Union bancaire - rapport annuel 2019
📝 Amendement
49 bis. relève que la Commission a conclu, dans décision de décembre 2019, que le large soutien public apporté à une banque régionale allemande ne constitue pas une aide d'État, puisque la recapitalisation de la banque et l'octroi de garanties d'État supplémentaires se sont déroulés dans des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées (principe de l'opérateur en économie de marché – POEM); continue toutefois de douter que le plan d'entreprise récemment présenté puisse permettre à la banque de redevenir rentable, étant donné que l'approbation par la Commission du plan de restructuration de la banque de 2012 s'est révélée reposer sur des hypothèses trop optimistes; constate que le non- respect d’un plan de restructuration par une banque ne semble pas entraîner de conséquences; invite dès lors la Commission à envisager de rendre contraignants les plans de restructuration et demande si le non-respect des plans de restructuration précédents devrait avoir des implications pour les décisions futures en matière d’aides d’État; souligne à cet égard que le soutien apporté par un système de protection institutionnel (SPI) ne peut être considéré comme respectant automatiquement le principe POEM, puisqu'un investisseur privé ne se soucie que du retour sur investissement espéré, et non des coûts associés au scénario alternatif de défaillance de la banque; estime de surcroît que si les investissements des SPI dans les établissements affiliés défaillants n'étaient pas tenus de respecter les règles en matière d'aides d'État, cela risquerait de compromettre les conditions de concurrence équitables au sein de l'union bancaire;