres personnes qui se sont exprimés ouvertement sur la COVID-19 et ont mis en garde contre la propagation du virus en Biélorussie soient réduits au silence et intimidés;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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b l bis)dénoncer la décision du ministère biélorusse des affaires étrangères d’annuler toutes les accréditations de journalistes qui travaillent pour des médias étrangers et qui couvrent les manifestations qui se poursuivent dans le pays, en invoquant une mise à jour des procédures d’accréditation;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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c k bis)fournir une aide humanitaire d’urgence, et notamment des visas Schengen et des bourses, aux sportifs et aux membres de leur famille qui ont été privés de leurs revenus en raison de leurs opinions politiques et qui ont subi des actes de répression physique et psychologique de la part du régime de Loukachenko;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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Une diplomatie forte avec les faibles et faible avec les forts est une diplomatie impuissante: c’est ce que nous sommes. Je n’ai pas varié en ce qui concerne le Bélarus: il faut le calme à Minsk, favoriser le dialogue entre les différentes parties et le retour au calme.

Je voudrais quand même m’attarder sur un élément étonnant du rapport: l’Union européenne prétend connaître les résultats du scrutin présidentiel grâce à une enquête sociologique réalisée sur une plateforme internet. Ces méthodes me semblent extrêmement dangereuses pour la démocratie. Si l’Union européenne se fonde désormais sur des enquêtes sociologiques et des affirmations aussi vides de sens pour reconnaître des scrutins, qu’en sera-t-il demain des scrutins? Qui nous dit que, demain, on n’appliquerait pas ce principe pour les élections en Pologne?

Nous avons reconnu, au Venezuela, l’élection de Juan Guaidó; depuis, nous sommes dans une impasse. Monsieur Borrell, ne sommes-nous pas en train de faire la même chose? À vouloir reconnaître absolument l’élection de l’opposante, ne sommes-nous pas dans une impasse et ne nous excluons-nous pas des prochaines discussions?