Finance numérique: régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

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Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour l'accord provisoire.Ce texte porte sur une régulation des marchés fondés sur des registres électroniques distribués. Il s'agit d'empêcher une concurrence déloyale pour les pays dotés de législations plus avancées.
France JAMET | Rassemblement national
Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. Cependant, il s’agit de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permet d’apporter une un cadre commun et un cadre juridique concernant les crypto monnaies, notamment sur la sécurité des transactions et des investissements.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les cryptoactifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution, et même sur la sécurité des transactions. De très nombreuses applications et actifs virtuels issu de cette technologie ne sont pas couverts par la règlementation européenne, le but de ce règlement est donc de combler le déficit législatif en la matière.Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. La France en tant que telle n’a pas forcément besoin de l’adoption de cette législation puisque la loi PACTE de 2019 couvre en grande partie les cryptoactifs et la technologie blockchain. Cependant, notre présence dans le marché unique peut nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres pays, il s’agit donc de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai donc voté POUR ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Cet accord de trilogue instaure un régime transitoire et dérogatoire d’une durée de 3 ans au bénéfice des infrastructures de marché qui souhaitent négocier et régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs. Au terme de ces 3 ans qui ont vocation à stimuler l’innovation sans remettre en cause la stabilité financière, la Commission réalisera une évaluation de ce régime en vue de sa suppression, de sa prolongation ou de sa pérennisation.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider l’accord sur la mise en place d’un régime pilote européen sur le commerce de la “technologie des registres distribués”, liée aux crypto actifs comme le Bitcoin. Elle prévoit donc d’autoriser provisoirement l’échange de ces crypto actifs considérés comme des instruments financiers mais s’inscrit dans une logique de dérégulation en ignorant les avertissements sur les risques induits et les gardes-fous qui auraient pu être mis en place. J’ai donc voté contre ce texte afin de souligner la nécessité d’adopter une approche prudente sur ces innovations et d’assurer qu’elles ne remettent pas en cause la stabilité financière.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’accord obtenu en trilogues sur un régime pilote pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie du registre distribué. Cet accord permet de stimuler l’innovation, tout en garantissant de ne pas mettre en péril la stabilité financière. Ce régime pilote s’adresse ainsi opérateurs d'une infrastructure de marché déjà régulée, qui en font la demande, et leur permettra de déroger, pendant trois ans, aux règles européennes existantes pour exploiter une infrastructure de marché fondée sur la technologie du registre distribué (DLT). À l’issue de cette période de trois ans, la Commission procèdera à une évaluation. En ce qui concerne la supervision, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sera chargée d’émettre un avis, non contraignant, sur l'autorisation d'une infrastructure de marché DLT avant que l'autorité compétente du pays d'établissement de cette infrastructure prenne sa décision.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Malgré quelques points dommageables, le texte pose un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués. Notre présence dans le marché unique peut en effet nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres États. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin que les investisseurs disposent d’un minimum de sécurité juridique dans l’UE.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les crypto actifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution, et même sur la sécurité des transactions. De très nombreuses applications et actifs virtuels issus de cette technologie ne sont pas couvert par la règlementation européenne, le but de ce règlement est donc de combler le déficit législatif en la matière. Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. La France en tant que telle n’a pas forcément besoin de l’adoption de cette législation puisque la loi PACTE de 2019 couvre en grande partie les crypto-actifs et la technologie blockchain. Cependant, notre présence dans le marché unique peut nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres pays, il s’agit donc de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les crypto actifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique. De très nombreuses applications et actifs virtuels issu de cette technologie ne sont pas couvert par la règlementation européenne.Le rapport permet notamment de définir juridiquement la tokenisation des actifs, c’est à dire leur découpage en jetons électroniques et leur inscription dans des registres virtuels donnant accès à des titres et des droits contenus dans les jetons. Le rapport veut également prévoir une véritable information pour les investisseurs comme c’est le cas pour les produits financiers traditionnels qui ont l’obligation de produire un Livre Blanc à destination des investisseurs. Il s’agit également de donner un vrai pouvoir à l’Autorité européenne des marchés financiers à réguler les abus de marché comme par exemple la manipulation de cours très courante sur les cryptos actifs.Il s’agit simplement de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent d’un minimum de sécurité juridique.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
L’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution et même sur la sécurité des transactions.Il s’agit ici de garantir que les investisseurs soient réellement informés lorsqu’ils investissent dans ces actifs et de réguler les abus de marché tels que la manipulation de cours, très courante sur les cryptos actifs.J’ai donc voté en faveur d’un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique.
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France JAMET | Rassemblement national

Les seules conséquences avérées à l’absurde limitation des registres électroniques distribués – autrement dit des chaînes de blocs – seront de permettre à la Chine, aux États-Unis ou à d’autres de nous dominer technologiquement et économiquement, comme on l’a vu pour le nuage de données – je veux parler du cloud. On ne doit pas entrer dans un millénarisme de la décroissance, mais faire confiance dans la capacité de l’homme à innover, à s’adapter et à se dépasser. C’est le génie de notre civilisation depuis Aristote.

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