Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

659
28
1

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
23 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. Ce système permettrait à l'OLAF, au Parquet européen, à la Cour des comptes, au Parlement et à la Commission européenne de procéder à des contrôles plus efficaces. Ce serait un outil de plus dans l’arsenal de la Commission pour faire plier les Etats réfractaires à son autorité. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Il s'agit de créer un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union européenne de déclaration, afin d'accroître la transparence dans l'utilisation des fonds européens. Je regrette que cette réforme implique, en l'occurrence, davantage de compétences au parquet européen ou à l'OLAF.
France JAMET | Rassemblement national
On ne sait pas vraiment où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. La solution proposée est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne se plient pas à la volonté de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car sous prétexte de lutter contre la fraude et les conflits d’intérêts, il tend à accroître les compétences de la Commission et la fédéralisation de l’UE. Il servira en fait à exercer des pressions sur les États membres qui refuseront de se plier aux exigences souvent délirantes de la Commission.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit d’un rapport à l’initiative de la Commission qui pose les bases d’une potentielle création de système numérique permettant l’interopérabilité des états membres afin de faire rapport sur tous ceux qui bénéficient de la PAC ainsi que d’autres fonds structurels. En effet, il est impossible pour l’instant de déterminer le nombre de bénéficiaires finaux des fonds européens, et cela pose un grand problème de transparence. Ce système est donc nécessaire afin de pallier à la corruption, les conflits d’intérêts et la fraude. Ce texte propose des mesures concrètes pour la mise en place d’un système numérique interopérable, facile à utiliser, normalisé unique et transparent. De plus, le texte appelle également à la protection par rapport aux risques de cyberattaques J’ai voté pour ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les différences, dans la mise en œuvre des règles, ont conduit à une situation où il existe actuellement un système de déclaration de la PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion. Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux (parfois au-delà des frontières) reçoivent de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion. Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont évoqués. Comme d'habitude, la solution proposée à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen. J’ai voté contre ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen. Le texte suggère de renforcer la protection du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités par la mise en œuvre d’un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux bénéficiaires finaux dans tous les États membres. Il demande que ce système soit fondé sur des logiciels ouverts, qu’il soit transparent et accessible au grand public.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Ce rapport vise à créer un système numérique interopérable pour les autorités des Etats membres pour faire rapport sur les bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels et de cohésion. Actuellement il est presque impossible d’avoir une image d’ensemble des sommes qu’obtiennent les bénéficiaires finaux des fonds européens. Or ce manque d’information est dangereux et nuisible pour la confiance des citoyens envers les dépenses européennes. Ce texte avance des propositions concrètes sur la révision du règlement financier de l’Union. J’ai donc voté pour ce rapport qui appelle notamment à renforcer la transparence et la numérisation de la communication d’informations sur les bénéficiaires des fonds européens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à apporter le soutien du Parlement européen à la création d’un système numérique interopérable collectant les informations de suivi et d’audit sur la mise en œuvre nationale de la politique agricole commune. Il a notamment pour objectif de prévenir la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des subventions par les Etats membres. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence et de l’éthique pour l’utilisation de fonds européens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport vise à créer un système numérique interopérable pour les autorités des États membres afin de faire un état des lieux complet des bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels et de cohésion. En effet, il est quasiment impossible à l’heure actuelle d'avoir un tableau d'ensemble précis des sommes qu'obtiennent les bénéficiaires finaux des fonds européens. Ce manque de transparence est absolument scandaleux ! Le présent rapport va donc dans le bon sens et contribuera ainsi à mieux prévenir la corruption, la fraude, et les conflits d'intérêts. Je le soutiens sans aucune hésitation.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Il est difficile de vérifier où va l'argent des contribuables. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il explique que la solution à ces problèmes de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts serait soi-disant, comme d'habitude, la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.
Virginie JORON | Rassemblement national
Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.J’ai voté contre
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il existe actuellement un système de déclaration pour le PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion. Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible pour quiconque d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux reçoivent. Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. En outre, la Commission pourra obliger les entités publiques à rendre compte des destinataires de l'argent. L'objectif est d'accroître la transparence et de renforcer la lutte contre les éventuels abus, conflits d'intérêts, fraudes et corruptions. Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les différences dans la mise en œuvre des règles ont conduit à une situation où il existe actuellement un système de déclaration pour la PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion.Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible pour quiconque d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux (parfois au-delà des frontières) reçoivent de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion.Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.C’est pour cela que j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. En outre, la Commission pourra obliger les entités publiques à rendre compte des destinataires de l'argent. L'objectif est d'accroître la transparence et de renforcer la lutte contre les éventuels abus. Comme d'habitude, la solution avancée à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen, afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à leur volonté. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui vise, sous couvert d’améliorer les audits et contrôles financiers, à favoriser le transfert de compétences vers les institutions européennes, au détriment des Etats membres.
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