Accord euro-méditerranéen UE/Israël relatif aux services aériens

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

437
102
147

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

13
19
46
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Cet accord prévoit l’alignement du droit aérien israélien sur la législation de l’Union sur les questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Toutefois, rien ne garantit qu’il n’engendrera pas par la suite des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Favorable à une politique extérieure ambitieuse avec Israël, je me suis prononcé pour ce texte qui vise à faire converger la réglementation européenne et israélienne en matière d’aviation. Je me réjouis de voir que cet accord bilatéral permet un nouveau rapprochement, tant économique que culturel, entre Israël et l’Union européenne. En effet, cet accord, a d’ores et déjà, permis d’augmenter considérablement l’offre de villes desservies avec plus de 70 destinations supplémentaires. Nous ne pouvons alors que nous satisfaire de cet accord prometteur.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël, signé en juin 2013. Cet accord qui était déjà appliqué par les autorités aéronautiques permettra de compléter le projet de ciel européen au bénéfice des passagers aériens et des compagnies aériennes européennes.En effet, l’accord garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs européens, des exigences élevées en matière de sécurité et sûreté aériennes, de normes sociales, de droits des passagers aériens et de gestion du trafic aérien.Enfin, il faut relever que les députés du Rassemblement national et de La République en Marche ont voté main dans la main l’abstention à cet accord par pur opportunisme politique alors que celui-ci tient compte de la position de l’Union européenne, à savoir que tous les territoires passés sous administration israélienne après 1967 n'appartiennent pas au territoire d'Israël.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cet accord entre l’Union européenne et Israël en matière de circulation aérienne car rien ne garantit qu’il n’engendrera pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales qui pourraient impacter les travailleurs du secteur aérien européen.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’accord s’est révélé être une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique extérieure ambitieuse de l’Union. Il en résulte des bénéfices considérables pour les deux parties et une connectivité d’un niveau nettement supérieur entre l’Union et Israël. De plus, un tel accord permet de se diriger vers une convergence de la règlementation d’Israël avec l’acquis de l’UE en matière d’aviation. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cet accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens. L’accord permet l’ancrage effectif d’Israël au cadre réglementaire de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son application administrative a d’ores et déjà permis de créer 70 nouvelles liaisons aériennes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et Israël, pour tenir compte de l’entrée en fonction du Traité de Lisbonne. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – L’accord aérien entre Israël et l’Union européenne consiste à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Le gouvernement israélien a décidé de pousser dès le 1er juillet de cette année un texte de loi annexant plusieurs colonies en Cisjordanie et l’ensemble de la vallée du Jourdain, ce qui revient à rendre définitivement caduque la possibilité d’un État palestinien indépendant. C’est une grave atteinte au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, une violation flagrante du droit international et une remise en cause profonde de tout processus de paix. En outre, ces contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc sans hésitation contre.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Jeudi 18 juin, je me suis abstenue sur le vote de l'accord d'aviation euro-méditerranéen entre l'Union européenne et Israël. Cet accord est de nature essentiellement technique et vise à garantir des mesures équitables et harmonisées de concurrence aérienne entre les deux partenaires, tout en assurant la protection des droits des passagers. Néanmoins, l'accord de gouvernement de Benyamin Netanyahu et Benny Gantz, approuvé en avril, prévoit une annexion d'une partie de la Cisjordanie, en violation du droit international, et en mettant en danger le processus de paix entre Israël et la Palestine. Je n'ai donc pas souhaité que l'Union européenne envoie un signal positif en approuvant cet accord aérien.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Durant son application administrative, l'accord s'est révélé être une avancée majeure dans la mise en oeuvre d'une politique extérieure ambitieuse de l'Union.Contrairement à un accord bilatéral conclu entre des Etats membres et Israël, il comprend des mesures de sauvegarde particulières en ce qui concerne la concurrence loyale, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coopération dans le domaine de l'environnement, créant ainsi un cadre réglementaire complet pour les relations entre l'Union et Israël en matière de services aériens.Cependant, bien qu'il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l'accord n'engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l'accord n'est pas respecté réciproquement. Donc abstention.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Le Parlement européen est invité à se prononcer sur la conclusion de l’accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens. Bien que cet accord, soit appliqué provisoirement depuis 2013, le calendrier de ce vote d’approbation présente bien entendu une sensibilité politique particulière. En effet, l’accord de partage du pouvoir du nouveau gouvernement israélien prévoit l’annonce, à partir du 1er juillet, d’une stratégie pour mettre en œuvre le plan de l’administration Trump pour le Proche-Orient. Celui-ci ouvre la voie à l’annexion par Israël d’une partie de la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain. Cette annexion constituerait une violation du droit international, en particulier des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et va à l’encontre de la position de l’Union européenne en faveur d’une solution négociée à deux États que je défends. Voter pour cet accord serait envoyer un mauvais signal politique en direction d'Israël et de l’Autorité palestinienne et risque d’être mal interprété et instrumentalisé. Par ailleurs cette approbation est susceptible de porter atteinte aux efforts diplomatiques déployés en sens contraire. Pour ces raisons, je me suis abstenue lors du vote.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette recommandation car rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté abstention. Cet accord comprend des mesures de sauvegarde particulières en ce qui concerne la concurrence loyale, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coopération dans le domaine de l’environnement. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien ou les compagnies aériennes.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car, s'il permet la création d'un cadre réglementaire complet pour les relations entre l'Union européenne et Israël en matière de services aériens, rien ne garantit que cet accord protègera des distorsions de concurrence s'il n'est pas respecté réciproquement.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L'accord comprend de bonnes mesures, comme celles sur la concurrence loyale ou sur le respect des normes de travail. Toutefois si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter nos compagnies et leurs employés. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Durant son application administrative, l’accord s’est révélé être une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique extérieure ambitieuse de l’Union. Il en résulte des bénéfices considérables pour les deux parties et une connectivité d’un niveau nettement supérieur entre l’Union et Israël, comme en attestent près de 70 nouvelles liaisons entre des villes depuis la signature de l’accord. Comme tous les accords globaux relatifs aux services aériens signés avec les pays du «voisinage», le présent accord prévoit une convergence très étroite de la réglementation d’Israël avec l’acquis de l’Union en matière d’aviation. Enfin, le présent accord remplace, il comprend des mesures de sauvegarde particulières en ce qui concerne la concurrence loyale, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coopération dans le domaine de l’environnement, créant ainsi un cadre réglementaire complet pour les relations entre l’Union et Israël en matière de services aériens. Je me suis abstenue sur ce vote car, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et Israël en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
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