Rapport sur la mise en œuvre de l’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
📝 Amendement
4 bis. souligne que les États membres devraient être en mesure d’appliquer les procédures à la frontière aux frontières intérieures afin de protéger la sécurité publique ou d’assurer la sécurité intérieure de l’État membre en question, en particulier en cas d’afflux important de migrants illégaux mettant sous pression les frontières extérieures de l’Union; relève en outre que la décision d’autoriser ou non à des migrants d’entrer sur le territoire national reste un droit souverain des États membres et souligne que ces derniers ont le droit de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures si nécessaire;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
164
516
15
🇫🇷 Députés français
31
47
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante