Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

462
120
108

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

35
28
15
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 janvier 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport est un manifeste non seulement en faveur de la fédéralisation et l’intégration dans le marché européen mais surtout en faveur du libre-échange globalisé et dérégulé qui a pourtant montré toutes ses limites à l’occasion de la crise du Covid-19. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport de tendance ultralibérale, demandant à l'économie comme à l'administration publique de se plier au mondialisme, avec l'octroi de prérogatives élargies à la Commission européenne.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à renforcer la circulation des services dans le marché unique. Le secteur des services représente une part importante de l’emploi et du PIB de l’Union européenne. Actuellement, les prestations transfrontalières de services sont souvent rendues difficiles en raison de la multitude des points d’informations. La création d’un portail numérique unique permettrait d’uniformiser les procédures et les informations. Une accélération des procédures administratives transfrontalières ne peut être que bénéfique au marché unique et à l'économie européenne. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte d’un député danois connu pour ses positions ultralibérales délirantes, qui entend maintenir les frontières ouvertes en dépit du bon sens, promeut une liberté économique totale et sans contrôle, ou presque, jusque et y compris contre l’intérêt général.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport d’un député centriste ultralibéral, car il est une ode à la liberté économique totale. Il critique fermement tous les obstacles au commerce, au premier rang desquels les frontières nationales !
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Dans l’approche du rapporteur, toute restriction des États pour encadrer les services (professions, secteurs réglementés, Services d'intérêt économique général) est une entrave à l’achèvement du marché intérieur. De là le rapport énumère des demandes pour « lever les entraves » : ouverture des professions protégées ; utilisation du semestre européen pour définir des objectifs annuels « d’ouverture » du marché des services ; recensement des « restrictions pesant sur les services dans les domaines politiques nouveaux et existants » ; encouragement à la « suppression des obstacles administratifs et règlementaires ». Attaché à divers « services règlementés » comme l’éducation ou la santé, ainsi qu’au principe même du service public que méprise M. Lokkegard, j’ai voté CONTRE cette caricature de texte ultralibéral.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative suggère des pistes législatives et non législatives pour renforcer le marché unique des services. Il énumère des propositions systématiquement ultralibérales souvent à l’encontre de l’intérêt général.J’ai voté CONTRE ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’avenir de la libre circulation des services. Le texte rappelle que la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les services coûte près de 300 milliards d’euros à l’Union, soit 2% de son PIB. Il souligne que les prestations transfrontalières de services sont souvent difficiles en raison de nombreux obstacles, tels que le manque d'information, l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les exigences linguistiques et les obstacles administratifs pour les marchés publics. Il appelle la Commission à adopter de nouveaux indicateurs pour mieux évaluer la circulation des services.
Anne SANDER | Les Républicains
Le secteur des services représente environ 70 % du PIB de l'UE et une proportion similaire de son emploi. Un meilleur fonctionnement du marché intérieur des services est donc une nécessité cruciale pour une économie européenne plus compétitive et plus innovanteJ’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui souligne que la promotion du marché unique, y compris la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, la protection des consommateurs et l'application stricte du droit communautaire, est primordiale pour lutter contre la crise économique provoquée par la COVID-19. Dans son idée générale, c’est donc un rapport en totale adéquation avec mes idées puisqu’il considère la libre circulation des services comme un pilier du marché unique en insistant sur une levée des barrières. Par ailleurs, ce rapport va dans le sens du transfrontalier auquel il accorde une place importante.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour renforcer le marché unique et la libre circulation des services au sein de l’Union. Il appelle notamment déréguler et libéraliser l’ensemble des professions et secteurs réglementés disposant du statut de service d’intérêt économique général. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend à son compte sans aucune nuance l’ensemble des dogmes néolibéraux sur l’efficacité de la concurrence libre et non faussée et de la main invisible du marché.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Il est des textes où le Parlement européen est la caricature de lui-même. C’est le cas de ce rapport ultralibéral rédigé par un allié danois des macronistes et qui voit dans toute restriction des États pour encadrer les services (professions ; secteurs réglementés ; service d'intérêt économique général, terme européen technocratique pour désigner les services publics) une entrave à la circulation des services et au parachèvement du marché intérieur. Ce rapport liste une série de demandes censées lever ces « entraves » en s’appuyant notamment sur le semestre européen pour définir des objectifs annuels d’ouverture du marché des services. Bref, ce texte est un pur exemple du bréviaire libéral : il faut libérer les énergies en faisant sauter toutes les « charges », les « règlements » etc. Même au fond du trou qu’ils ont eux-mêmes creusé il est fascinant de voir que les libéraux creusent encore. Je vote sans hésitation contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Rapport ultralibéral surréaliste demandant notamment la conversion de l'économie et de l'administration au mondialisme, et la fin de toutes les réserves, même d'intérêt public, à la liberté de circulation et d'installation des services, et plaçant l'objectif de leur réduction contraignante dans les mains de l'UE (avec des objectifs annuels).Contre.
Agnès EVREN | Les Républicains
Alors que la Commission européenne s’apprête à présenter un rapport sur le rôle du marché intérieur en mars prochain, j’ai voté en faveur du rapport sur le renforcement du marché unique et de la libre circulation des services. Les prestations transfrontalières de services sont parfois rendues difficiles en raison, notamment, du manque d’information, d’obstacles administratifs ou encore de l'absence de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, ce rapport appelle ainsi la Commission européenne à veiller à la bonne application et au respect de la directive sur les services, afin de réduire ces obstacles à la prestation de services transfrontaliers.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il demande notamment la conversion de l’économie et de l’administration au mondialisme, et la fin de toutes les réserves, même d’intérêt public, à la liberté de circulation et d’installation des services.
Virginie JORON | Rassemblement national
Même si la proposition d’un numéro européen unique de sécurité sociale, pour lutter contre les fraudes professionnelles pouvait être intéressante, j’ai voté contre rapport.Malgré le bilan calamiteux pour la France de 30 ans de politiques dictées par Bruxelles, ce rapport appelle à y mettre en place un nouvel organisme de surveillance chargé de punir les États européens dans tous les domaines : « la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique » (SMET). Ce rapport critique aussi sans vergogne l’« intérêt général », un principe pourtant fondateur et au service des citoyens. J’ai donc voté contre ce rapport
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport émanant d’un député ultralibéral danois fait le jeu d’une société toujours plus libérale, sans frontière et avec une économie globalisée. Alors que les peuples européens demandent au contraire des Nations fortes, des identités protégées et des frontières imperméables ce rapport sonne comme une trahison. J’ai donc voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative suggère à la Commission européenne des pistes législatives et non législatives pour renforcer le marché unique des services, étant rappelé que ce terme recouvre des domaines aussi divers que l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou l’approvisionnement. Deux thèmes sous-tendent le rapport sur toute sa durée : l’excellence de la liberté économique totale, et l’hostilité à tous les obstacles qui y existent. Le rapport contient par ailleurs diverses propositions scandaleuses, dont une inscription à plus long terme des objectifs de réduction des obstacles et d’ouverture du marché dans le Semestre européen, une globalisation des guichets uniques européens en y édictant la législation nationale utile et les formulaires administratifs afférents en anglais en maintenant les frontières ouvertes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte demande à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services, c’est à dire le domaine des activités humaines qui appartient surtout au tertiaire. Il s’agit donc de l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou l’approvisionnement. Les propositions sont absolument ultra libérales, refusant toute forme d’obstacle au marché libre des services.Le député danois est tellement libéral qu’il a souvent contre lui la majorité du Parlement, qui est pourtant bien libérale.Sans nécessité d’autres explications, j’ai donc très logiquement voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport suggère à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services (éducation, santé, transports, commerces, numérique, divertissement ou l’approvisionnement). Deux axes délétères structurent cette réflexion : la prévalence absolue sur le plan économique du dogme du laisser-faire laisser-passer sans frontières, notamment pour « libérer tout le potentiel du pacte vert pour l’Europe », et l’hostilité à tous les obstacles qui y existent, y compris d’intérêt général, systématiquement qualifiés d’« injustifiés ». Il est demandé entre autres mesures la mise en place d’un « tableau d’affichage » (de performance) du marché intérieur, et d’« indicateurs de restrictivité », pour que la Commission et les États membres établissent des objectifs contraignants annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché, soumis à la surveillance de la Commission, qui pourra ouvrir des procédures d’infraction. L’adoption en commission, contre l’avis du rapporteur, de plusieurs amendements corrigeant (partiellement et mal) certains des points les plus détestables du rapport n’a pas été de nature à le rendre plus acceptable. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport ultralibéral qui prescrit la fin de toutes les réserves, y compris d’intérêt public, sur la liberté de circulation et d’installation des services.Les services recouvrent en effet des domaines variés, tels que l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou encore l’approvisionnement. Dès lors, certaines limites tirées de l’intérêt général doivent prévaloir sur la libéralisation totale exigée par ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Virginie JORON | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, vous proposez dans ce rapport le renforcement du marché unique, tel un mantra, alors que c’est justement la seule politique qui a été mise en œuvre par l’Union européenne depuis Maastricht et qui a conduit à un tel désamour des citoyens du continent envers notre institution. C’est pourtant l’application d’un tel laisser-faire qui a fragilisé nos structures économiques et industrielles européennes et qui nous a laissés fort dépourvus au moment où la crise sanitaire est apparue.

Vous préconisez la création d’un tableau d’affichage du marché intérieur afin de contrôler les performances des États membres, ainsi que des indicateurs de restrictivité, afin que la Commission puisse établir des objectifs annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché contraignants et soumis à surveillance, avec la possibilité de procédures d’infraction. Grande est ma crainte qu’ainsi la sécurité sociale française ne vous apparaisse bien trop restrictive et soit ainsi démantelée pour satisfaire vos visées libérales. Votre ouverture sans limite serait ainsi articulée par une task force sur le respect de l’application des règles du marché unique. Il est à redouter que cette police du libéralisme éloigne un peu plus les peuples européens de leur liberté réelle et de leur capacité à contrôler leur économie.

Mais ce qui ne cesse de m’interpeller est votre appel répété à l’ouverture toujours plus grande des frontières européennes. Ainsi, votre projet serait tout autant autoritaire en matière de respect des dogmes du libre-échange, que laxiste et irrespectueux des attentes des peuples en matière d’immigration non souhaitée mais néanmoins imposée.

Ce texte incarne donc cette politique européenne qui cause tant de tort à l’Europe en éloignant de sa belle idée les citoyens européens atterrés par son détournement au service du marché global.

Jean-Lin LACAPELLE | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne ne cesse de se tromper et de s’enferrer dans des orientations idéologiques obsolètes et ce rapport que nous évoquons aujourd’hui l’illustre de manière caricaturale.

Pourtant, la pandémie avait démontré l’importance de maîtriser nos frontières, nos chaînes logistiques, nos circuits courts et de retrouver une souveraineté dans les domaines stratégiques. Et que fait le rapport? Tout le contraire. Il demande que l’on facilite l’implantation des entreprises étrangères, affirme que la réouverture des frontières est la priorité et rejette fanatiquement toute idée de localisme.

D’autre part, la pandémie a révélé que le libéralisme, le mondialisme avaient laissé les grandes entreprises délocaliser leurs activités dans les pays aux conditions sociales les plus détestables. Et que fait le rapport? Au lieu d’y remédier, il se jette à corps perdu dans une liberté de mouvement encore plus totale.

La pandémie, enfin, a prouvé qu’il était indispensable de conserver intact le droit d’intervention de l’État dans l’économie. Et que fait le rapport, là aussi? Il qualifie ce droit d’illégitime et demande l’abandon des sauvegardes d’intérêt public, qu’il décrit comme injustifiées.

Alors, chers collègues, le spectacle ne serait pas complet sans une dernière horreur: l’inscription de chaque État dans un tableau de performances chiffrées quant à la liberté de circulation, avec des objectifs annuels d’élimination des obstacles sous la supervision et le contrôle de la Commission européenne. Comme si les États étaient des petits employés évalués par leur patron sur leurs performances.

Eh bien nous, nous rejetons cette organisation. Nous rejetons cette organisation catastrophique du monde et les dégâts qu’elle engendre. Nous devons quitter ces fantasmes dogmatiques basés sur l’idéologie abstraite de la liberté pure. Il est urgent de bâtir une société nationale, humaine, résiliente, protectrice de nos économies et des conditions sociales de nos travailleurs.

Sandro GOZI | Renaissance

– Madame la Présidente, cela fait des années que nous insistons sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir un marché intérieur des services sans faille en débloquant les avantages pour les entreprises et pour les consommateurs.

Aujourd’hui, cet objectif est devenu une urgence. Face à la crise, l’achèvement d’une Europe des services va de pair avec la relance continentale. Nous avons voté des mesures qui étaient jusque-là impensables pour répondre à la crise. Aussi, chers collègues, est-il impensable de réaliser aujourd’hui un vrai marché européen des services? Je ne le pense pas car, oui, aujourd’hui, il est urgent d’agir aussi pour la transition écologique et pour la transition numérique.

Le rapport de M. Løkkegaard le montre très clairement. Il est temps d’approfondir notre marché unique des services, il est temps de mettre fin aux barrières injustifiées. À cette fin, nous devons utiliser pleinement les outils dont nous disposons, des procédures d’infraction accélérées – et je me tourne ici vers la Commission –, des outils de performance, tels que le tableau d’affichage du marché intérieur ou encore le service SOLVIT.

Car aujourd’hui, chers collègues, nous n’avons plus de temps pour les excuses: il est temps d’agir.

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