Recommandation du Parlement européen au Conseil et à la Commission concernant la conclusion d’un accord, en cours de négociation, entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

438
133
17

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

31
41
1
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
10 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

H. considérant que, eu égard à l’attaque de Christchurch de 2019 terroriste de droite perpétrée en 2019 contre deux mosquées à Christchurch , la formalisation d’une coopération opérationnelle entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’accord, en permettant l’échange de données à caractère personnel, pourrait jouer un rôle essentiel dans la prévention et la répression d’autres infractions graves susceptibles d’être préparées ou commises dans l’Union ou dans le monde;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1. estime que la nécessité et la proportionnalité de la coopération avec la Nouvelle-Zélande en matière répressive aidera l’Union européenne à améliorer la protection de ses intérêts en matière de sécurité, notamment dans les domaines de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci, de l’enrayement de la criminalité organisée et de la lutte contre la cybercriminalité; encourage la Commission à entamer rapidement des négociations avec au service des intérêts en matière de sécurité de l’Union européenne sont discutables, et qu’elles n’ont pas été entièrement démontrées par une analyse d’impact approfondie; prend acte du mandat confié au Conseil de négocier un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo - - zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme dans le plein respect des directives de négociation adoptées par le Conseil ; invite la Commission à procéder à une analyse détaillée visant à démontrer la nécessité et la valeur ajoutée d’un tel accord avant de poursuivre les négociations ; invite la Commission à suivre les recommandations supplémentaires établies dans la présente résolution;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Cette recommandation est portée par un député du groupe Identité et Démocratie. Elle concerne un accord sur l'échange des données entre Europol et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente la position du Parlement européen sur le futur accord entre Europol et la Nouvelle-Zélande dont l'objectif est de renforcer, par l'échange de données, la sécurité de l'ensemble des parties. Des accords similaires nous lient déjà avec d'autres pays tiers, d'autres sont en cours de négociation, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Le texte demande à la Commission de veiller particulièrement à la protection des données personnelles qui seront partagées dans le cadre de l'accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu l’accord portant sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes car il me semble essentiel de poursuivre notre lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.Dans le même temps, cet accord offre des garanties suffisantes concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.À mon sens, cet accord est suffisamment équilibré pour être soutenu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition portée par un membre du groupe Identité et Démocratie dont je fais partie, car elle recommande à la Commission européenne de conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité. Une ligne diplomatique existe déjà entre l’Europe et la Nouvelle-Zélande, et ces sujets importants méritent une coopération internationale approfondie.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Un règlement de 2016 permet à l’Office européen de police (Europol) d’échanger des données avec des pays ou organisations tiers dans le cadre de ses missions. Un accord préalable de travail a déjà été signé en avril 2019 entre Europol et la police néo-zélandaise : une ligne directe sécurisée a été établie entre les deux partenaires et la Nouvelle-Zélande dispose d’un agent de liaison auprès d'Europol. La recommandation préconise au Conseil et à la Commission de conclure un accord sur l’échange de données entre l'agence Europol et la Nouvelle-Zélande, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion d’un accord UE – Nouvelle-Zélande, en cours de négociation, sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le texte présente la position du Parlement européen sur le futur accord Europol/Nouvelle-Zélande d'échange de données. Des accords similaires nous lient déjà avec d'autres pays tiers, d'autres sont en cours de négociation, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. L'objectif est de renforcer, par l'échange de données, la sécurité de l'ensemble des parties. Le texte demande à la Commission de veiller particulièrement à la protection des données personnelles qui seront partagées dans le cadre de l'accord UE/Nouvelle-Zélande.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Par ce texte le Parlement prend position sur la conclusion d’un accord avec la Nouvelle-Zélande en matière d’échange de données pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. Cet accord fait notamment suite à l’attentat de Christchurch du 15 mars 2019 : au cours de cet attentat, des groupuscules terroristes d’extrême-droite ont mené une série d'attaques contre deux mosquées de la ville de Christchurch. Alors que cette résolution devrait dénoncer avec fermeté le danger du terrorisme d’extrême-droite, elle ne fait que dénoncer le terrorisme djihadiste. Comment le Parlement peut-il accepter d’occulter complètement le terrorisme responsable de ce massacre en Nouvelle-Zélande, et cela alors même que des révélations récentes montrent l’importance du danger représenté par le terrorisme d’extrême-droite au sein de l’Union, notamment en Allemagne ? Je ne peux pas approuver un texte faisant preuve d’une pareille cécité sur un sujet aussi grave.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette recommandation du Parlement européen ayant pour auteur un député du groupe Identité et Démocratie dont est membre le RN préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J'ai donc voté pour.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
L’échange de données à caractère personnel entre autorités compétentes peut être crucial dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Suite aux attaques de Christchurch de mars 2019, un accord semble nécessaire entre l’agence européenne spécialisée dans la répression de la criminalité (Europol) et les autorités compétentes de Nouvelle-Zélande.Je soutiens la position du Parlement européen pour un tel accord, et notamment la mise en place de garanties et de contrôles pour la protection des données à caractère personnel, la stricte limitation de l'échange des données à des cas exceptionnels et l'effacement des données à la fin de la procédure.Néanmoins, j’ai voté contre ce rapport : Le rapporteur est issu des rangs du groupe « Identité et démocratie » (ID) qui défend des positions eurosceptiques auxquelles je suis fermement opposée. Dans ces conditions, je ne souhaite pas associer mon vote à ce groupe politique.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport, ayant pour auteur un député du groupe ID dont fait partie le Rassemblement national, car il recommande au Conseil et à la Commission européenne la conclusion d’un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. Cette recommandation du Parlement européen ayant pour auteur un député du groupe Identité et Démocratie dont est membre le RN préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette recommandation, qui préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l'échange de données entre Europol et la Nouvelle-Zélande. Un tel accord permettrait de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Le groupe Identité et Démocratie, dont je suis membre, a porté une proposition à l'intention de la Commission européenne. Il s'agit de conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité. Des liens diplomatiques existent déjà entre la Nouvelle-Zélande et l'Europe, une meilleure coopération internationale est nécessaire pour des sujets de cette importance. J'ai donc voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Un règlement de 2016 permet à l’Office européen de police (Europol) d’échanger des données avec des pays ou organisations tiers dans le cadre de ses missions. Un accord préalable de travail a déjà été signé en avril 2019 entre Europol et la police néo-zélandaise : une ligne directe sécurisée a été établie entre les deux partenaires et la Nouvelle-Zélande dispose d’un agent de liaison auprès d'Europol. Il s’agit du premier rapport du groupe ID adopté en commission LIBE sous cette législature. La recommandation préconise au Conseil et à la Commission de conclure un accord sur l’échange de données entre l'agence Europol et la Nouvelle-Zélande, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai voté pour cette recommandation qui préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte préconise la conclusion d’accord sur l’échange de données entre l’agence Europol et la nouvelle Zelande dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Si l’actualité ne mentionne plus le risque terroriste, il nous semble important de continuer à avoir des politiques de sécurité claires et fermes.Par ailleurs, il est rare qu’un rapport émanant de notre groupe soit adopté en commission, puis soumis en séance. J’ai donc voté favorablement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai naturellement voté en faveur de ce rapport préparé par l’un de mes collègues du Groupe identité et Démocratie. Ce dernier demande au Conseil et à la Commission européenne de mettre en place des accords de coopération policière et d’échange de données et informations avec la Nouvelle-Zélande afin de coopérer au mieux en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
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