Rapport sur la mise en œuvre de l’article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
📝 Amendement
5. constate que toutes les personnes qui demandent une protection internationale ont intérêt à ce que leurs demandes soient traitées aussi rapidement et efficacement que possible,
à condition que toutes les demandes fassent l’objet d’une évaluation individuelle et que les garanties procédurales et les droits accordés aux demandeurs en vertu du droit de l’Union s’appliquent et puissent être exercés efficacement
et que cela ne peut se produire que lorsque les demandeurs coopèrent avec les autorités chargées des contrôles aux frontières, en présentant la documentation et en donnant des informations véridiques
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
158
523
11
🇫🇷 Députés français
29
49
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
2
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
PAS DE VOTE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante