Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

591
18
86

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

42
21
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
17 décembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte : s’il va dans le sens d’une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, les modalités me semblent un peu lourdes pour les TPE/PME. Par ailleurs, le rapport préconise le renforcement du Parquet européen, une instance supranationale qui accentue un peu plus la centralisation et le fédéralisme européen.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte car, bien que les États membres conservent la main sur les opérations dans la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission européenne dispose encore de trop de marge de manœuvre en matière d'actes délégués.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne. J’ai soutenu ce rapport qui constitue une avancée, notamment en matière de coopération administrative.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car ce texte propose la création d’un fichier central au niveau de l’UE (CESOP) afin de collecter et de mettre à disposition des autorités fiscales nationales les détails des prestations de paiement au titre des obligations de TVA. Tout en approuvant le but recherché de lutte contre la fraude, je privilégie une coopération directe entre administrations des États.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes pour rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration. Il s’agit cette fois de nouvelles règles relatives à la collecte harmonisée par les États membres des données mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement.Concrètement, la proposition prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central, ce qui est pour nous essentiel. Ce ne sont pas des fonctionnaires de la Commission qui agiront. Cependant, on peut déplorer, comme d’ordinaire, la latitude laissée à la Commission sur les actes délégués et quelques remarques sur le parquet européen qui ne sont pas dans notre ligne. C’est pourquoi je me suis abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne (CESOP).
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce règlement vise à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres et les fournisseurs de services de paiement dans la lutte contre la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que cette fraude entraîne un manque à gagner de 137 milliards d’euros par an pour l’Union européenne. Au cours des dernières années les achats en ligne ont explosé : cet essor représente un développement propice à la fraude à la TVA. Ce texte, en adaptant la législation à même de contrer la fraude, va dans le bon sens : je vote pour.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte propose la mise en place d'un système pour stocker les informations sur les paiements et les prestations de service, dans le but de lutter contre la fraude. Je partage cette volonté, mais ce texte donnant trop de pouvoir à la Commission non élue ainsi qu'au Parquet européen, je me suis abstenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Alors que l’écart de TVA dans l’UE s’établit à 137 milliards d’euros, le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales des États membres est nécessaire. Cela permettra de limiter les cas de fraude, notamment par l’amélioration des échanges d’informations sur les paiements transfrontaliers concernant la TVA dans le commerce électronique. Il revient désormais à la Commission européenne de mettre en place, dans les trois prochaines années, un nouveau système électronique central pour le stockage de ces informations.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Le texte propose la création d’un fichier central au niveau de l’UE (CESOP) afin de collecter et de mettre à la disposition des autorités fiscales nationales les détails des prestations de paiement au titre des obligations de TVA.Il s’agit de faciliter l’identification d’anomalies via un référentiel central et une information standardisée.Tout en approuvant le but recherché de lutte contre la fraude, nous privilégions une coopération directe entre administrations des États. D’où mon abstention.
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Abstention: tout en approuvant le but recherché de lutte contre la fraude, nous privilégions une coopération directe entre administrations des États.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.La proposition prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Ce système, dit CESOP, sera mis au point par la Commission. Les États membres doivent collecter les données enregistrées des prestataires de services de paiement et les transmettre au CESOP, chaque trimestre. Le CESOP regrouperait les informations générales sur les paiements par bénéficiaire (destinataire des fonds). Il analyserait ces informations et permettrait d’avoir une vue d’ensemble des paiements reçus.Le but est que ces informations sur les paiements entrants permettent aux États membres de détecter les fournisseurs et prestataires nationaux qui vendent des biens et des services à l’étranger sans accomplir leurs obligations en matière de TVA.Vu les retards ou échecs répétés de la Commission dans le développement de systèmes informatiques, par exemple dans le domaine de la sécurité, nous pouvons douter de la pertinence de lui confier cette tâche utile.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Sur ce texte je me suis abstenu. Dans un but de lutte contre la fraude, il prévoit la mise en place d’un système de stockage des informations sur les paiements et les prestations de service. Ce but est louable, mais je ne partage pas la mesure qui accorde trop de pouvoir à une Commission non élue et au Parquet européen, qui ne sont pas légitimes.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce texte s’inscrit à la suite des différentes réformes censées rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration.Les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central: ce ne sont donc pas des fonctionnaires de la Commission qui agiront.Toutefois, on peut déplorer la latitude habituelle laissée à la Commission sur les actes délégués et quelques remarques sur le Parquet européen auxquelles nous nous opposons. J'ai choisi de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes visant à rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration. Il s’agit de nouvelles règles relatives à la collecte harmonisée par les États membres des données mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement. La proposition prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude. Les États membres doivent collecter les données enregistrées des prestataires de services de paiement et les transmettre au CESOP, qui regroupe les informations générales sur les paiements par bénéficiaire.Même si les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central, je regrette néanmoins la latitude laissée à la Commission sur les actes délégués. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Constat relativement similaire concernant ce rapport qui prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Si les États gardent en principe la main sur les opérations une fois la collecte des données effectuées, la Commission disposerait de certaines latitudes qui nous invitent à l’abstention.
🚫 Aucune explication de vote
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

– Madame la Présidente, il est vrai que la mondialisation et la dématérialisation des achats ont vu émerger toutes sortes d’escrocs qui fraudent massivement sur la TVA, au point que l’écart entre ce qui devrait être perçu et ce qui l’est réellement, pour l’Europe, est de 137 milliards d’euros. Pour mon propre pays, la France, c’est près de 12 milliards d’euros, c’est à dire trois fois le déficit de notre régime de retraite. C’est colossal.

Le texte parle évidemment des États membres, dont la coordination est inefficace et dont l’administration fiscale n’est pas suffisamment vigilante. Mais il nous faut aussi parler des vrais coupables, c’est à dire, notamment, de tous les opérateurs de commerce électronique. Nous parlons des services de paiement en ligne, mais je veux que nous mettions l’accent sur toutes les plateformes de vente comme Amazon, Alibaba, Cdiscount, qui sont un véritable angle mort de notre réflexion commune et qui ne sont absolument pas gênées de commercialiser des produits non assujettis à la TVA. Par exemple, en France, 98 % de ceux qui passent par Amazon et consorts ne sont même pas immatriculés à la TVA.

Il faut donc une réponse à la hauteur de l’enjeu parce que, là, nous avons de véritables fraudeurs fiscaux, et l’Europe ne peut pas se contenter de laisser ces multinationales ne pas payer d’impôts comme elles le devraient.

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