Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS: ECRIS-TCN

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

441
119
136

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

53
19
6
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
8 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ces modifications permettront un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. C’est pourquoi j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ces rapports, qui visent à renforcer le contrôle des flux migratoires en améliorant l'interopérabilité des systèmes d'information de l'Union européenne dans les domaines de la coopération policière, judiciaire, de l'asile et de l'immigration.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte définit les modifications techniques nécessaires pour permettre l'interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») avec les autres systèmes d’information européens. Le rapport porte sur l’enregistrement et le traitement des données d’ECRIS-TCN (données relatives aux casiers judiciaires) par l’ETIAS. Le système sera opérationnel dès 2022 et permettra de vérifier le statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres. Il est important de continuer à mettre en place des outils permettant la protection des frontières européennes, notamment dans le contexte actuel de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il propose de rendre plus efficaces les moyens de contrôle des flux migratoires par les États membres, en développant les systèmes d’information et la coopération judiciaire et policière dans toute l’Union européenne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport est un des trois rapports relatifs aux modifications des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’Union européenne aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. ETIAS (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) fixe les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage pour les ressortissants étrangers n’étant pas soumis à l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures, ainsi que l’examen des informations les concernant, afin d’éliminer les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Cet achèvement passe par une interopérabilité avec d'autres bases de données de l'UE, à savoir l'ECRIS-TCN, le SIS, le VIS et l'EES, et cela à des fins de gestion des frontières et de répression. Néanmoins, ce rapport entretient des liens à nuancer entre migration, sécurité et criminalité, sans aucun fondement scientifique. Il est donc possible de s’inquiéter d’un virement, dans lequel la technologie permettrait l’accès à toutes les données, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les ressortissants étrangers quant à leur demande de visa. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Il demeure un outil de coopération et de coordination des États membres en matière de sécurité intérieure. Les États membres seront en mesure d’établir une évaluation approfondie des risques que les demandeurs présentent en matière de sécurité, avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures. Ce rapport propose donc un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai donc voté POUR ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux modifications corrélatives du règlement ETIAS (Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages) dans le domaine de l’ECRIS-TCN. Cet accord de trilogue prévoit l’interconnexion du futur système ETIAS au fichier des casiers judiciaires dans le but de renforcer les frontières Schengen, de mieux lutter contre l'immigration illégale et la criminalité.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) a été adopté en septembre 2018, alors que plusieurs autres systèmes informatiques à grande échelle étaient en cours de négociation ou ont été approuvés par le Parlement et le Conseil. De son côté, la Commission a présenté une proposition de révision d'ETIAS afin de prétendument assurer une meilleure interopérabilité de toutes les bases de données à grande échelle de la justice et des affaires intérieures. L'élément principal de cette révision vise à octroyer à ETIAS l'accès au système ECRIS-TCN. Une telle proposition normalise davantage le lien entre la migration/la mobilité des ressortissants de pays tiers et les préoccupations de sécurité. Je dénonce fermement cette tendance, sous couvert d’ajustements techniques, qui vise à renforcer la dimension extrêmement sécuritaire de la gestion des déplacements des personnes, au détriment de leur dignité et de leurs droits. C’est pourquoi je vote contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport, car il propose un moyen de contrôle accru des flux migratoires par les États membres, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ces rapports proposent un moyen de contrôle accru par les États membres des flux migratoires, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ces rapports, car ils proposent un moyen de contrôle, par les États membres, des flux migratoires accrus. En effet, l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration permet ce renforcement du contrôle des frontières.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui souhaite améliorer l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration afin que les États membres disposent d’un meilleur moyen de contrôle des flux migratoires accrus.
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