Projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/ECSC, CE, Euratom

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

623
9
61

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
23 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice du Médiateur qui représente le Parlement européen. Son rôle et ses capacités seraient renforcés afin de mieux combattre les dysfonctionnements des institutions européennes. J’ai donc voté pour.
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les modifications du statut du Médiateur comprises dans ce rapport visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à pointer du doigt les dysfonctionnements de l’UE. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour le report du vote dans l'attente de la décision du Conseil et ai voté pour le projet de règlement. En effet, le médiateur européen a par le passé, démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l'Union européenne. Ce renforcement de sa position est donc une bonne chose.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce règlement qui permet au médiateur de s’autosaisir pour les cas de mauvaise administration de l’Union européenne. C’est évidemment une bonne chose.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte porte sur le Médiateur européen. Il a été créé en 1995 et son statut a été revu en 2009 par le Traité de Lisbonne. En 2019, le Parlement a proposé une réforme des pouvoirs du médiateur européen qui n'a pas été approuvée par le Conseil. Ce texte propose notamment le pouvoir d'auto-saisine pour enquêter sur des cas de mauvaise administration répétée ou systématique et l'accès à des documents classifiés. Il est important de continuer à faire évoluer le statut du Médiateur européen en fonction des demandes. J’ai voté en faveur de ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte porte sur le Médiateur européen. Il a été créé en 1995 et son statut a été revu en 2009 par le traité de Lisbonne. En 2019, le Parlement a proposé une réforme des pouvoirs du Médiateur européen qui n’a pas été approuvée par le Conseil. Ce texte vient confirmer le soutien du Parlement européen à l’accord à la suite de l’approbation par le Conseil. Il est important de continuer à faire évoluer le statut du Médiateur européen en fonction des demandes. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel informel qui permettra de réformer le statut du médiateur européen qui n’a pas été actualisé avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.Grâce à cette réforme, le médiateur européen pourra s’autosaisir pour enquêter sur des cas de mauvaise administration répétée ou systémique. Il aura également accès aux documents classifiés. Si ses pouvoirs de recommandation se trouvent étoffés, le médiateur ne pourra toutefois pas remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice ou la compétence d'une juridiction.Je me félicite également que le bureau du médiateur soit confirmé au siège du Parlement européen à Strasbourg, ce qui confirme son lien étroit avec le berceau de la démocratie européenne.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu l’adoption formelle du nouveau statut du médiateur européen, dont les pouvoirs se trouvent renforcés, en particulier le pouvoir d’enquête en cas de mauvaise administration répétée ou systémique.Si le Parlement avait déjà soutenu les grandes lignes de la réforme lors de la première session plénière de juin, ce vote permet de confirmer ces nouvelles compétences après l’approbation par le Conseil à la mi-juin.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui va permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. Jusqu’à présent, il a démontré son aptitude à critiquer à juste titre les dysfonctionnements de l’UE.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dossier, puisqu’il s’agit de permettre au médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permettra au médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. Il pourra obtenir plus facilement les documents dans le cadre de ses enquêtes sur les dysfonctionnements administratifs des institutions et organismes de l’Union européenne.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette réforme car elle permettra au médiateur européen d’être plus efficace. Il pourra notamment s'autosaisir sur les dysfonctionnements des institutions et organismes de l’Union européenne, et obtenir plus facilement les documents nécessaires à ses enquêtes. Il y en a bien besoin, même si ce ne sera pas une solution miracle.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Créé en 1995, le médiateur européen a vu son statut modifié par le traité de Lisbonne : le Parlement européen a désormais d’y apporter des modifications. C’est ce que nous avons essayé de faire pour accroître ses compétences. Cela fait plus de deux ans que le Parlement a adopté une position qui va dans ce sens, et après de longues négociations avec le Conseil, nous avons finalement obtenu gain de cause. Le nouveau règlement permettra d’inscrire dans le marbre le droit du médiateur européen – en l’occurrence de la médiatrice européenne, Emily O'Reilly – de mener de sa propre initiative des enquêtes au sujet de conflits d’intérêts qui pourraient toucher les institutions européennes. Il sera également compétent dans la surveillance des injustices, des discriminations ou des abus de pouvoir imputés à l’Union européenne. Plus largement, « le médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union ». On ne peut que se réjouir de voir cette instance de médiation prendre de l’importance, aussi bien pour le bon fonctionnement des institutions européennes que pour l’établissement d’un lien de confiance entre celles-ci et les citoyens. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le médiateur européen a vu son statut modifié par le traité de Lisbonne: le Parlement européen peut désormais y apporter des modifications. C’est ce que nous avons essayé de faire pour accroître ses compétences. Le nouveau règlement permettra d’inscrire dans le marbre le droit du médiateur européen – en l’occurrence de la médiatrice européenne, Emily O'Reilly – de mener de sa propre initiative des enquêtes au sujet de conflits d’intérêts qui pourraient toucher les institutions européennes. Le médiateur dispose désormais de nouvelles dispositions d’exécution: «les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné; la réception, le traitement et la clôture des plaintes; les enquêtes d’initiative; et les enquêtes de suivi». Il se voit par ailleurs doté d’un nouveau budget et d’un secrétariat. Dans le cadre de ses missions, le médiateur «formule des recommandations, des propositions de solutions et des suggestions d’amélioration afin de résoudre un problème». On ne peut que se réjouir de voir cette instance de médiation prendre de l’importance, aussi bien pour le bon fonctionnement des institutions européennes que pour l’établissement d’un lien de confiance entre celles-ci et les citoyens. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons. J'ai donc soutenu ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Le texte rappelle que le Médiateur est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions et qu’il agit sans aucune autorisation préalable. Il souligne aussi que son siège est localisé au même endroit que celui du Parlement européen, c’est-à-dire à Strasbourg.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen. Le texte met à jour le statut du Médiateur, qui est antérieur au traité de Lisbonne et doit donc être adapté à la législation en vigueur. Il rappelle que le siège du Médiateur est à Strasbourg.
Anne SANDER | Les Républicains
Suite à l’aboutissement d’un accord informel entre les institutions européennes en mai 2021, j’ai voté en faveur de la modernisation du statut de Médiateur européen, élargissant ses attributions d’enquête, notamment pour les affaires de mauvaise administration à l’échelle européenne. Le traité de Lisbonne prévoyait une réglementation particulière et précise quant aux modernisations du statut de cette fonction, aucune modification n’ayant été soumise depuis lors. Or, le rôle du Médiateur européen est essentiel dans la protection des droits et des intérêts des citoyens à l’égard des carences administratives d'entreprises ou d'institutions de l’Union européenne. Ce nouveau statut lui permettra ainsi d’enquêter plus facilement à travers des documents classifiés, ou encore grâce à la coopération des États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier le statut de la Médiatrice européenne afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête à la fois en termes de moyens et de champs de compétence. Il prévoit notamment de faciliter la capacité d’auto-saisine de la Médiatrice, de reconnaître son rôle de contrôle en matière de lutte contre le harcèlement et les conflits d’intérêt, et de lui donner un mandat explicite pour investiguer sur la base de dénonciations de mauvaise administration et traiter les demandes d’accès du public aux documents. J’ai donc voté pour ce texte qui institutionnalise et développe le rôle essentiel de la Médiatrice européenne afin de garantir la transparence et l’éthique au sein des institutions européennes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à modifier le statut de la Médiatrice européenne afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête à la fois en termes de moyens et de champs de compétence. Il prévoit notamment de faciliter la capacité d’auto-saisine de la Médiatrice, de reconnaître son rôle de contrôle en matière de lutte contre le harcèlement et les conflits d’intérêt, et de lui donner un mandat explicite pour investiguer sur la base de dénonciations de mauvaise administration et traiter les demandes d’accès du public aux documents. J’ai donc voté pour ce texte qui institutionnalise et développe le rôle essentiel de la Médiatrice européenne afin de garantir la transparence et l’éthique au sein des institutions européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le statut actuel du Médiateur date de 1996. Depuis, le traité de Lisbonne permet au Parlement en codécision d'adopter des règlements fixant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur. Le Parlement souhaitait depuis lors adapter ce statut aux réalités et pratiques institutionnelles. Un exemple concret de l'écart entre le statut actuel et la réalité est celui des enquêtes stratégiques menées par la Médiatrice actuelle (par exemple, la transparence des trilogues, le manque de responsabilité du Conseil, les bonnes pratiques à travers les institutions de l'UE pour promouvoir la dignité sur le lieu de travail). En février 2019, le Parlement a adopté un projet de règlement sur le statut du Médiateur dans le cadre de la procédure dite d'initiative législative. Un accord politique sur ce projet a été conclu avec le Conseil au début du mois de mai 2021. Dans l'ensemble, il s’agit un succès pour le Parlement puisque le rôle et les moyens du Médiateur sont renforcés. Je vote donc en faveur de ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce vote vise à approuver l’accord interinstitutionnel sur la réforme du statut du Médiateur européen (l’équivalent européen du Défenseur des droits) afin d’aligner ses compétences sur le traité de Lisbonne. Avec cette réforme, le Médiateur pourra lancer ses propres enquêtes chaque fois qu’il trouvera un motif pour le faire et pourra proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête, notamment en cas de cas répétés, systémiques ou particulièrement graves de mauvaise administration. Ces nouvelles règles précisent également les conditions d’accès aux documents et de coopération avec les autorités des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union. Enfin, des dispositions pour la protection des victimes de harcèlement et des dénonciateurs sont désormais prévues. Cette réforme du statut du Médiateur européen est une très bonne chose et je la soutiens sans aucune réserve.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
La Médiatrice européenne a pour fonction d’examiner les plaintes contre des institutions, organes et agences de l’Union européenne. Ces plaintes peuvent être déposées par des citoyens ou des résidents des pays de l’Union européenne, ou par des associations ou entreprises de l’Union.Le statut de la Médiatrice européenne n’a pas été modifié depuis le traité de Lisbonne. Plus de dix ans après, le Parlement a souhaité adapter ce statut aux nouvelles réalités et pratiques institutionnelles.Le nouveau règlement est très ambitieux, notamment car il donne le droit à la Médiatrice de mener des enquêtes de sa propre initiative et lui confère un rôle explicite dans la surveillance du harcèlement – qui pourrait certes être encore renforcé –, des dénonciations et des conflits d’intérêts dans les institutions, bureaux, organes et agences de l’Union.Je me réjouis des nouvelles prérogatives accordées à la Médiatrice, j’ai donc voté en faveur de ce texte.
Agnès EVREN | Les Républicains
L’organe du Médiateur européen a été créé en 1995 et son statut n’a pas été mis à jour depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2019. J’ai donc voté en faveur du rapport sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur européen qui vise à adapter ses dispositions aux traités en vigueur. Parmi les modifications apportées au statut du Médiateur européen figure notamment la possibilité pour le Médiateur de s’autosaisir pour mener des enquêtes sur des cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administrations.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé le rapport sur le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen qui vise à aligner ses compétences sur le traité de Lisbonne. Parmi les modifications apportées au statut du Médiateur européen figure notamment la possibilité pour le Médiateur de lancer ses propres enquêtes chaque fois qu’il trouvera un motif pour le faire et pourra proposer des solutions aux problèmes soulevés par une enquête sur des cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration. Aussi, sont précisées les conditions d’accès aux documents et de coopération avec les autorités des États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car ce projet de règlement permettra au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il permet au Médiateur européen de s’autosaisir pour identifier les cas de mauvaise administration de l’Union européenne. Il renforcera ainsi son efficacité.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce projet de règlement, qui permettra au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce règlement permet au Médiateur de s’autosaisir pour identifier les cas de mauvaise administration de l’Union. Ilrenforcera ainsi l’efficacité de cette institution qui est souvent utile.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte dont le projet est de permettre au Médiateur européen de travailler plus efficacement et dans une plus grande transparence. Le Médiateur a pour rôle de critiquer les dysfonctionnements de l’UE, mission que l’on doit donc soutenir. Le rapport prévoit de renforcer les pouvoirs du Médiateur afin de lui permettre de mener des missions d’enquête, notamment sur les cas grave de mauvaise administration de l’Union.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le Médiateur, dont la mission est de mettre le doigt sur les dysfonctionnements de l’Union, a démontré à plusieurs reprises son utilité. Le nouveau règlement proposé vise à faciliter le travail du Médiateur en lui donnant plus de pouvoir pour mener des enquêtes d’initiative sur les cas de mauvaise administration de l’Union. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. Le rôle du Médiateur sera renforcé puisqu’il pourra désormais mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration. Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Pour rappel, le Parlement élit le Médiateur et est le principal destinataire de ses rapports, car le Parlement est officiellement le représentant ultime des citoyens que le Médiateur doit défendre contre les incohérences de l’administration européenne.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons, j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Celui-ci est élu par le Parlement, qui est le principal destinataire de ses rapports. Les modifications de son statut visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE et ce rapport entend renforcer son rôle. Il pourra désormais mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration et promouvoir les bonnes pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Il sera également habilité à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures afin de vérifier dans quelle mesure l’institution, l’organe ou l’organisme concerné a donné suite à ses recommandations. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail, qui consiste principalement à enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'Union européenneLe texte entend renforcer ses pouvoirs puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union.Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, qui consistent, entre autres, à relever les incohérences de l’administration européenne.À travers ce rapport, le Médiateur voit ses pouvoirs renforcés afin de mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union pour être, in fine, plus transparent et efficace dans ses missions.
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