1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050 au plus tard , et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives, générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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2. entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de s’attacher à la mise en place d’une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente, conformément à l’accord de Paris , ainsi que pour la décarbonation de l’économie en 2050 au plus tard ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. souligne qu’il faut continuer à soutenir massivement les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique; souligne qu’il importe de doter Horizon Europe de crédits suffisants, au-delà des chiffres déjà convenus, en mettant l’accent sur le climat, la biodiversité et la composante liée au secteur numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard, notamment l’action du Conseil européen de la recherche; estime essentiel de fournir aux PME, aux start-ups et aux universités un soutien sur mesure approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses; souligne l’importance d’encourager la collaboration entre le monde universitaire et l’industrie; souligne que la pandémie de COVID-19 a clairement démontré l’importance de la recherche européenne sur les produits pharmaceutiques et les vaccins pour renforcer la résilience de l’Union en cas de crise sanitaire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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7. souligne le rôle central que joue la politique de cohésion de l’Union en tant que première politique d’investissement de l’Union et l’une des pierres angulaires d’une reprise durable et inclusive et insiste sur sa valeur ajoutée européenne unique et sur sa contribution au développement harmonieux global de l’Union et de ses États membres et régions; souligne notamment qu’elle que la crise de la COVID-19 a exacerbé les inégalités économiques, sociales et régionales existantes entre les États membres et dans les États membres et demande des mesures sociales et de cohésion réactives et décisives pour les combattre; souligne notamment que la politique de cohésion est susceptible de stimuler la croissance économique et de créer davantage d’emplois de qualité, essentiels à la reprise; souligne le rôle essentiel qu’elle joue pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence entre les États membres et dans les États membres, une transition juste, des emplois de qualité, une économie circulaire compétitive, sociale et verte ou l’innovation, ainsi que son rôle moteur pour une Union équitable, inclusive et durable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13. souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe, dont la stratégie en faveur de la biodiversité, et pour l’application du principe consistant à «ne pas nuire» en stimulant la reprise économique et sociale des États membres après la crise du coronavirus en transformant les défis écologiques en investissements et en opportunités de réformes structurelles et en facilitant la transition juste vers une économie plus durable, plus inclusive et plus résiliente durable, neutre en carbone, inclusive et résiliente; souligne l’importance de la loi européenne sur le climat en tant que pierre angulaire du pacte vert pour l’Europe et réitère sa position en faveur d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 au plus tard et d’un objectif intermédiaire pour 2040 afin de garantir que l’Union soit sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique pour 2050 au plus tard ; rappelle que cette transition passe par une évolution structurelle importante et que les États membres, les régions et les villes n’entament pas tous la transition à partir d’un même niveau et qu’ils n’ont pas tous la même capacité d'action; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance, et notamment les crédits destinés à la relance et le mécanisme pour une transition juste, dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte, et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’investir dans l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, une mobilité intelligente, durable et abordable et une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union sont des éléments indispensables au rétablissement de la compétitivité, à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union ainsi qu’à la promotion d’industries durables; reconnaît en outre le rôle clé joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour relier l’Union et toutes ses régions, y compris les régions ultrapériphériques, insulaires et à faible densité de population, dans les secteurs des transports, du numérique et de l’énergie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les défis démographiques structurels ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones et régions rurales, insulaires, reculées et moins développées de l’Union; met l’accent sur le fait qu’il convient d’affecter des moyens financiers à la revitalisation des régions souffrant d’un déclin démographique par des investissements dans des politiques sociales et démographiques en soutien aux familles et d’apporter à la population européenne vieillissante une aide adéquate en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne la nécessité de mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant de répondre de manière adaptée à l’évolution démographique, par exemple en ajoutant des critères spéciaux à la méthode de répartition des fonds structurels à l’avenir;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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23. souligne que les femmes ainsi que les groupes vulnérables et marginalisés ont été touchées touchés de manière disproportionnée par l’éclatement de la pandémie de COVID-19 car ils représentent la majorité des travailleurs du secteur des soins et de secteurs particulièrement touchés par le chômage et les confinements, tout en étant également victimes de la forte augmentation des violences domestiques et sexistes; rappelle que les écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite demeurent extrêmement importants; souligne que le budget annuel de l’Union devrait contribuer à la lutte contre ces inégalités ; souligne qu’il est essentiel de prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’application d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP CFP; demande une évaluation sensible au genre de la période budgétaire précédente ; appelle de ses vœux, en outre, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance de mobiliser tous les instruments de l’Union pour lutter contre cette situation; demande des ressources supplémentaires pour appuyer la protection, la promotion et l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi que pour soutenir les femmes défenseures des droits de l’homme;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; s’attend à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union; souligne que les mesures de solidarité telles que les programmes de relocalisation, la réinstallation ou l’admission humanitaire restent essentielles dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime d’asile européen commun; souligne, à cet égard, que les États membres continueront d’avoir besoin d’un soutien financier pour l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, ainsi que pour les retours et la relocalisation; demande que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de sorte à maîtriser et arrêter la traite et le trafic des êtres humains; s’inquiète vivement du fait que des personnes continuent de mourir en Méditerranée et estime qu’il n’est pas envisageable d’abandonner la responsabilité de la recherche et du sauvetage aux seuls acteurs non étatiques; ajoute que les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et confrontés à des flux migratoires en direction de l’Union continueront également à avoir besoin d’un soutien financier; souligne le rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à cet égard et l’élargissement récent de son mandat, et demande que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement, en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; rappelle, par conséquent, la nécessité de recruter des spécialistes des droits fondamentaux, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, afin de contribuer à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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28. souligne qu’il faut assurer un financement adéquat, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation idoine du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice, du contrôle de l’application de la législation, des droits fondamentaux, de l’asile et de la migration et du contrôle des frontières afin qu’ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités élargies et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres; souligne l’importance des bonnes mise en œuvre et gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29. soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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40. souligne la nature juridiquement contraignante de la feuille de route visant à introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du CFP actuel, qui est inscrite dans l’accord interinstitutionnel, et réaffirme son ferme engagement en faveur de ce processus; souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de cette feuille de route; demande en particulier au Conseil d’entamer ses délibérations dès que la Commission présentera ses propositions législatives relatives aux nouvelles ressources propres fondées sur invite l’Union à financer ses ressources propres par le prélèvement d’un impôt sur les grandes multinationales et les particuliers les plus riches et à privilégier des impôts sur la fortune ambitieux, comme la mise en place d' un mécanisme taux d’ ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), en vue de prendre une décision d’ici le 1er juillet 2022 imposition des sociétés minimum effectif de 25 %, en prévoyant des taux plus élevés pour les multinationales dégageant les bénéfices les plus importants, en particulier celles du secteur financier qui ont tiré profit de transactions à court terme et à caractère spéculatif ; demande en outre que les discussions sur une taxe numérique et la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée débouchent sur une issue favorable d’ici à la fin de 2022, ce qui permettra à la Commission de présenter une proposition de nouvelle ressource propre; plaide, à cet égard, pour sa mise en œuvre effective afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement du capital et des intérêts de l’instrument pour la relance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens ne devrait pas dépasser le plafond fixé dans l'accord relatif au cadre financier pluriannuel 2021-2027 et pour devrait contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050, et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives , générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes et générationnelles ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans une stratégie structurée à l’égard de sa jeune génération; souligne , à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; souligne qu’Erasmus+ est un programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et a donné des résultats tangibles; insiste sur le potentiel de ce programme pour la promotion de l’excellence et la facilitation de l’accès des jeunes à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au travers d’orientations toutefois que le budget du programme Erasmus+ pour 2021 était déjà beaucoup trop élevé, et d qu ’une formation inclusives, ainsi que sur la nécessité d’actions de formation et de mobilité pour les adultes; déplore l’incidence négative quantité considérable de crédits n’a pas pu être utilisée en raison de la crise pandémie de la COVID-19 sur le programme Erasmus+, qui a entraîné une réduction significative du nombre de participants pouvant bénéficier de cette expérience; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget 2022 permette de rattraper les occasions manquées; invite la Commission à promouvoir davantage et des possibilités de voyage limitées; invite l’ éducation Union à la citoyenneté européenne et l’engagement civique, demande de nouveau aux États membres de consacrer au moins 10 % des financements relevant de leurs plans pour la reprise et la résilience à une éducation de qualité et inclusive évaluer comme il se doit la situation globale avant de déployer des initiatives à cet égard ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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29. soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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42. insiste sur le rôle central prend acte du rôle joué par les agences décentralisées de l’Union au regard de l’appui opérationnel et de l’expertise apportés pour garantir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de l’Union; rappelle que les agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisantes afin qu’elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités et obtenir les meilleurs possible; souligne que les tâches des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que les nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources le nombre total d'agences continue d’augmenter; demande d’enquêter sur les économies qu’il est possible de réaliser à cet égard ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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-A. considérant que le budget de l’Union doit encourager l’investissement public en soutenant les secteurs productifs et stratégiques, les services publics, la création d’emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté, contre l’exclusion sociale et les inégalités, la protection de l’environnement et la pleine exploitation des potentialités de chaque pays et de chaque région, ainsi que la conduite de relations extérieures fondées sur la solidarité, la coopération, le respect mutuel et la paix; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1. regrette que les mesures adoptées jusqu’à présent par l’UE ne répondent pas de manière adéquate à l’ampleur des problèmes découlant de l’aggravation de la situation économique et sociale et des conséquences de la COVID-19; estime que ces mesures sont insuffisantes, temporaires et qu’elles tardent à atteindre les États membres, qu’elles se fondent sur une logique d’endettement – qui ajoute de la dette à des dettes déjà insupportables et qui s’aggravent – ou d’anticipation de l’utilisation de crédits à venir; déplore en outre les contraintes sévères liées à l’utilisation de ces fonds, qui tendront à exacerber les asymétries, les inégalités et les relations de dépendance; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 bis. demande un renforcement substantiel du budget de l’Union pour faire face à la situation socioéconomique difficile des États membres, aggravée par les conséquences de la COVID-19, et assumer l’approfondissement de sa fonction redistributive, en soutenant la promotion d’une convergence effective du progrès économique et social entre les États membres; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1 ter. estime que, dans la situation actuelle, les principaux objectifs à poursuivre par une mobilisation de fonds provenant du budget de l’Union doivent être les suivants: soutenir les systèmes de santé publique des États membres; assurer la prévention et une réponse adéquate en matière de santé publique; aider les États membres à défendre les revenus des travailleurs et de leurs familles; défendre un emploi assorti de droits; garantir la solvabilité des micro, petites et moyennes entreprises; et relancer l’activité économique, en mettant particulièrement l’accent sur les secteurs productifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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19 bis. juge inacceptables les cas de réduction des salaires, des revenus et des droits des travailleurs; rejette toute tentative de se servir des conséquences de l’épidémie de COVID-19 comme prétexte pour accroître l’exploitation des travailleurs et s’attaquer à leurs droits; rappelle la situation difficile que connaissent actuellement les travailleurs indépendants, les travailleurs scientifiques précaires, les travailleurs des secteurs de la culture, de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme, ainsi que les jeunes dans les programmes de stage; demande instamment que les programmes de l’Union se concentrent sur des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que des relations de travail et des salaires stables et réglementés; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25 bis. demande la réaffectation de fonds du budget de l’Union pour aider les États membres à faire face à la situation économique et sociale aggravée par les conséquences de la COVID-19, en particulier en réaffectant les fonds des rubriques de l’action extérieure (à l’exception de l’aide publique au développement), des programmes de militarisation, de la propagande institutionnelle, de la communautarisation de la sécurité et du contrôle et de la surveillance des frontières, notamment en les réorientant vers le soutien aux États membres sur la base du principe de cohésion économique et sociale, c’est-à-dire de la convergence dans le progrès économique et social; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35 bis. demande que le budget de l’UE soit assoupli, que la Commission fasse passer des fonds d’une gestion centralisée à une gestion partagée avec les États membres, que les instruments de la politique de cohésion soient renforcés et que les États membres soient libres de réaffecter les ressources entre les fonds, les postes budgétaires et les priorités en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, de manière à supprimer les objectifs de concentration thématique ainsi que toute conditionnalité macroéconomique et/ou politique fixée par l’UE; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; s’attend à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union; souligne que les mesures de solidarité telles que les programmes de relocalisation, la réinstallation ou l’admission humanitaire restent essentielles dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime d’asile européen commun; souligne, à cet égard, que les États membres continueront d’avoir besoin d’un soutien financier pour l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, ainsi que pour les retours et la relocalisation; demande que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de sorte à maîtriser et arrêter la traite et le trafic des êtres humains; s’inquiète vivement du fait que des personnes continuent de mourir en Méditerranée et estime qu’il n’est pas envisageable d’abandonner la responsabilité de la recherche et du sauvetage aux seuls acteurs non étatiques; ajoute que les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et confrontés à des flux migratoires en direction de l’Union continueront également à avoir besoin d’un soutien financier; souligne le rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à cet égard et l’élargissement récent de son mandat, et demande que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement, en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; rappelle, par conséquent, la nécessité de recruter des spécialistes des droits fondamentaux, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, afin de contribuer à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union; attend de la Commission qu’elle place en réserve une partie du budget de l’Agence, qui ne sera libérée que lorsque 40 observateurs des droits fondamentaux auront été recrutés, comme l’indique l’article 110, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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