Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

672
7
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
1
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 septembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette proposition positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans ces territoires. Elle n’aura pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent intégralement aux États membres.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui porte sur un dispositif fiscal avantageux pour les producteurs locaux portugais.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise des dérogations aux règles de l'UE dans les régions ultrapériphériques, afin de compenser en partie leur éloignement et leurs difficultés spécifiques. J’ai voté en faveur de cette proposition, qui fait partie d'un certain nombre de propositions qui appliqueront de telles dérogations dans le domaine de la fiscalité pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027). L'article 1er de la proposition de décision permettrait à l'État portugais de réduire le droit d'accise sur le rhum, la liqueur et l'eau-de-vie produits localement et vendus à Madère et aux Açores à un taux pouvant atteindre 75% par rapport au taux normal. L'article 2 de la décision proposée introduit une nouvelle disposition qui permettrait à l'État portugais de réduire le droit d'accise sur les produits susmentionnés vendus au Portugal continental, jusqu'à 50% par rapport au taux normal.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte car il autorise le Portugal à pratiquer un taux réduit de taxation sur les produits alcoolisés en provenance des Açores et de Madère. Cela fait suite à l’apparition d’une production inédite de rhum dans ses régions insulaires, qui doivent dorénavant organiser leur marché. Cette décision profitera au tissu local des PME et à l’emploi dans ces territoires.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les exportations d’alcools des régions de Madère et des Açores sont compliquées par l’éloignement et les difficultés économiques inhérentes à la production des régions ultrapériphériques. L’article 349 du TFUE permet l’octroi de dérogations aux règles de l’UE afin de compenser les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques. Dans le cas de cette proposition de décision, il s’agit d’appliquer cet article afin d’autoriser l’État portugais à étendre la dérogation actuelle lui permettant de réduire les droits d’accise sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie, produits localement, de 75% par rapport au taux normal. En outre, l’application de l’article 349 permettrait au Portugal de réduire les droits d’accise de ces alcools vendus sur le marché national de 50% par rapport au taux normal afin de favoriser les exportations des îles vers le Portugal continental.J’ai voté POUR cette dérogation aux règles fiscales car, pour les raisons précédemment citées, elle favorise et compense une partie des difficultés économiques des régions ultrapériphériques.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Le rapport propose, en outre, d’élargir le champ d’application de la précédente décision en proposant d’appliquer un nouveau taux d’accise réduit (réduction de 50% maximum par rapport au taux d’accise national normal) pour tous ces produits lorsqu’ils sont consommés au Portugal continental. Je trouve cette proposition positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans ces territoires. Il n’y a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent intégralement aux États membres. Je me suis donc exprimée pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Cette décision dérogatoire vise à soutenir l’économie de ces régions ultrapériphériques et à compenser leur éloignement ainsi que certaines de leurs spécificités. Des mesures similaires au bénéfice des Outre-mer français seront adoptées lors des prochaines sessions plénières.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à proposer l’application de l'article 349 du TFUE, qui prévoit la possibilité de déroger aux règles de l'UE dans les régions dites “ultrapériphériques”. Cette dérogation concerne les taxes sur le rhum, la liqueur et l'eau-de-vie produits dans deux territoires portugais, Madère et les Açores, en raison de leur situation spécifique. J’ai voté pour ce texte, qui permet de tenir compte des difficultés économiques inhérentes à la production dans ces deux régions.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte vise à accorder une dérogation aux régions portugaises de Madère et des Açores concernant les droits d’accise sur certaines productions locales qui, du fait de l’éloignement de ces deux régions, sont difficiles à produire et vendre aux conditions du marché. Des dispositions similaires sont également en place ou seront mises en place pour les Outre-mer françaises et leur sont bénéfiques. Je vote donc pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de la proposition qui aide le tissu local des PME et de l’emploi lié à la production de rhum dans les régions des Açores et de Madère. Les droits d’accise reviennent intégralement aux États membres, il n’y a donc pas d’impact budgétaire à l’échelle européenne.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté pour ce dispositif fiscal à l’avantage des producteurs locaux et insulaires.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J’ai votée en faveur de la proposition qui aide le tissu local des PME et de l’emploi lié à la production de rhum dans les régions des Açores et de Madère. Les droits d’accise reviennent intégralement aux États membres, il n’y a donc pas d’impact budgétaire à l’échelle européenne.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Le rapport propose, en outre, d’élargir le champ d’application de la précédente décision en proposant d’appliquer un nouveau taux d’accise réduit (réduction de 50% maximum par rapport au taux d’accise national normal) pour tous ces produits lorsqu’ils sont consommés au Portugal continental. J’ai voté pour ce texte plutôt positif concernant le tissu local des PME et l’emploi dans ces territoires et qui n’a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent intégralement aux États membres.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Suite à la production de rhum dans la région autonome des Açores, le volume global produit par ces 2 régions autonomes est en augmentation. Du fait des problématiques liées à l’insularité, les quantités invendues augmentent également, ainsi que la nécessité du stockage de ces invendus, ce qui a pour effet d’accroitre encore les coûts. La proposition d’élargissement du champ d’application consiste donc à enrayer ce cercle vicieux en favorisant l’accès de ces produits au marché continental et donc, in fine, à réduire la différence avec leurs concurrents d’autres régions.Cette proposition est positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans les territoires concernés. Il n’y a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent aux États membres. Je vote donc pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La production de rhum dans ces deux régions autonomes est en augmentation, mais aussi les quantités invendues, ce qui oblige à stocker la production non écoulée et en augmente le coût. Il conviendrait donc de faciliter l’accès au marché continental de ces produits, ce qui permettrait de réduire la différence de prix avec leurs concurrents d’autres territoires. Cette décision apparaît plutôt bénéfique pour les PME et l’emploi dans les régions concernées, d’autant qu’elle n’a pas d’impact budgétaire négatif, ces droits d’accise revenant intégralement aux États membres. J’ai voté POUR.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Madère et les Açores, régions autonomes, se trouvent en surproduction de certains alcools. Leur insularité entraine des problèmes de stockage. Il s’agit ici de limiter des taxes liées à la vente de ces produits dans la partie continentale du pays producteur, c’est-à-dire le Portugal, étant entendu que ces taxes étaient au bénéfice exclusif de ce pays. J’ai soutenu cette mesure qui favorisera la production locale de ces régions.
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