Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

604
33
49

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
11 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE et, indirectement, vers l’OTAN, c’est-à-dire un nouvel élargissement. De plus, le caractère foncièrement libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos agriculteurs et de nos consommateurs. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte défavorable à nos producteurs et à nos consommateurs.En effet, il n'y aura aucun contrôle sur les normes liées aux fruits et légumes importés.Par ailleurs, ces mesures exceptionnelles à destination des Balkans occidentaux s'inscrivent naturellement dans le cadre du processus d'élargissement, que je rejette.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Lorsque cela est possible, l’Union européenne tente de faciliter et d'accroître ses échanges avec ses partenaires économiques les plus proches. Les mesures régissant la relation commerciale entre les Balkans et l’Union européenne sont en place depuis plus de 20 ans et ont conduit à augmenter le volume global de nos échanges, qui ont dépassé les 54 milliards d’euros en 2018. Ce texte vient prolonger ces mesures de libéralisation de nos échanges, qui profitent largement à nos exportations, tout en ayant dans le même temps un impact minime en matière de perte de droits de douane. L’Union européenne tire ainsi de ces échanges, des bénéfices considérables non négligeables. Considérant également que la paix et la stabilité politique de la région sont évidemment conditionnées à sa bonne santé économique, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans à l’Union européenne et à l’OTAN. L’élargissement de l’UE à ces pays n’a en fait pour seul objectif que la conclusion d’accords de libre-échange sur les produits agricoles, qui sont contre les intérêts de nos producteurs.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Représentant 72% de leurs échanges extérieurs, l’Union européenne est de loin le premier partenaire commercial des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). Elle devance tous les autres acteurs économiques et politiques présents dans la région, comme la Chine, la Russie et la Turquie. Les mesures commerciales de l’Union européenne sont vitales pour l’économie des Balkans occidentaux. Elles portent en effet sur une large gamme de productions agricoles, dont la part dans le PIB de ces pays demeure très importante. Frappés eux aussi par la crise sanitaire et économique, ils comptent sur les débouchés européens pour maintenir leur croissance et leurs emplois. Depuis 2010, leurs exportations vers l’UE ont progressé de 130%. Mais la prolongation de ces mesures n’est pas sans conditions. Le texte permet en effet à la Commission européenne de suspendre l’application de ces mesures en tout ou partie, en cas de violation des droits de l’homme ou de l’état de droit. Or les dernières évaluations concernant les Balkans occidentaux y font apparaître une détérioration de la situation. Les institutions européennes doivent donc faire preuve à la fois de solidarité et d’exigence à l’égard des pays des Balkans occidentaux.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE et, indirectement, vers l’OTAN. Les multiples précisions indiquant que l’UE est, « de loin », le premier partenaire économique des Balkans devant « la Chine, la Russie et la Turquie » témoignent d’une volonté de l’UE d’être présente sur son propre continent face à l’offensive des pays cités sur les Balkans.Cependant, l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs.Enfin, l’objectif indirect et géostratégique d’un tel rapport est d’intégrer les derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN vers une intégration atlantiste contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes.J’ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne. En 10 ans, le volume des échanges entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux a progressé de 130 %, soutenu par la mise en œuvre de mesures commerciales autonomes (MCA), qui ont également favorisé la conclusion de partenariats entre les entreprises européennes et les producteurs locaux. Le texte prévoit de prolonger ces MCA pour une durée de 5 ans.
Anne SANDER | Les Républicains
Le rapport Maurel vise à la prolongation des mesures commerciales autonomes (MCA) établies entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. Ces mesures représentent l’un des instruments mis en œuvre dans la politique de l’Union européenne à l’égard de la région, telle que définie dans le cadre du processus de stabilisation et d’association lancé par la Commission en 1999. Depuis son instauration, le système des MCA a contribué à l’accroissement du volume total des échanges entre l’UE et les Balkans occidentaux, qui a dépassé les 54 milliards d’euros en 2018. L’UE est le principal partenaire commercial de la région, représentant plus de 72 % de l’ensemble des échanges commerciaux de cette dernière. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte qui assure la continuité de notre coopération avec ces pays, tout en assurant leur développement économique durable au sein de l’Europe.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à prolonger pour 5 années supplémentaires certaines préférences commerciales accordées par l’UE aux pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie). Il prévoit ainsi de maintenir les partenariats existants qui profitent à la fois aux entreprises de l’Union et aux producteurs locaux des Balkans occidentaux. J’ai donc voté pour ce texte qui renouvelle un accord bénéfique pour les deux régions.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Un règlement de 2009 avait mis en place un ensemble de mesures commerciales autonomes, des « MCA », en faveur des pays des Balkans occidentaux. Ce règlement visait au départ la quasi-totalité des produits importés depuis la région, mais la plupart des MCA ont été englobées, durant les années 2010, dans différents accords d’association. Le champ d’application du règlement a donc été réduit plusieurs fois, pour ne plus porter que sur les légumes, plantes, racines, tubercules alimentaires, les fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons, ainsi que sur les importations de vin. Ce rapport vise à prolonger ces MCA pour cinq années supplémentaires pour les pays suivants : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. L’absence de prorogation de ces MCA, dans le contexte actuel, aurait de très graves conséquences pour ces pays, et notamment pour leur secteur primaire. Au vu de ces éléments je vote en faveur de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE. Par ailleurs, l’objectif indirect et géostratégique d’un tel rapport, étudié en AFET, est d’intégrer les derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN vers une intégration atlantiste contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes. Enfin, le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur du prolongement des mesures commerciales exceptionnelles accordées aux pays des Balkans bénéficiant d’accords avec l’UE qui doivent arriver à échéance à la fin de l’année 2020. Ce processus s’inscrit dans une démarche de rapprochement avec les pays des Balkans sur le plan commercial. Pour autant, il ne s’agit pas d’un blanc-seing. Ces mesures commerciales (exemption de droits de douanes et de restriction de quantités) sur des produits agricoles ne sauraient s’affranchir du respect des droits de l’homme et de l’état de droit par ces pays partenaires, ce qui est précisé par le Parlement européen dans sa position sur ce règlement.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il s’inscrit dans un caractère libre-échangiste, défavorable à nos producteurs et à nos consommateurs car aucun contrôle ne sera fait sur les normes liées aux fruits et aux légumes importés.Cette proposition de prolongation des mesures exceptionnelles commerciales à destination des Balkans s’inscrit aussi dans le processus d’élargissement de l’UE auquel nous nous opposons.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, ses préconisations favorisant un élargissement de l’UE vers les pays des Balkans, ce à quoi je suis clairement opposée. L’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, qui s’inscrit dans un schéma libre-échangiste défavorable à nos producteurs et aux consommateurs. En effet, aucun contrôle ne sera fait sur les normes liées aux fruits et aux légumes importés. En outre, cette proposition de prolongation des mesures exceptionnelles commerciales à destination des Balkans s’inscrit dans le processus d’élargissement de l’UE, auquel je suis opposé.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesure commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport en question a pour objectif de reconduire pour 5 ans ces MCA. La plupart des préférences commerciales initialement accordées aux entités des Balkans occidentaux au moyen du régime commercial autonome sont désormais intégrées dans leurs accords de stabilisation et d’association respectifs avec l’Union. Le rapport concerne plusieurs pays se portant candidats à l’adhésion à l’UE, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Sur le fond, il concerne les produits suivants : plantes, racines et tubercules alimentaires, fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons, ainsi que les importations de vin. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai voté contre ce texte qui s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans au sein de l’UE.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesures commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport concerne plusieurs pays, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Ces dix dernières années, le volume des échanges avec ces pays a bondi de 130%. L’UE étant le premier partenaire des Balkans occidentaux, à hauteur de 72% des échanges pour ces pays. Ce type de rapport s’inscrit dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE. Les multiples précisions indiquant que l’UE est, « de loin », le premier partenaire économique des Balkans devant « la Chine, la Russie et la Turquie » témoignent d’une volonté de l’UE d’être présente sur son propre continent face à l’offensive des pays cités sur les Balkans. Cependant, l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapport concerne les pays se portant candidats ou candidats à l’adhésion à l’UE, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Il vise à reconduire les mesures commerciales autonomes (MCA) mises en place entre l’UE et les Balkans occidentaux. Il concerne aussi les réformes socio-économiques, la lutte contre la corruption, le maintien des « valeurs fondamentales » et de l’état de droit. Or, il fait état d’une aggravation générale dans ces trois derniers domaines, à l’exception de la Macédoine du Nord. Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays précités vers l’UE (et l’OTAN) pour contrer l’offensive de la Russie, de la Chine et de la Turquie. J’ai voté contre ce rapport d’abord parce que l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Ensuite parce que son caractère libre-échangiste va à l’encontre des intérêts de nos producteurs et consommateurs. Enfin, parce que l’intégration atlantiste des derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN est contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, qui souhaite reconduire pour 5 ans le système de mesures commerciales autonomes (MCA), mis en place en 2019 entre l’UE et les Balkans, notamment car le contrôle des normes de production des fruits et légumes de ces pays est rendu très difficile par son caractère libre-échangiste, ce qui va à l’encontre de nos producteurs et consommateurs.
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