Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure: mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

646
24
25

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. On peut également anticiper des fraudes sociales et des fraudes au travailleur détaché, et des violations de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, car la reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème de la concurrence sociale déloyale, préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport modifie la réglementation actuelle dans le domaine de la navigation intérieure afin de reconnaître la validité des certificats de qualification délivrés par les pays tiers. Cette modification permet de prolonger de deux ans la reconnaissance unilatérale des certificats de qualification dans ce domaine entre les États membres et les pays tiers. Il est important de prolonger les reconnaissances de qualification afin de favoriser les liens économiques avec les pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Afin de ne pas perturber la transition vers une reconnaissance harmonisée des documents prouvant les qualifications professionnelles à la suite de l’entrée en vigueur de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour le personnel de la navigation intérieure le 18 janvier 2022, j’ai soutenu la proposition du Parlement de prolonger la validité des documents délivrés par des pays tiers et reconnus unilatéralement par un État membre jusqu’en 2024.
France JAMET | Rassemblement national
Cette reconnaissance des certificats des pays tiers risque de générer une concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure; avec, en prime, tout ce que ça sous-entend de fraude sociale et fraude au travailleur détaché, et de violation de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. D’où mon opposition.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers comme la formation professionnelle pour des membres d’équipage qualifiés pour exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves européens, ce qui favoriserait une concurrence déloyale comme la fraude au travailleur détaché.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Je ne vois aucune objection à voter pour ce rapport. Il est naturel de laisser à la Commission le temps d’élaborer un système de reconnaissance des certificats à l’échelle de l’Union. D’ici là, un système transitoire doit s’appliquer.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La directive (UE) 2017/2397 qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves au sein de l'UE après le 17 janvier 2022. Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure, de fraude au travailleur détaché, et de violation de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la reconnaissance des certificats de pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure. Ce texte technique permet aux États membres de continuer à reconnaître de manière transitoire jusqu’en 2024 la validité des certificats de qualification dans le domaine de la navigation intérieure délivrés par les pays tiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à prolonger les mesures transitoires applicables à la reconnaissance des certificats de qualification de pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure, dans l’attente d’un système global pérenne que doit proposer la Commission. J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet de maintenir le cadre provisoire actuel jusqu’en janvier 2023.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. Ce dispositif laisse entrevoir les spectres de la fraude sociale, de la fraude au travailleur détaché et de la violation de la réglementation européenne du travail, plus globalement, qui sont déjà à l’origine du déclin du pavillon français dans le secteur du transport routier de marchandises par exemple.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. Ce dispositif laisse entrevoir les spectres de la fraude sociale, de la fraude au travailleur détaché et de la violation de la réglementation européenne du travail, qui sont déjà à l’origine du déclin du pavillon français dans le secteur du transport routier de marchandises par exemple.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce dispositif laisse entrevoir les spectres de la fraude sociale, de la fraude au travailleur détaché et de la violation de la réglementation européenne du travail, qui sont déjà à l’origine du déclin du pavillon français dans le secteur du transport routier de marchandises. J'ai donc voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car la reconnaissance des certificats des pays tiers va créer un risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés européens du secteur de la navigation intérieure. De plus, le texte pose problème avec la fraude sociale et la fraude au travailleur détaché et la violation de la réglementation européenne qu’il sous-entend.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive (UE) 2017/2397 qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves au sein de l'UE. Cependant, cette directive fixe comme date butoir le 17 janvier 2022 pour que les pays tiers concernés alignent leur législation nationale sur les exigences de la directive. La modification proposée consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers, et également à mettre en place un délai supplémentaire pour que les pays tiers alignent leurs exigences sur celles de la directive au-delà de la date du 17 janvier 2022 prévue par la directive. Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive (UE) 2017/2397 vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage issus de pays tiers pour pouvoir naviguer sur les fleuves au sein de l'UE.Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale contre les entreprises et les employés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. Tout cela inclut la fraude sociale et la fraude au travailleur détaché ainsi que la violation de la réglementation européenne dans le transport routier de marchandises.J’ai voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La directive qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves de l'UE. La modification proposée consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers, et également à mettre en place un délai supplémentaire pour que les pays tiers alignent leurs exigences sur celles de la directive, au-delà de la date du 17 janvier 2022 prévue par la directive. Il apparaît clairement que cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure, sans préjuger de surcroît des risques de fraude sociale et fraude au travailleur détaché, et plus largement de violation de la réglementation européenne, comme c'est déjà le cas notamment dans le transport routier. J’ai voté contre.
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