G. considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol sur cet assassinat ont mené à l’identification, à la mise en accusation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et d’un commanditaire potentiel, qui est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., basée à Dubaï, et un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd.; considérant que le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain a également participé à ces enquêtes , sur invitation du gouvernement maltais ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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3. demande une nouvelle fois salue la pleine participation constante d’Europol , associé par le gouvernement maltais actuel à tous les aspects de l’enquête sur cet assassinat et à toutes les enquêtes qui y sont liées; demande le renforcement de la participation d’Europol, puisqu’elle donne des résultats;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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8 bis. observe que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 20 avril 2021, conclut que les dispositions régissant la procédure de nomination des juges introduites par la réforme de la Constitution de Malte de 2016 ont renforcé l’indépendance du système judiciaire et sont donc conformes au droit de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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9. regrette profondément que les événements à Malte aient mené constate que Malte a connu au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, et notamment à des remises en cause de contre la liberté des médias, de la liberté de réunion pacifique et de l’indépendance des services répressifs et judiciaires vis-à-vis de toute ingérence politique; estime qu’il faudrait consolider les garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs; constate les progrès accomplis par le gouvernement maltais en matière d’état de droit à la suite de la mise en application de recommandations de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise; encourage le gouvernement maltais à poursuivre ses efforts en vue du renforcement de ses institutions;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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9. regrette profondément que les événements à Malte aient mené au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, et notamment à des remises en cause de la liberté des médias, de la liberté de réunion pacifique et de l’indépendance des services répressifs et judiciaires vis-à-vis de toute ingérence politique; estime qu’il faudrait consolider les garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs; constate les progrès accomplis par le gouvernement maltais en matière d’état de droit à la suite de la mise en application de recommandations de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise , qui «se félicite vivement de la mise en œuvre des propositions de réforme législative, qu’elle considère comme un pas important dans la bonne direction», dans les conclusions de son dernier avis ; encourage le gouvernement maltais à poursuivre ses efforts en vue du renforcement de ses institutions;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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6. salue les progrès accomplis, quoique avec beaucoup de retard, dans certaines enquêtes portant sur des affaires de blanchiment de capitaux et de corruption, liées à l’assassinat, notamment celles concernant l’ancien chef de cabinet du Premier ministre; souligne toutefois que les derniers témoignages et révélations ont attiré l’attention sur d’autres faits suspects et infractions potentielles , notamment ce qui pourrait être des tentatives, de la part de représentants des pouvoirs publics, de dissimuler des éléments de preuve et d’entraver le déroulement d’enquêtes et de procédures judiciaires ; demande par conséquent aux autorités maltaises d’ouvrir également des enquêtes sur ces affaires et de les mener à bien dans les meilleurs délais ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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9. regrette profondément que les événements à Malte aient mené au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, et notamment à des remises en cause de la liberté des médias, de la liberté de réunion pacifique et de l’indépendance des services répressifs et judiciaires vis-à-vis de toute ingérence politique; estime qu’il faudrait consolider les garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs; constate les progrès modestes accomplis par le gouvernement maltais en matière d’état de droit à la suite de la mise en application de recommandations de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise; encourage le gouvernement maltais à poursuivre ses efforts en vue du renforcement de ses institutions;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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10. se déclare très inquiet de certaines conclusions du rapport 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit en ce qui concerne Malte, notamment l’allusion à une «corruption bien ancrée»; salue néanmoins le lancement du projet de réforme structurelle; invite une nouvelle fois la Commission à faire usage de tous les instruments dont elle dispose et à lancer toutes les procédures utiles , y compris des procédures d’infraction, pour veiller au respect intégral du droit européen en matière de bon fonctionnement des systèmes judiciaires, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de surveillance bancaire, de passation de marchés publics ainsi que de planification et de développement urbains; est d’avis que la pratique courante consistant à attribuer les marchés publics sur la base d’ordres directs fait courir un important risque de corruption et doit être abolie;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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10 bis. invite une nouvelle fois les autorités maltaises à achever de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval); estime qu’il convient d’appliquer correctement les recommandations concernant le Parlement national et les députés, les suites données aux arrêts de la Cour constitutionnelle et les tribunaux spécialisés; prie les autorités maltaises de demander un avis de la Commission de Venise sur le respect des recommandations qu’elle a formulées; se réserve le droit de présenter lui-même une demande en ce sens, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du statut de la Commission de Venise et du paragraphe 28 du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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11. constate que l’assassinat de Daphne Caruana Galizia a conduit à l’adoption de réformes visant à mieux protéger les journalistes et à défendre plus vigoureusement la liberté des médias; souligne toutefois que les autorités maltaises devraient continuer d’agir de manière visible, en adoptant des mesures législatives et en définissant des stratégies qui garantissent que Malte offre sur le long terme un environnement propice au journalisme critique et indépendant, où les responsables politiques et les agents de l’État doivent rendre compte de leurs actes , afin notamment de prévenir et de sanctionner les pratiques consistant à menacer, à harceler, à intimider et à déshumaniser les journalistes de façon publique ou en ligne ; prie le gouvernement maltais de répondre aux inquiétudes actuelles quant à la liberté des médias, à l’indépendance des médias publics organismes de régulation des médias ainsi que des médias publics et privés vis-à-vis de toute ingérence politique , et à la présence de plus en plus forte de discours de haine sur les réseaux sociaux;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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11 bis. se déclare profondément préoccupé par les conséquences des programmes de citoyenneté et de résidence, qui sapent l’intégrité de la citoyenneté européenne; renvoie aux récentes révélations concernant l’interprétation souple des conditions de résidence en vue de la naturalisation, ainsi que le rôle joué par les intermédiaires et les représentants de pouvoirs publics; prie une nouvelle fois les autorités maltaises de faire preuve de transparence et de supprimer ses programmes de citoyenneté et de résidence en échange d’investissements, plutôt que de les réformer; invite la Commission à publier dans les meilleurs délais son avis motivé dans le cadre de la procédure d’infraction en question;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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13. invite la Commission à présenter une proposition législative contre les poursuites-bâillons à l’échelle européenne, afin de protéger les journalistes contre les procédures judiciaires abusives; prie les autorités maltaises d’adopter, en attendant, une loi nationale relative aux poursuites-bâillons; souligne que le journalisme d’investigation, lorsqu’il lutte contre la corruption et la mauvaise administration, devrait bénéficier d’une attention particulière et d’un soutien financier ou fiscal en tant qu’outil d’intérêt général; insiste sur la nécessité de mécanismes de réaction rapide en cas de violation de la liberté de la presse et des médias, ainsi que d’un fond transfrontalier pour le journalisme d’investigation;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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G. considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol sur cet assassinat ont mené à l’identification, à la mise en accusation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et d’un commanditaire potentiel, qui est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., basée à Dubaï, et un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd.; considérant que le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain a également participé à ces enquêtes; (Ne concerne pas la version française.)

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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H. considérant que l’un des complices présumés et certains enregistrements présentés lors du procès ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais dans la planification et le financement du meurtre et/ou dans la tentative d’étouffer l’affaire ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. exprime ses préoccupations quant au recours fréquent à la grâce présidentielle dans le cadre de ce procès pour assassinat ainsi qu’aux multiples propositions de grâce; souligne que les témoignages relatifs à d’autres infractions devraient être examinés très soigneusement et ne devraient pas permettre d’échapper, même partiellement, aux peines prévues pour assassinat; constate toutefois qu’une grâce présidentielle et une remise de peine consécutive à une reconnaissance de culpabilité sont deux éléments qui ont conduit, en novembre 2019, à l’arrestation de l’un des individus soupçonnés d’un individu soupçonné d’avoir commandité l’assassinat;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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