Résolution sur la crise de l'organe d'appel de l'OMC

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

506
46
61

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

38
20
5
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
28 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

4 bis. soutient les initiatives récentes de l’Union européenne visant à conclure des arrangements provisoires avec nos principaux partenaires commerciaux qui préserveraient le droit de l’Union européenne à un mécanisme de règlement des différends commerciaux à l’OMC au moyen de décisions indépendantes et impartiales contraignantes à deux niveaux tout en rappelant qu'un organe d’appel permanent reste l’objectif premier de la stratégie de l’Union européenne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

3 bis. invite la Commission à encourager une réforme de l’organe de règlement des différends afin d’améliorer la transparence et de faire en sorte qu’il se transforme en tribunal international composé de juges indépendants fondant leurs décisions non seulement sur les règles de l’OMC, mais aussi sur les conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits des travailleurs et à l’environnement, sur les 17 ODD des Nations unies à l’horizon 2030 et sur le bien-être des animaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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51
544
12
 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui soutient l’OMC malgré ses défauts, notamment son rôle de gendarme mondial et son biais idéologique en faveur du libre-échange. Par ailleurs, l’OMC fait de plus en plus preuve de naïveté, peut-être complice, en faveur des pratiques déloyales de la Chine.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution.Je conteste les compétences de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'agriculture. Par ailleurs, son traitement de la Chine n'est pas approprié à l'heure actuelle.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution rappelle principalement le rôle essentiel que joue l’organe d’appel de l’OMC, en tant qu’arbitre et dans le système de règlement des différends au sein de l’OMC. Le risque que cet organe cesse de fonctionner est grand et pourrait, à lui seul, fragiliser l’ensemble du système commercial multilatéral. J’ai voté en faveur de cette résolution car elle permet de souligner l’importance de l’OMC et de ses organes dans le système d’échanges commerciaux mondial.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce texte car je conteste tant le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que la ligne idéologique qui fonde ses règles. Et je déplore également la « naïveté » de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution car je conteste le champ de compétences de l'OMC, qui inclut par exemple l'agriculture, ainsi que sa ligne idéologique. Je déplore aussi la "naïveté" de son organe d'appel vis-à-vis de la Chine.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Les États-Unis maintiennent leur blocage sur la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC. Le 12 décembre prochain, l’organisation ne sera donc plus en mesure de faire respecter les droits de ses membres en matière de règlement des différends. On s’avance vers une «mort cérébrale» de l’institution.La résolution demande à la Commission européenne de poursuivre son engagement auprès de tous les membres de l'OMC afin de débloquer la procédure de nomination et soutient les initiatives visant à réformer l’institution.L’OMC est devenue un fer de lance de la mondialisation libérale, avec ses prescriptions, ses règles, ses interdictions, et surtout ses dogmes. Elle encourage l’intensification illimitée des flux de marchandises, les délocalisations, le dumping social.Il n’en demeure pas moins que l’Union européenne a des intérêts à défendre. Or comme nous sommes sans doute les seuls à respecter scrupuleusement toutes les règles de l’OMC pendant que d’autres les enfreignent en permanence, nous avons besoin d’un organe de règlement des différends qui fonctionne.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. L’idée d’une réforme, destinée à surmonter le blocage des nominations par les États-Unis, est intéressante.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Dans la droite ligne de mon positionnement précédent sur cette question, je m’oppose aussi bien au champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que la ligne idéologique qui fonde ses règles. Je déplore également la « naïveté » de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine. J’ai donc voté contre cette résolution.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la crise de l’Organe d’appel de l’OMC. Depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des 7 membres de l’Organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants. En conséquence, le 10 décembre 2019, les mandats de 2 des 3 derniers membres de l’Organe d’appel expireront et l’Organe ne sera donc plus en mesure de traiter de nouveaux recours, ce qui produira des conséquences dommageables pour le système commercial multilatéral. Le texte invite la Commission à poursuivre son dialogue avec tous les membres de l’OMC, y compris les États-Unis, afin de débloquer en priorité la procédure de nomination. Il apporte son soutien au processus informel facilité par l’ambassadeur Walker et considère ses propositions comme une très bonne base pour trouver une solution satisfaisante en mesure de répondre aux préoccupations communes quant au fonctionnement de l’Organe d’appel et à la nécessité de le réformer.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à appeler à la Commission à obtenir la reprise de la procédure de nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC (bloquée par les États-Unis) et à soutenir une réforme de l’institution. Je me suis abstenue sur ce texte qui offre une solution de court-terme pour permettre le règlement des différends commerciaux mais refuse de remettre en cause les dogmes du libre-échange sans limites et du dumping social / écologique qui président au fonctionnement de l’OMC.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Organisation mondiale du commerce est en crise; les États-Unis bloquent la nomination des juges à l’organe d’appel de l’OMC. Dès lors, à compter du 12 décembre de cette année, l’OMC sera dans l’incapacité de régler les différends entre ses États membres, la condamnant à une mort cérébrale. Cette résolution vise à appeler à une réforme de l’OMC, objectif louable en soi même s’il faut veiller au contenu concret de cette initiative visant à transformer une institution qui a été le fer de lance de la mondialisation sauvage, destruction des emplois, des modèles sociaux et de l’environnement. Toute réforme de l’OMC doit aller dans le sens d’un retour à l’esprit de la Charte de la Havane de 1948, sabordée par le Congrès états-unien, et doit être subordonnée à la réalisation des objectifs fixés par les Accords de Paris. À ce stade je n’ai donc pas de raison de m’opposer à un appel de réforme même si je préfère rester prudent, je m’abstiens donc.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car je conteste tant le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que ses fondements idéologiques. Je déplore également la naïveté de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car nous contestons le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, et sa ligne idéologique. De plus, nous déplorons la naïveté de son organe d’appel vis-à-vis de la Chine qui lui leur permet de submerger les marchés mondiaux avec des produits bon marché.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.L’organe d’appel de l’OMC (l’OA) a été créé par l’Accord de Marrakech de 1994. Dès lors que plusieurs pays sont en litige par rapport à l’application des règles de l’OMC et que le processus de consultation entre plaignant(s) et défenseur(s) a échoué, un groupe d’experts choisi par l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC (l’ORD) est constitué pour examiner la plainte.Les États-Unis refusent depuis des mois d'approuver la nomination de nouveaux juges à l'ORD, qui pourrait ainsi se retrouver paralysé à partir du 11 décembre, date à laquelle, en raison des départs prévus, l'organe d'appel n'aura plus suffisamment de juges pour fonctionner.Nous contestons tant le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que la ligne idéologique qui fonde ses règles. Nous déplorons également la «naïveté» de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis opposé à cette proposition car, avec la délégation française du RN, nous contestons tant le champ de compétences de l'OMC, qui inclut par exemple l'agriculture, que l'idéologie qui fonde ses règles. Je déplore également la "naïveté" de l'organise d'appel vis-à-vis de la Chine.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’organe d’appel de l’OMC (l’OA) a été créé par l’Accord de Marrakech de 1994. Dès lors que plusieurs pays sont en litige par rapport à l’application des règles de l’OMC et que le processus de consultation entre plaignant(s) et défenseur(s) a échoué, un groupe d’experts choisi par l’Organe de règlement des différends de l’OMC (l’ORD) est constitué pour examiner la plainte. Les États-Unis refusent depuis des mois d'approuver la nomination de nouveaux juges à l'ORD.Ce dernier pourrait ainsi se retrouver paralysé à partir du 11 décembre, date à laquelle, en raison des départs prévus, l'organe d'appel n'aura plus suffisamment de juges pour fonctionner. Le texte ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l’administration Trump à une telle position comme le rôle de plus en plus prétorien de l’organe d’appel. Je conteste le champ de compétences de l’OMC ainsi que la ligne idéologique qui fonde ses règles, c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’organe interne de l’OMC traverse actuellement une grave crise interne, notamment liée au refus par les États-Unis d’approuver la nomination de nouveaux juges à l’Organe de règlement des différends, qui examinent les litiges entre pays quant à l’application des règles de l’OMC.Je conteste par nature l’action de l’OMC, tant pour des questions d’indépendance, que d’efficacité et d’idéologie, et comprends en partie pourquoi l’administration Trump rechigne à approuver les nominations de nouveaux juges.Je me suis donc opposée à ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Nous nous sommes opposés à cette résolution. nous contestons le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture ainsi que la ligne idéologique qui fonde ses règles.
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