🇪🇺 Députés européens
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B. considérant que l’intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes, qui sont susceptibles
d’ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises et de profiter aux citoyens, mais aussi d’
de profiter aux citoyens et peuvent
avoir une incidence directe sur tous les aspects de nos sociétés, y compris les droits fondamentaux et les valeurs et principes sociaux et économiques de base,
et d’exercer une influence durable
de même qu’elles peuvent exercer une influence durable sur les perspectives des entreprises et
sur l’ensemble des secteurs d’activité, connaissent un développement et une diffusion rapides;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
AB. considérant que, pour garantir une approche harmonisée dans l’ensemble de l’Union et le fonctionnement optimal du marché unique numérique, la
coordination assurée
surveillance et le contrôle assurés
au niveau de l’Union par la Commission et/ou par les institutions, organes et organismes compétents de l’Union susceptibles d’être désignés à cette fin
doit
doivent
être
évaluée
évalués
au regard des nouvelles possibilités et des nouveaux défis, en particulier de nature transfrontière, découlant des évolutions technologiques en cours; que, à cette fin, la Commission doit être chargée de trouver une solution appropriée pour structurer cette coordination au niveau de l’Union;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
55. considère que les objectifs de la responsabilité sociale, de l’
équilibre
égalité
entre les hommes et les femmes, de la protection de l’environnement et de la durabilité devraient être sans préjudice des obligations générales et sectorielles existant dans ces domaines; est convaincu qu’il convient d’établir à l’intention des développeurs, des déployeurs et des utilisateurs, en particulier des technologies à haut risque, des lignes directrices non contraignantes en matière de mise en œuvre, relatives à la méthode applicable pour évaluer le respect du présent règlement et la réalisation des objectifs précités;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
71 bis. partage les doutes exprimés par de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ainsi que par le Comité européen de la protection des données, lesquels ont souligné que l’utilisation intensive de dispositifs vidéo basés sur des application d’IA comporterait des risques importants en matière de protection des données, qu’elle restreindrait de manière disproportionnée les possibilités de mouvement anonyme, qu’elle engendrerait un sentiment général d’intrusion permanente dans la sphère privée et intime, qu’elle affecterait le comportement des citoyens et des institutions d’une manière qui entrerait probablement en conflit avec les principes fondamentaux de l’Union dans le domaine des libertés civiles, et qu’il serait impossible, à court terme, de prévenir les erreurs liées aux défaillances de l’analyse faite par les logiciels des différences d’âge, de genre et d’origine ethnique; demande par conséquent que la Commission prévoie, dans le cadre de la proposition législative à venir, l’interdiction de déployer ou d’utiliser des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics ouverts, tant qu’il n’aura pas été apporté de réponse adaptée et globale à ce problème et que l’ensemble de ces risques n’auront pas été écartés.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
128. souligne l’importance de la coordination au niveau de l’Union, telle qu’elle est assurée par la Commission et/ou les institutions, organes et organismes compétents de l’Union qui pourraient être désignés dans ce contexte, afin
de lutter contre les discordances éventuelles entre les évaluations nationales,
d’éviter la fragmentation et de garantir une
approche
mise en œuvre
harmonisée dans toute l’Union; considère que la coordination devrait se concentrer sur les mandats et les actions des organismes nationaux de surveillance de chaque État membre, comme indiqué dans la sous-section précédente, ainsi que sur le partage des bonnes pratiques entre ces organismes et la contribution à la coopération en matière de recherche et de développement dans ce domaine dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à évaluer et à trouver la solution la plus appropriée pour structurer cette coordination; note que les institutions, organes et organismes compétents de l’Union comprennent l’ENISA, le CEPD et le Médiateur européen;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)