H bis. considérant que la BCE n’a jusqu’à présent pas suffisamment tenu compte du principe de proportionnalité dans le cadre de son activité de surveillance;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. prend note des travaux Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur le risque souverain; souligne que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales; appelle à poursuivre les discussions sur la création d’un actif européen sans risque, sur la base de l’évaluation par la Commission de la proposition relative aux titres adossés à des obligations souveraines et des évolutions potentielles, afin de renforcer le rôle international de l’euro, de stabiliser les marchés financiers et permettre aux banques de diversifier leurs portefeuilles refuse la création et l’émission d’un actif sans risque dans la zone euro, car un tel instrument n’a pas encore fait ses preuves et demeure controversé sur le plan politique; rappelle que durant la période de panique financière de 2007, la panique à l’égard des titres adossés à des actifs était généralisée et ne dépendait ni de leur complexité ni de leur performance intrinsèque, ce qui a rendu impossible les nouvelles émissions même pour des produits simples, alors que les marchés secondaires se trouvaient gelés; alerte sur le fait que cela pourrait se produire de nouveau pour l’actif sans risque; rappelle la conclusion du Comité européen du risque systémique (CERS), qui indique que l’actif sans risque n’implique pas de promesse intrinsèque d’offrir une source de financement stable pour les gouvernements en période de crise ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33. demande l’adoption de normes de transparence plus strictes dans la surveillance bancaire en matière de surveillance et de résolution bancaires , par exemple pour ce qui concerne les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, afin de renforcer la confiance des marchés financiers et des marchés des capitaux, des entreprises et des citoyens, ainsi que pour s’assurer que le même traitement s’applique dans tous les États membres; se félicite de l’amélioration et du perfectionnement de l’échange d’informations entre les institutions de surveillance et de résolution;

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56 bis. rappelle que l’or est un actif et le papier-monnaie un passif; salue le fait que, pour la première fois depuis l’introduction de l’euro, la Bundesbank allemande ait commencé à acheter de l’or, prenant ainsi les précautions nécessaires pour se prémunir contre l’inévitable; salue le fait que la banque centrale polonaise ait rapatrié ses réserves en or; salue la déclaration récente de la banque centrale néerlandaise indiquant qu’en cas de redémarrage monétaire important, les réserves en or peuvent servir de base pour reconstruire le système monétaire mondial; souligne que l’or dope la confiance dans la stabilité du bilan de la banque centrale et crée un sentiment de sécurité; invite par conséquent l’ensemble des banques centrales nationales, notamment celles de la zone euro, à détenir une quantité suffisante d’or physique et à rapatrier toutes les réserves en or actuellement conservées en dehors des frontières nationales;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21. salue les efforts déployés pour renforcer le secteur financier et réduire les prêts non performants au niveau européen et se félicite des mesures de réduction des risques incluses dans le récent paquet bancaire; note que le ratio de prêts non performants détenus par des établissements importants a diminué de plus de la moitié du début de la surveillance bancaire de la BCE, en novembre 2014, au mois de juin 2019; souligne que le ratio moyen de prêts non performants dans la zone euro est passé de 6,5 % en décembre 2014 à 2,9 % en septembre 2019; se félicite de ce progrès notable; fait valoir que les niveaux de prêts non performants restent élevés dans certaines institutions financières et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour venir à bout du problème; prend acte des travaux législatifs en cours sur la directive relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits et souligne la nécessité de veiller à ce que le développement de marchés secondaires pour les prêts et la création d’un mécanisme extrajudiciaire de recouvrement tiennent dûment compte de la aille de pair avec une solide protection des consommateurs;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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36. reconnaît la contribution que le secteur de l’intermédiation financière non bancaire, autrefois également connu sous le nom de «système bancaire parallèle», peut permettre de diversifier davantage les canaux de financement de l’économie; souligne, toutefois, qu’il existe une forte interconnexion entre le secteur de l’intermédiation financière non bancaire et le secteur bancaire «traditionnel», ce qui suscite des inquiétudes quant au risque systémique, étant donné l’absence de réglementation et de supervision adaptées du premier;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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49 bis. relève que la Commission a conclu, dans décision de décembre 2019, que le large soutien public apporté à une banque régionale allemande ne constitue pas une aide d'État, puisque la recapitalisation de la banque et l'octroi de garanties d'État supplémentaires se sont déroulés dans des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées (principe de l'opérateur en économie de marché – POEM); continue toutefois de douter que le plan d'entreprise récemment présenté puisse permettre à la banque de redevenir rentable, étant donné que l'approbation par la Commission du plan de restructuration de la banque de 2012 s'est révélée reposer sur des hypothèses trop optimistes; constate que le non- respect d’un plan de restructuration par une banque ne semble pas entraîner de conséquences; invite dès lors la Commission à envisager de rendre contraignants les plans de restructuration et demande si le non-respect des plans de restructuration précédents devrait avoir des implications pour les décisions futures en matière d’aides d’État; souligne à cet égard que le soutien apporté par un système de protection institutionnel (SPI) ne peut être considéré comme respectant automatiquement le principe POEM, puisqu'un investisseur privé ne se soucie que du retour sur investissement espéré, et non des coûts associés au scénario alternatif de défaillance de la banque; estime de surcroît que si les investissements des SPI dans les établissements affiliés défaillants n'étaient pas tenus de respecter les règles en matière d'aides d'État, cela risquerait de compromettre les conditions de concurrence équitables au sein de l'union bancaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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C. considérant que les risques de baisse de la croissance économique mondiale et de la croissance économique de la zone euro se sont accrus , particulièrement depuis la pandémie mondiale de COVID-19, et continuent à créer des obstacles à la stabilité financière;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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7. souligne toutefois que les niveaux de rentabilité restent faibles et que l’environnement macroéconomique se détériore , notamment en raison de la pandémie de COVID-19, qui a engendré des difficultés sans précédent pour l’économie mondiale et affecté la qualité des actifs et, par conséquent, la rentabilité des banques ; note en outre que la concurrence acharnée, notamment dans la technologie financière (FinTech), l’accroissement des risques opérationnels du fait de la numérisation et de l’innovation et le manque d’intégration des marchés dû à la fragmentation entre les États membres, sont des facteurs qui devraient encore nuire à la rentabilité des banques;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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9 bis. souligne que l’octroi de crédits et de liquidités par les banques joue un rôle déterminant dans l’atténuation des conséquences économiques les plus graves de l’épidémie de COVID-19 sur les citoyens de l’Union; prend acte dans ce contexte des mesures législatives et de surveillance qui ont été proposées ou adoptées pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts tout au long de cette crise ; se félicite de la souplesse accordée aux banques en ce qui concerne le traitement prudentiel des prêts, l’application des règles comptables et la libération de coussins de capital; souligne que toute facilitée accordée aux banques devrait être utilisée pleinement pour soutenir les clients, les familles et les entreprises; soutient les mesures prises par les autorités de surveillance bancaire pour limiter fortement de façon temporaire le versement de dividendes et de primes et le rachat de leurs propres actions par les banques;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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41. salue les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019, qui chargent la Commission d’étudier comment assurer une meilleure coopération entre les autorités et confier les tâches relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux à un organe de l’Union, ainsi que de transformer certaines parties de la directive anti- blanchiment en règlement, afin de garantir un corpus réglementaire unique; invite la Commission à entamer dès que possible des travaux sur la révision du cadre et de la législation se félicite de la communication de la Commission relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de lutte contre le prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui présente des propositions afin d’harmoniser davantage le corpus réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d’appréhender efficacement les risques que fait peser l’activité transfrontalière illégale sur l’intégrité du système financier de l’Union et la sécurité des citoyens de l’Union, notamment à travers la création d’un nouvel organe de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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