Résolution sur le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre de la République tchèque

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

505
30
155

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

33
45
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
9 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

4 bis. relève que le 1er juin 2021, la loi tchèque n° 37/2021 sur l’enregistrement des bénéficiaires effectifs a finalement transposé en droit national la 5è directive anti-blanchiment, qui requiert la mise en place de registres accessibles au public pour les sociétés, les fiducies et autres constructions juridiques; rappelle que le délai de transposition de cette directive était arrivé à expiration le 10 janvier 2020; critique vivement le fait que la Tchéquie ait transposé la 5è directive anti-blanchiment avec un si grand retard; relève que le premier ministre Babiš est inscrit au registre des détenteurs tchèque comme «détenteur réel indirect» d’Agrofert depuis le 1er juin 2021; critique vivement la déclaration publiée par le ministère tchèque de la Justice, selon laquelle Agrofert peut continuer à bénéficier de subventions en dépit du fait qu’Andrej Babiš soit répertorié comme bénéficiaire effectif d’Agrofert en Tchéquie;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si le conflit d’intérêt du Premier ministre tchèque en fonction existe bel et bien, le principe de souveraineté nationale prime. Seul le peuple tchèque est en mesure de juger de la légitimité d’un dirigeant qu’il a lui-même élu. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce point. Les arguments sont partagés sur le fond du dossier, qui tient à des accusations de conflit d'intérêts liées à la société tchèque Agrofert, dont le Premier ministre tchèque a abandonné la direction et qui perçoit des subventions au titre de la politique agricole commune.Il est regrettable que cette procédure puisse servir de prétexte au renforcement du contrôle des Etats membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution intervient suite à la publication fin avril de la Commission concernant l’audit final sur les subventions accordées au conglomérat agricole Agrofert, fondé par le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš. Il est important de faire la lumière sur ce conflit d'intérêt et d’évaluer si cela constitue une violation de l’Etat de droit. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre, et politiquement, puisque les conflits d'intérêts liés à Agrofert font partie des reproches souvent adressés à M. Andrej Babiš par ses adversaires en République Tchèque. Mais dans la mesure où cette procédure pourrait aboutir à renforcer les dispositifs de contrôle sur les États membres, j’ai préféré m’abstenir.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car il met en accusation le chef du gouvernement tchèque, M. Babis, pour de potentiels conflits d’intérêts entre son mandat politique et ses précédentes fonctions de dirigeant de groupe agro-industriel. Je souhaite protéger les intérêts des contribuables européens, mais je refuse de me prononcer sur la légitimité démocratique de M. Babis, qui appartient à l’appréciation des seuls citoyens tchèques.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La publication, par la Commission européenne, du rapport d'audit final sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour éviter les conflits d'intérêts en République tchèque a confirmé les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces dernières années par le Parlement: le Premier ministre, M. Babiš, a exercé une influence sur l'attribution des subventions de l'Union européenne tout en conservant le contrôle du groupe Agrofert.Cette résolution prend note du développement des structures oligarchiques en République tchèque et de leur influence sur les médias et sur le système judiciaire, le projet appelant la Commission à réaliser une évaluation approfondie de cette situation en vue de lancer les actions appropriées en temps opportun, en gardant à l'esprit que les citoyens et contribuables tchèques ne doivent payer ni subir de conséquences découlant du conflit d'intérêts de leur Premier ministre.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert, une des plus grandes entreprises tchèques. À la suite de son entrée en politique et à l'exercice de fonctions ministérielles, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš, en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque. Signalons que cet audit financier fait suite à une précédente enquête de l'OLAF qui se plaçait sur le terrain pénal mais n'a pas abouti. À noter également que cette procédure pourrait aboutir à renforcer les dispositifs de contrôle sur les États membres. Les arguments étant très partagés, je me suis abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque. Le texte indique qu’un audit approfondi de la Commission a mis en évidence un conflit d’intérêts majeur du Premier ministre Babiš, qui possède des intérêts directs dans un conglomérat ayant bénéficié indûment de fonds européens. Il salue le lancement d’une enquête par le Parquet européen.
Anne SANDER | Les Républicains
Par cette résolution, le Parlement européen souhaite condamner les pratiques dont M. Babis, Premier ministre de la République tchèque, est accusé. M. Babis était, auparavant, propriétaire d’une holding, Agrofert, opérant notamment dans le secteur agricole. Or, pour devenir Premier ministre, il lui a été imposé de créer deux sociétés fiduciaires pour éviter tout conflit d’intérêts. Il apparaît toutefois de manière claire que M. Babis contrôle toujours, de facto, ces deux sociétés fiduciaires, son épouse étant l’une des gestionnaires. Les 11 millions d’euros reçus via des fonds européens peuvent, par conséquent, être considérés comme ayant été indument perçus dans le cadre de la PAC et des fonds de cohésion, le conflit d’intérêt étant avéré.Par mon soutien à cette résolution, j’ai souhaité marquer mon attachement à une utilisation sérieuse des fonds européens. En effet, dans un contexte économique particulièrement difficile pour les Européens, les hommes et femmes politiques doivent, aujourd’hui plus que jamais, faire preuve de transparence et d’une probité sans faille.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour lutter contre les conflits d’intérêts liés à l’utilisation de fonds européens en République Tchèque. Elle dénonce la situation de conflit d’intérêts du premier ministre Babis, propriétaire d’une entreprise (Agrofert) qui reçoit des financements européens contribuant à son enrichissement personnel. Elle alerte sur l’absence d’action et de proposition des autorités tchèques pour remédier à cette situation et appelle à la plus grande fermeté de la part de l’Union face à ces pratiques. J’ai donc voté pour ce texte qui exige de lutter activement contre la corruption et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des fonds européens.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert, une des plus grandes entreprises tchèques. Suite à son entrée en politique et à l'exercice de fonctions ministérielles, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Je me suis abstenue sur ce texte car le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre, et politiquement, puisque les conflits d'intérêts liés à Agrofert font partie des reproches souvent adressés à M. Babiš par ses adversaires en République tchèque.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert.Ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la Politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017).Le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre.Il faut être attaché à la protection de la légalité des paiements. Le contribuable n’a pas à financer des chefs d’États. Cependant, il faut également respecter le principe de la souveraineté nationale des États-membres. M. Babiš bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer.Les arguments étant équilibrés des deux côtés, je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il fut aussi propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert. Suite à son entrée en politique, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la PAC. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017). Deux intérêts s’opposent ici : d'une part, la protection de la légalité des paiements des subventions européennes, et donc la protection des intérêts des contribuables. De l'autre, le respect du principe de la souveraineté nationale des États membres. Ce dernier principe est mis en jeu sous deux aspects : parce que M. Babiš s'abrite derrière la législation nationale et parce qu'en tant que chef de gouvernement, il bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer. Les arguments étant très partagés, je me suis abstenue.
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