Rapport sur la mise en œuvre de l’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

505
124
55

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
30
1
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
9 février 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5 bis. rappelle que la décision d’appliquer ou non des procédures à la frontière est une prérogative des États membres; estime que les États membres doivent conserver le droit d’appliquer les procédures à la frontière dans tous les cas où les autorités nationales les jugent nécessaires, sans autre restriction ni imposition au titre du droit de l’Union;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

4 bis. souligne que les États membres devraient être en mesure d’appliquer les procédures à la frontière aux frontières intérieures afin de protéger la sécurité publique ou d’assurer la sécurité intérieure de l’État membre en question, en particulier en cas d’afflux important de migrants illégaux mettant sous pression les frontières extérieures de l’Union; relève en outre que la décision d’autoriser ou non à des migrants d’entrer sur le territoire national reste un droit souverain des États membres et souligne que ces derniers ont le droit de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures si nécessaire;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

16 bis. estime que les ONG ne devraient pas faire partie d’aucun «mécanisme de contrôle indépendant», puisqu’elles ne sont par définition pas indépendantes et qu’elles aggravent souvent le problème de la migration illégale; souligne que les États membres n’ont pas besoin d’un gendarme qui vérifie la qualité et le résultat du processus décisionnel des procédures d’asile et/ou des procédures à la frontière; souligne que les États membres ne peuvent être contraints d’accorder à des organisations un libre accès à des fins de contrôle;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

B. considérant que les données désagrégées et comparables relatives à la mise en œuvre de l’article 43 de la directive sur les procédures d’asile ne sont souvent pas collectées ou ne sont pas accessibles au public; que les coûts financiers des procédures à la frontière ne sont pas disponibles; que la privation de liberté peut entraîner des coûts humains importants pour les personnes, en particulier si les centres de rétention aux frontières sont inadéquats ou si les garanties procédurales ne sont pas appliquées ou sont mal appliquées considération primordiale de cette procédure devrait être d’assurer la sécurité des frontières extérieures ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

G. considérant qu’en dépit de l’augmentation significative des violations présumées des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union, que les États membres ne sont pas tenus de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant assurant la protection des droits fondamentaux aux frontières extérieures;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

5. constate que toutes les personnes qui demandent une protection internationale ont intérêt à ce que leurs demandes soient traitées aussi rapidement et efficacement que possible, à condition que toutes les demandes fassent l’objet d’une évaluation individuelle et que les garanties procédurales et les droits accordés aux demandeurs en vertu du droit de l’Union s’appliquent et puissent être exercés efficacement et que cela ne peut se produire que lorsque les demandeurs coopèrent avec les autorités chargées des contrôles aux frontières, en présentant la documentation et en donnant des informations véridiques ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

6. rappelle que les procédures à la frontière impliquent l’examen d’une demande d’asile à la frontière ou dans une zone de transit avant qu’une décision ne soit prise sur l’entrée sur le territoire d’un État membre , qui cherche à déterminer si le demandeur n’a délibérément pas coopéré avec les autorités responsables de la détermination ou les a induites en erreur, ou s’il représente une menace réelle, active et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; réaffirme que le refus d’entrée prévu par le code frontières Schengen doit être sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale; relève que les États membres sont donc tenus d’évaluer si un demandeur d’asile a besoin d’une protection; ajoute que les migrants ne doivent pas être de facto considérés comme des demandeurs d’asile;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

9. souligne que les demandeurs soumis à des procédures à la frontière sont susceptibles d’être placés en rétention pendant l’examen de leur demande d’asile; fait en outre observer que tous les États membres examinés par l’EPRS dans son évaluation de la mise en œuvre européenne placent les demandeurs d’asile en rétention dans le cadre des procédures à la frontière , comme le permettent le droit national et le droit de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

10. réaffirme reconnaît que , conformément à la directive relative aux conditions d’accueil, les États membres ne peuvent pas placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur et que les demandeurs ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles très clairement définies; rappelle son accord provisoire conjoint avec le Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil, qui précise que les États membres ne peuvent placer un demandeur en rétention sur la base de sa nationalité; souligne que la directive relative aux conditions d’accueil dispose que la rétention doit rester une mesure de dernier recours, qu’elle ne doit durer que pendant la période la plus courte possible et uniquement tant que les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, de la directive relative aux conditions d’accueil sont applicables, et que les personnes placées en rétention doivent avoir la possibilité de former un recours contre leur privation de liberté; réaffirme que le droit à la liberté énoncé à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme s’applique également aux frontières de l’Union; déplore que pratiquement aucune solution de substitution à la rétention n’ait été mise au point et appliquée dans le cadre des procédures à la frontière, et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que de telles solutions soient disponibles les États membres peuvent devoir, par mesure de précaution, placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

19 bis. est vivement préoccupé par le fait que les États membres n’ont pas mis au point des procédures adéquates de détermination de l’âge; recommande aux États membres de mettre en place des mesures appropriées permettant de déterminer efficacement le statut des mineurs;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la «procédure à la frontière» qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui s'oppose en particulier aux procédures aux frontières, permettant de traiter les demandes déposées par les demandeurs d'asile sans les laisser pénétrer sur le territoire de l'Union européenne.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à faire un bilan de la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d’asile et à réformer cette procédure. La procédure actuelle est un pilier du nouveau pacte «asile» présenté par la Commission et permet de la généraliser. Cependant, les orientations prises visant à changer le processus de demande actuel et à limiter son usage par les États membres sont en désaccord avec mes engagements électoraux. J’ai été contraint de voter contre ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
. – J’ai voté contre ce rapport rédigé par un député vert qui oppose, comme cela est fait systématiquement par les écologistes sur les questions migratoires, contrôle des frontières et droits fondamentaux des migrants. Ainsi, le rapport recommande de limiter au maximum les procédures accélérées de traitement des demandes d’asile à la frontière, d’en exclure systématiquement les mineurs non accompagnés et d’inclure les ONG dans les organes de contrôle de la procédure alors que celles-ci sont opposées, par définition, au principe-même des procédures accélérées.Il y a des situations de personnes fuyant des zones de conflit ou qui, du fait de leur appartenance religieuse, ethnique ou de leur orientation sexuelle se trouvent en danger dans leur pays et n’ont d’autre choix que de le fuir. C’est pourquoi, nous devons être attentifs à ceux qui se présentent à nos frontières extérieures pour répondre à cette demande de protection. Néanmoins, nous ne devons pas être naïfs. Venir illégalement sur le territoire des États membres de l’Union européenne n’est pas un droit. Moins d’un dixième des migrants détectés par les garde-frontières sont des femmes, un migrant sur dix est mineur et la grande majorité sont des hommes venant d’Afrique à la recherche d’opportunités économiques que leur pays ne leur offre pas.La protection de nos frontières extérieures c’est aussi la protection de notre modèle social et culturel. Nous ne résoudrons pas la question des flux migratoires qui déstabilise la cohésion européenne et divise les peuples depuis plus de cinq ans en prônant un accueil inconditionnel des migrants en situation irrégulière. Au contraire, je crois que ces messages contradictoires sont un incitant qui profite aux passeurs et tous les trafiquants qui font commerce de l’immigration illégale plutôt qu’à tous ceux qui risquent la traversée de la Méditerranée au péril de leur vie.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontières extérieures de l’Union européenne. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les « migrants » sur le sol européen.
Fabienne KELLER | Renaissance
En tant que rapporteure du prochain règlement concernant les procédures d’asile, texte central de la réforme de la politique européenne de l’asile, j’ai soutenu l’adoption de ce rapport d’évaluation de la directive de 2013 relative aux procédures d’asile.Ce rapport d’initiative se concentre sur l’article 43 de la directive, qui encadre la possibilité pour les États membres de mettre en place un examen des demandes d’asile à la frontière, dans le cadre d’une procédure accélérée pour les personnes ayant peu de chance d’obtenir la protection internationale.Ce rapport souligne les écarts d’application et les failles récurrentes au respect des procédures d’asile et des droit fondamentaux des demandeurs d’asile dans les États qui appliquent la procédure aux frontières, souvent les États « de première entrée ».Afin de mettre en place une politique d’asile plus efficace et plus humaine dès aujourd’hui, nous demandons aux États d’accorder davantage d'attention et de ressources à l'application des règles actuelles, en s’appuyant sur le soutien important que peuvent fournir les agences de l’Union, comme l’agence pour l’asile EASO et Frontex.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il est une attaque en règle contre les États membres de l'UE qui défendent leurs frontières contre l'afflux de faux demandeurs d'asile. Il préconise en effet de supprimer la mesure de bon sens dite "procédure à la frontière", qui leur permet de traiter les demandes d'asile sans laisser les migrants concernés entrer sur le sol européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le rapport porte sur la mise en œuvre des procédures à la frontière par les États membres, prévues par l’article 43 de la directive « procédures d’asile ». L’objectif de ce rapport est de montrer les lacunes liées aux filtrages préalables à la frontière des demandeurs d’asile.Ce texte rappelle avec raison l’augmentation des incidents allégués de violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et des refus d’entrée dans le cadre des procédures frontalières ; et ce sans évaluation des besoins en matière de protection, ni enregistrement des demandes d’asile. Il formule en outre des recommandations concrètes pour garantir un respect des garanties procédurales de la part des Etats membres, en appelant par exemple à fournir une assistance juridique gratuite. Il demande enfin la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant chargé de vérifier la qualité du processus décisionnel et ses résultats.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière.Il est vrai que certains États, notamment la Grèce, la Hongrie et la Bulgarie, usent régulièrement des dispositions prévues par la procédure à la frontière afin de protéger leurs pays et leurs populations. Mais il ne s’agit là que d’une réponse concrète face à une menace réelle, bien loin des préoccupations des bureaucrates, élus et juges bruxellois.Or ce rapport est dans son contenu une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de la directive relative aux procédures d'asile. Le texte dressait un bilan orienté de la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d'asile. Il formulait des préconisations en vue de vider cette procédure de sa substance et d'en restreindre l'usage par les États membres. Or, cette procédure à la frontière, applicable à certaines catégories de migrants (en particulier ceux dépourvus de tout document requis pour pénétrer sur le territoire européen), présente de très nombreux avantages : examen rapide des demandes et retour rapide des déboutés, rétention systématique des demandeurs pendant l’instruction de leur demande, etc. Contrairement au rapporteur, je suis favorable à la généralisation rapide de ce type de procédure, qui constitue un outil majeur dans la lutte contre l’immigration illégale et le dévoiement de la filière de l’asile. C’est pourquoi, j’ai rejeté son texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures communes d’octroi et de retrait des statuts de protection internationale. Il alerte notamment sur les violations du droit d’asile au sein de l’Union européenne, rappelle que le caractère systématique de la détention des personnes reconduites à la frontière est contraire au droit de l’UE et demande aux États de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes concernées. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des exilés au sein de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport porte sur la mise en œuvre actuelle des procédures à la frontière par les États membres, prévues comme possibilité par l’article 43 de la directive «procédures d’asile». L’objectif principal du rapport est de pointer du doigt les lacunes actuelles ainsi que les problèmes liés à un filtrage préalable à la frontière, notamment en vue des négociations à venir pour le Pacte sur la migration et l’asile présenté par la Commission européenne en septembre 2020. En effet, les procédures à la frontière sont une pièce maîtresse dans l’architecture du plan de la Commission qui les justifie en arguant de leur efficacité et de leur justice en réduisant les délais de traitement. Ce rapport montre la sordide réalité qui se cache derrière le discours officiel de la Commission. À travers une analyse critique de l’utilisation actuelle de la procédure aux frontières par les États membres, ce texte met en lumière les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux que l’obligation d’une telle procédure engendrerait. Je salue donc ce rapport, juste et nécessaire, et voterai en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontièresextérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.Contre.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté contre le rapport Marquardt qui se focalise sur la mise en œuvre des procédures aux frontières par les États membres. L'article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes d'octroi et de retrait d'une protection internationale (directive sur les procédures d'asile - DPA) établit les procédures à la frontière comme une possibilité que les États membres peuvent utiliser dans le cadre du fonctionnement du régime d'asile européen commun. Lorsqu'une demande d'asile est présentée à la frontière ou dans une zone de transit, les États membres peuvent, sous certaines conditions, examiner la demande à ces endroits. Ce rapport pose de nombreux problèmes. En effet, il formule des préconisations en vue de vider de sa substance la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d'asile et d'en restreindre l'usage par les États membres. Or, cette procédure à la frontière, au-delà de la rapidité et de l’efficacité qu’elle implique, comme par exemple la rétention de la personne pendant l’examen de sa demande, est un pilier du nouveau pacte «asile» présenté par la Commission. Par conséquent, ce rapport aboutit à fragiliser le système actuel en proposant des alternatives plus laxistes.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il constitue une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la «procédure à la frontière» qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. Je combats toute la philosophie globale qui est déployée dans ce texte. J’ai voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui osent défendre leurs frontières et ainsi protéger les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise, dans les faits, de détruire la procédure de demande d'asile à la frontière, qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser les demandeurs entrer sur le sol européen avant la fin de la procédure. J'ai donc voté contre ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il s’agit là d’une nouvelle attaque contre les États qui cherchent à défendre leurs frontières, et surtout à défendre les frontières extérieures de l’Europe. Dans les faits, ce texte souhaite mettre fin à la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière. Le mille-feuille juridique de l’asile, savamment monté par Bruxelles, la CJUE et la CEDH, empêche bien souvent les États d’expulser les clandestins ou les déboutés du droit d’asile, tout en leur imposant d’examiner les demandes d’asile. La seule solution consiste donc à les empêcher d’entrer et de traiter les demandes à la frontière ou dans des centres établis dans des pays tiers (« hotspots »). Il n’est pas anodin que ce rapport survienne alors que le Conseil discute de la proposition de pacte sur les migrations. Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière.Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de clandestins (« migrants ») qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, certains États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière. Et ce d’autant plus que la complexité juridique de l’asile, sciemment montée par Bruxelles, la CJUE et la CEDH, empêche bien souvent les États d’expulser clandestins et déboutés du droit d’asile, tout en leur imposant d’examiner les demandes d’asile. Parmi les supposés « problèmes » soulevés par le texte, on retrouve les classiques de la gauche immigrationniste : rétention de longue durée, haut taux de refus des demandes d’asile, accusations de viol des droits fondamentaux... Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui stigmatise les États européens qui souhaitent défendre leurs frontières et contrôler l’immigration. Ce rapport préconise de laisser entrer tous les migrants en Europe, sans « procédure à la frontière », puis de traiter ensuite leurs demandes d’asile, plaçant ainsi les États devant le fait accompli.
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