Gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (Directive sur les prêts non performants)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les prêts non-performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Cette directive permettrait aux banques de se délester de leurs créances douteuses en les revendant à des professionnels qui voudraient prendre des risques, sans autoriser leur revente à des particuliers peu avertis. Cela permettrait de limiter les risques systémiques en assainissant plus facilement les stocks de prêts douteux. Paradoxalement, la création d’un tel marché pourrait poser des problèmes dans la mesure où les banques seraient amenées à prendre plus de risques, sachant qu’elles pourraient revendre les créances en cas de problème. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur l'amendement de rejet de la directive.Cette proposition de directive permettrait la création d'un marché secondaire, sur lequel pourraient être échangés les prêts non performants. Toutefois, ce marché secondaire servirait les intérêts des fonds dits vautours et pas ceux des consommateurs.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport se prononce en faveur d’une proposition de directive visant à stimuler les marchés secondaires de prêts bancaires non performants qui date de 2018, lors du mandat législatif précédent. Elle facilitera l’acquisition de prêts bancaires en retard de remboursement depuis plus de 90 jours par des investisseurs tiers, tels que des fonds d’investissement, auprès de banques de l’UE. En se séparant de prêts non performants (NPL), elles devraient être en mesure de prêter davantage à l’économie réelle, alors que le stock de prêts non performants devrait remonter au fur et à mesure que les États supprimeront leurs mesures budgétaires d’urgence mises en place pour affronter la pandémie de Covid-19. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
La création d’un marché des prêts non performants peut s’avérer être une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. C’est pourquoi je me suis abstenue.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce vote. Certes je soutiens l’objectif de faciliter les procédures de recouvrement des prêts non performants, mais les garde-fous ne sont pas suffisants pour donner un blanc-seing aux banques.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La création d’un marché des prêts non performants est une aubaine pour les banques qui pourront se désaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. En outre, la concentration régionale des prêts non performants a toujours été un argument pour les adversaires de l’euro, qui y voient une preuve nouvelle de la non-optimalité de la zone monétaire. Cependant, dès lors qu’il sera mis en place un tel système, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant strictement à des professionnels ce marché. Sur ce point, on peut donner un certain satisfecit au texte. Au reste, le texte respecte les spécificités et les règlementations nationales. Il faut noter par ailleurs que, depuis plusieurs mois, et avant même donc l’entrée en vigueur de ces dispositifs, le taux de prêts non performants au bilan des banques de la zone euro sont en baisse sensible. Les aides massives liées aux plans d’aides post Covid ont en partie faussé l’image que l’on peut avoir de la solvabilité de nombreuses entreprises et ménages, dont la situation a pu artificiellement être favorablement maintenue en dépit de la crise sanitaire. Je me suis dès lors abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie. Cet accord de trilogue vise à renforcer le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants dans l’Union tout en veillant à un renforcement de la protection des emprunteurs.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un projet de directive sur le développement d’un marché secondaire de prêts non performants (difficilement ou plus remboursables) au sein de l’Union européenne. Ce système sera facteur d’instabilité financière en raison à la fois du niveau de risque des titres concernés, d’un niveau de supervision trop faible des acteurs financiers impliqués et d’une protection insuffisante des emprunteurs. J’ai donc voté contre ce texte qui alimentera surtout les logiques spéculatives de fonds vautours spécialisés au lieu de s’attaquer au problème de base du surendettement.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les prêts dites non performants sont des prêts qui ne sont plus remboursés dans des conditions satisfaisantes, voire plus du tout. Depuis la crise des subprimes en 2007-2008, ces prêts s’accumulent au bilan des banques, ce qui dégrade la qualité des bilans en question et pose problème aux banques, notamment car elles doivent compenser en détenant d’autres types d’actifs pour respecter les règles prudentielles européennes. Pour régler ce problème, la Commission européenne propose que les banques puissent céder ses titres à d’autres types d’acteurs via un marché secondaire européen. Cette proposition de directive vient donc poser un cadre pour ce marché des prêts non performants. La création d'un tel marché sera un facteur majeur d'instabilité financière en raison de la nature très risqué de ces titres. En outre, les acteurs financiers qui interviendront sur ce marché seront trop peu surveillés et régulés. Enfin, la directive est par ailleurs beaucoup trop faible sur la protection des emprunteurs. Je rejette donc vigoureusement cette proposition.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits. Ce texte permettra de faciliter l’acquisition de prêts bancaires, en retard de remboursement depuis plus de 90 jours, par des sociétés tierces, auprès des banques européennes. Les banques, en se séparant de ces prêts, que l’on appelle des prêts non performants, pourront être en mesure de prêter davantage à l’économie réelle. Cependant, nous avons obtenu des garanties concernant la protection des consommateurs. Le texte tel que voté en session plénière garantit notamment que les emprunteurs, qui avaient contracté un prêt auprès d’une banque, ne se retrouvent pas dans une situation plus difficile après le transfert de leur prêt à un investisseur tiers et qu’ils soient informés de façon adéquate sur le transfert de leurs prêts à la société tierce. Aussi, les États membres pourront introduire des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs et il demeure impératif que la situation individuelle de l’emprunteur soit prise en compte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu car si je suis réticent à l’idée de la création d’un marché des prêts non-performants, une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs en passant le risque à des investisseurs, la directive propose un cadre a minima afin de réguler les acteurs et éviter une diffusion du risque.Par ailleurs, le Parlement européen a opéré quelques modifications du texte initial dans le sens de la liberté des États membres.La montée de ces sujets est prévisible, après les années d’argent facile lié aux aides Covid. Aussi une réponse, même imparfaite, doit être envisagée.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce texte respecte les spécificités et les règlementations nationales et a donc plutôt tendance à partir des tats, et à ne fournir qu’un cadre minimal pour ceux ayant une législation inexistante dans ce domaine.Elle ne prévoit cependant pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations, comme la question d’une éventuelle titrisation ultérieure qui ne semble pas clairement exclue.Il faut noter enfin que, depuis plusieurs mois, et avant même donc l’entrée en vigueur de ces dispositifs, le taux de prêts non performants au bilan des banques de la zone euro sont en baisse sensible. Les aides massives liées aux plans d’aides post Covid ont en partie faussé l’image que l’on peut avoir de la solvabilité de nombreuses entreprises et ménages, dont la situation a pu artificiellement être favorablement maintenue en dépit de la crise sanitaire.Je me suis abstenue.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les prêts non performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Ils peuvent être le fait de particuliers incapables d’honorer une échéance d’un crédit immobilier ou à la consommation, d’entreprises, notamment en procédure de redressement ou en liquidation, ou ne consister qu’en un simple retard.La question de ces prêts a empoisonné les négociations pour la mise en place du 3e pilier de l’Union bancaire à partir de 2015. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé en juin 2018 un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires et donc à faire en sorte que ces prêts n’obèrent pas leur capacité de prêt. Ces textes viennent compléter les dispositifs préventifs existants.La concentration régionale des prêts non performants peut être un danger dès lors qu’elle sera mise en place car elle ne prévoit pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les prêts non performants sont définis comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Constatant la forte concentration de ces créances douteuses au bilan des banques italiennes, grecques, portugaises ou espagnoles, les pays du Nord ont opposé un non catégorique à la mutualisation prévue de la garantie des dépôts. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires. Nous étions réticents sur l’idée de la création d’un marché des prêts non performants, en y voyant une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs. Cependant, dès lors qu’il sera mis en place un tel système, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant strictement à des professionnels ce marché. Elle ne prévoit cependant pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations, comme la question d’une éventuelle titrisation ultérieure qui ne semble pas clairement exclue. La bulle immobilière dans certains pays, si elle éclate, associée aux facilités de prêts historiquement favorables rendent sensible la question des prêts non performants dans les années qui viennent et leur traitement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les prêts non performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Ils peuvent être le fait de particuliers incapables d’honorer une échéance d’un crédit immobilier ou à la consommation, d’entreprises, notamment en procédure de redressement ou en liquidation, ou ne consister qu’en un simple retard.La question de ces prêts a empoisonné les négociations pour la mise en place du 3ème pilier de l’Union bancaire à partir de 2015. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé en juin 2018 un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires et donc à faire en sorte que ces prêts n’obèrent pas leur capacité de prêt. Ces textes viennent compléter les dispositifs préventifs existants.La concentration régionale des prêts non performants peut être un danger dès lors qu’elle sera mise en place car elle ne prévoit pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Nous sommes réticents sur l’idée de créer un marché des prêts non-performants. On peut en effet y voir une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. Cependant, dès lors qu’ils seront mis en place, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant ainsi strictement ce marché à des professionnels. Sur ce point, on peut donner un certain satisfecit au texte. Cependant tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations ne sont pas prévus. Je me suis abstenue.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière