Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

565
23
65

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

40
18
Parmi 79 députés, 58 ont votés.
14 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Le nouveau système qui est proposé pour la modification de cette directive sur les ventes de biens à distance au moyen du commerce électronique a pour but de lutter contre la fraude et d’améliorer la perception de la TVA. Cependant, on peut craindre que les nouvelles dispositions rendent les démarches bien plus complexes, surtout pour les PME. Le texte a pourtant été traité par le Parlement en procédure accélérée: les députés n’ont pas pu entendre les professionnels du secteur et leur avis sur les changements proposés! Si les objectifs sont louables, j’ai préféré m’abstenir pour protester contre cette façon de conduire la procédure législative.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Il s’agit d’un texte technique visant à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance. En pratique, il s’agit de remédier à deux difficultés:- le cas des plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE;- le cas des importations lorsque le guichet unique n’est pas utilisé.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à mieux intégrer notre marché intérieur en ce qui concerne les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Il fait partie d’un paquet de mesures sur la TVA et le commerce électronique, qui vise à harmoniser les règles relatives à la TVA, notamment concernant la ventes via des plateformes. Ce texte permet une concurrence équitable au sein du marché intérieur dans la vente de biens à distance et dans le commerce électronique en général. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Si j’approuve les objectifs poursuivis, à savoir faire rentrer de la matière fiscale et lutter contre les fraudes, je dénonce la complexité du nouveau système, en particulier pour les PME. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce sujet technique car je ne suis pas convaincu que le rapport ait vraiment raison.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La présente proposition vise à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance au commerce électronique.Deux points sont problématiques, d’abord sur plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE, et ensuite le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique n’est pas utilisé.Ici, les modifications souhaitent garantir que ces dispositions sont appliquées de façon harmonisée par tous les États membres afin de ne pas créer de failles susceptibles d’engendrer des pertes de recettes. Il s’agirait aussi d’alléger la charge administrative qui pèse sur ces assujettis en permettant de déclarer davantage d’opérations dans le guichet unique, ce qui améliorera la perception de la TVA.Si nous approuvons les objectifs poursuivis (faire rentrer de la matière fiscale et lutter contre les fraudes), nous dénonçons la complexité du nouveau système, en particulier pour les PME.C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les ventes à distance et certaines livraisons intérieures de biens. Le texte vise à assurer le fonctionnement des nouvelles règles relatives à la TVA pour le commerce électronique à la suite des modifications introduites par la directive 2017/2455. Il s’agit de combler des lacunes qui apparaissent dans le cas de vendeurs indépendants qui commercialisent des biens sur des marchés en ligne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier la directive TVA de 2006 afin de clarifier ses dispositions sur les plateformes et les portails de vente à distance. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de combler les failles de la législation européenne existante et de l’adapter à ce nouveau type d’acteurs.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte vise à modifier la directive TVA datant de 2006 afin d’améliorer le fonctionnement technique du système de guichet unique TVA. Ces guichets permettent de s’immatriculer à la TVA, d’introduire les déclarations de TVA et d’effectuer les payements en un seul lieu.La modification proposée vise à clarifier les dispositions concernant les plateformes, les portails de vente, etc., notamment concernant les informations qu’elles doivent conserver sur leurs ventes, les cas où elles ne doivent pas payer de TVA sur les livraisons de biens où une TVA a déjà été payée ou déclarée. Ce texte visant à introduire une simple amélioration technique, je vote pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car s’il permet de lutter contre les fraudes, le système qu’il met en place est d’une grande complexité, en particulier pour les PME.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Abstention: les modifications souhaitent garantir l’application de toutes les dispositions de façon harmonisée par tous les États membres. L’adoption en procédure simplifiée de l’article 52 en ECON semble insuffisante, compte tenu de la technicité, et donc de l’évaluation de l’impact réel sur le sujet.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le système proposé pour la modification de cette directive sur les ventes de biens à distance, au moyen du commerce électronique, a vocation à lutter contre la fraude et à améliorer la perception de la TVA. Le texte a été traité dans l'urgence, nous n'avons pas pu entendre l'avis de praticiens ou d'entreprises sur le sujet. De plus, nous pouvons craindre que les nouvelles dispositions rendent les démarches plus complexes, surtout pour les PME. C'est pourquoi, bien que les objectifs soient louables, j'ai décidé de m'abstenir pour dénoncer la complexité du nouveau système.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Un vaste plan de refonte des régimes de TVA dits «transitoires», datant de 1993, a été initié par la Commission en 2016, dont la principale mesure a été le passage au pays de destination pour les ventes transfrontalières entre professionnels. L’objectif est la lutte contre la fraude et la coopération administrative. Un ensemble de textes réglementaires (paquet TVA) sur le commerce électronique doit également être appliqué par tous les États membres au 1er janvier 2021.Cette directive vise à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance au commerce électronique. Deux points à harmoniser par tous les États membres: le cas des plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique n’est pas utilisé. La lutte contre la fraude est un objectif louable, mais cette mesure est dépourvue d’études d’impact et le nouveau système demeure complexe, c’est la raison pour laquelle je me suis abstenue.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La proposition soumise au vote entend corriger certains aspects de la directive sur la TVA applicable aux ventes de biens à distance et au commerce électronique. Elle vise notamment à améliorer et à faciliter la collecte de la TVA.Le caractère très imprévisible du commerce électronique et son développement très rapide rendent difficile la juste appréciation de l’adoption d’une telle directive et de ses conséquences, même si nous sommes en principe favorables aux mesures de simplification fiscale et au fait de combler des disparités entre États qui pourraient se faire au détriment de la France. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue lors du vote de cette directive. En effet, bien que je partage l'objectif consistant à lutter contre les fraudes, notamment à la TVA, je crains que la complexité du nouveau système soit nuisible à nos plus petites entreprises.
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