Accord CE/Suisse/Liechtenstein relatif à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile: accès à Eurodac. Protocole

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

631
36
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

58
4
1
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
17 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Eurodac est une base de données répertoriant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, des clandestins et des criminels. J’ai voté pour ce protocole qui permettra à l’UE et à la Suisse de partager ce type d’information afin de moins perdre la trace des migrants, d’améliorer la coopération et de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce protocole, car il étend à la Suisse les méthodes d'identification des demandeurs d'asile, et ce afin d'optimiser la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à élargir l’accès de la Suisse et du Lichtenstein à la base de données Eurodac (base de données d’empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car l’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac lui permettra, ainsi qu’à tous les pays participant à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le règlement UE603/2013 permet aux autorités répressives des Etats membres d’accéder à la base de données Eurodac, alimentées par tous les pays membres (membres de l’UE et hors UE) lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. En étendant l’accès à cette base de données à la Suisse permettra de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme en Europe, j’ai donc bien évidemment voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de la Suisse et du Liechtenstein à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce protocole d’accord étend à la Suisse et au Lichtenstein les dernières dispositions du règlement CE 2725/2000 dit EURODAC sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la convention de Dublin. Le règlement actuel établit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation. Ces empreintes digitales doivent ensuite être comparées à celles de tous les demandeurs d’asile ultérieurs pour voir s’il y a une correspondance. Les dernières dispositions de la refonte d’EURODAC proposée par la Commission vise à autoriser les autorités des États membres et Europol à accéder à la base de données centrale d’EURODAC à des prétendues fins de prévention, de détection et d’enquête sur les infractions terroristes et autres infractions pénales graves. Le texte proposé ne donne aucune garantie sur un détournement de cette base de donnée, ce qui est très grave. Je vote donc contre son extension à la Suisse et au Lichtenstein !
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte, qui permet aux services de police de la Suisse de disposer d’un outil supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme, en partageant certaines données avec les États membres de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord car il permettra une coopération transfrontalière plus efficace des services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de criminalité internationale et de terrorisme.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote pour: l’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac lui permettra, ainsi qu’à tous les pays partie à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l'ensemble des États membres et à la Suisse de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union ou de pays associés, et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté pour cet accord, il a vocation à améliorer la lutte contre le terrorisme et la criminalité en permettant aux services Suisses de disposer d'un outil supplémentaire. Par le partage des données entre services, avec les Etats membre de l'UE, ils lutteront plus efficacement contre les réseaux criminels.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac lui permettra, ainsi qu’à tous les pays prenant part à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. J'ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait aux autorités de ce pays, et réciproquement, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union ou de pays associés. Le texte donne également la possibilité de comparer les données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité de la victime ou d’un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou une grave infraction. L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme, j’ai voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Conformément aux autres rapports examinés lors de cette session, il s’agit là de renforcer la coopération entre l’UE et la Suisse en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.Ce rapport en particulier propose l’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac.Je me suis positionnée favorablement à ce rapport, les enjeux en matière sécuritaire me semblant toujours aussi importants, même si la menace terroriste paraît moindre depuis quelques mois.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière