4. prend acte de l’objectif de l’Union de se doter d’une autonomie stratégique européenne, devenir un garant de la sécurité efficace et fiable , qui se fonde également sur la capacité de l’Union à évaluer de manière indépendante une situation de crise, à prendre des décisions et à agir de manière autonome, lorsque les circonstances l’exigent, afin de défendre ses les intérêts , les principes et ses les valeurs universels et européens , dans le plein respect des alliances et de ses partenaires stratégiques, ainsi que du principe de complémentarité avec l’OTAN;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. invite le HR/VP et le Conseil à donner une définition formelle commune de l’autonomie stratégique accroître les capacités de l’Union en tant que garant de la sécurité et à définir très clairement les objectifs, les moyens et les ressources pour la mise en œuvre de celle- ci , en particulier dans le cadre des orientations stratégiques ; considère la capacité d’agir de manière autonome comme un moyen important pour l’Union de renforcer son action multilatérale, de la rendre moins vulnérable aux menaces extérieures et de devenir un partenaire plus fiable dans un ordre multilatéral fondé sur des règles;

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6. estime que la pandémie de COVID- 19 a démontré la vulnérabilité de l’Union et sa dépendance vis-à-vis des pays tiers; souligne, par conséquent, la nécessité encore plus grande d’intensifier les efforts de l’Union pour parvenir à une autonomie stratégique dans ce contexte créer une PESC et une PSDC efficaces et fiables ;

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26. encourage les prend acte des efforts réalisés sur le plan du processus de régionalisation, qui a été lancé par la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR), et la décision du Conseil du 12 février 2019 qui l’a fait rentrer dans sa seconde phase et a ainsi renforcé l’approche régionale de l’Union au Sahel, notamment dans le cadre de l’EUTM Mali, grâce à l’extension de son champ d’application aux pays du G5 Sahel, dans le but de rendre l’action de l’Union européenne plus efficace et opérationnelle par-delà les frontières des pays du G5 Sahel et de soutenir la coopération transfrontière, et ainsi d’accroître l’efficacité de l’EUCAP Sahel Mali, de l’EUCAP Sahel Niger et de l’EUTM Mali; appelle à renommer cette mission «EUTM Sahel»; souligne que la cohérence et souligne que la cohérence, les normes démocratiques et en matière de droits de l’homme ainsi que la coopération en matière de sécurité avec les pays africains sont essentielles à la stabilité et au développement à long terme du continent; considère que la régionalisation de l’approche de la PSDC au Sahel est pertinente, mais nécessite de clarifier l’organisation entre les missions civiles et militaires de la PSDC déjà existantes, les acteurs locaux et les autres organisations internationales (la mission des Nations unies pour le maintien de la paix MINUSMA et l’opération Barkhane menée par l’armée française), afin de garantir une synergie opérationnelle et des efforts coordonnés à l’échelon européen; déplore vivement les nombreux crimes de guerre et les très graves violations des droits de l’homme commis par les forces armées du G5 Sahel, en particulier l’armée malienne, rapportées par la MINUSMA pendant plusieurs années; prie instamment l’Union européenne, ses États membres et le VP/HR de suspendre l’assistance en matière de sécurité aux acteurs accusés de tels crimes jusqu’à ce que des mesures de prévention efficaces soient en place et que des actions crédibles soient en cours pour mettre fin à l’impunité en traduisant les responsables en justice; insiste sur la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre des normes strictes en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire qui remédient à ces manquements graves et systématiques;

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28. est extrêmement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel, où l’absence de bonne gouvernance et de contrôle démocratique des forces armées, ainsi que l’impunité, la corruption et le terrorisme ne cesse cessent d’accentuer sa leur pression sur les populations des pays du G5 Sahel et sur leur voisinage, exacerbant les tensions politiques, ethniques et religieuses dans la région; souligne l’importance du soutien des missions et des opérations de l’Union au Sahel à cet égard; rappelle qu’il est indispensable de perpétuer l’investissement à long terme entrepris par la communauté internationale pour assurer la sécurité et la stabilité au dans un Mali et au un Sahel démocratiques ; demande au HR/VP de mettre rapidement en œuvre la décision de relancer une nouvelle approche du secteur de la sécurité qui place les besoins de la population locale au centre de ses activités et de suspendre les activités des missions et des opérations de l’Union au Mali , suite jusqu’ à la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de lever les sanctions contre le Mali mise en place d’un gouvernement démocratiquement élu; constate que l’EUTM Mali existe depuis près de huit ans et qu’elle n’a pas été en mesure de prévenir ou de décourager un coup d’État militaire de son partenaire militaire; prie instamment le VP/HR et les États membres d’évaluer de manière critique le concept qui sous-tend l’opération ainsi que sa conduite et son avenir ;

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31. se félicite prend acte du lancement de l’opération EUNAVFOR MED IRINI, qui vise à contribuer à une paix, une sécurité et une stabilité durables en soutenant la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies, la formation des garde-côtes libyens et la lutte contre la traite des êtres humains; exhorte en particulier les États membres à déployer d’urgence des moyens de renseignement, de surveillance, de reconnaissance et de police ainsi que des moyens navals pour renforcer les capacités de l’opération Irini, jusqu’à présent limitées, et encourage une coopération renforcée avec l’opération maritime de l’OTAN actuellement en cours, «Sea Guardian», ainsi que la coopération avec les partenaires régionaux; rappelle les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer; invite le HR/VP à utiliser pleinement les ressources de l’Union dans ce domaine, en particulier le Centre satellitaire et le centre de renseignement de l’Union; salue les progrès actuellement réalisés en matière de stabilisation de la situation en Libye et invite l’Union à assumer un rôle actif dans le processus de médiation afin de contribuer à jeter les bases nécessaires pour garantir la paix, la stabilité et la démocratie en Libye; s’oppose à tout projet visant à déséquilibrer la zone maritime de l’opération, notamment en limitant les opérations à la partie orientale de la Libye et/ou à 100 kilomètres des côtes de la Libye pour tenter de rester à l’écart des routes migratoires; rappelle que, selon le rapport final du groupe d’experts des Nations unies sur la Libye, les transferts d’armes illégaux ne se limitent pas à une partie spécifique du pays ou au transport maritime; constate que de nombreuses routes pour l’exportation illicite de pétrole partent de la côte occidentale de la Libye; demande une extension de la zone maritime de l’opération à l’ensemble du littoral libyen et le maintien de la mission aérienne afin d’appliquer efficacement l’embargo;

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31 bis. estime que la nouvelle approche de l’Union en matière de réforme du secteur de la sécurité, de l’assistance en matière de sécurité et du renforcement des capacités militaires devrait avoir pour objectif principal de mettre en œuvre une approche centrée sur la sécurité des personnes et de répondre directement aux préoccupations légitimes de l’ensemble de la population locale en matière de sécurité; déplore les incidents au cours desquels les missions de la PSDC de l’Union, destinées à la formation ou à la réforme du secteur de la sécurité, n’ont pas répondu de manière adéquate à de graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité de pays où elles sont actives, y compris, récemment en Iraq, où les forces de sécurité et les milices ont mené une répression brutale, causant la mort de centaines de civils à la suite des importantes manifestations lancées en octobre 2019;

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32. salue prend acte de la décision du Conseil du 20 juin 2020 de proroger les mandats de trois de ses missions civiles relevant de la PSDC: la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS);

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33. demande un développement et un renforcement accrus de la prise de décision civile et militaire et des structures de commandement et de contrôle de l’Union , garantissant des chaînes de commandement militaires et civiles distinctes ;

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41. salue les initiatives de développement des capacités de l’Union, telles que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD ), ) et la coopération structurée permanente (CSP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que ses programmes précurseurs, l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) , car elles peuvent contribuer à renforcer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité de la mise en œuvre de la PSDC et à ouvrir la voie à l’accomplissement des missions de Petersberg, ainsi qu’à consolider la solidarité, la cohésion , et la résilience et de l’ autonomie stratégique de l’Union Union, ainsi que de son objectif d’accroître ses capacités en tant que garant de la sécurité ;

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45. demande l’adoption et la mise en place rapides du FED, qui s’emploiera à résoudre et à accélérer les priorités de développement des capacités de défense établies d’un commun accord dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de la cybersécurité et favorisera ainsi la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial et en tant que contributeur et garant de sécurité international; invite les États membres, le Conseil et la Commission à octroyer un financement adéquat au FED et à mettre l’accent sur les projets structurants à forte valeur ajoutée, afin de faciliter la d’une coopération industrielle entre les États membres et la consolidation d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, et ainsi de renforcer les capacités techniques, industrielles et stratégiques en vue d’accroître la capacité de l’Union à produire des capacités militaires et à en disposer de manière autonome et de maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; encourage les initiatives en matière de capacités de défense qui visent à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises;

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46. attire l’attention sur le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche dans le domaine de la défense et sur la nécessité de réglementer l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le FED afin d’assurer le respect de l’ambition d’autonomie stratégique de l’Union ; souligne que la participation de pays tiers au FED , dans certains cas spécifiques, exceptionnels et opportuns, lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée technologique et opérationnelle avérée à certains projets, devrait être menée sur la base d’une réciprocité effective et ne pas nuire aux intérêts stratégiques de l’Union en matière de sécurité ni porter atteinte aux objectifs du FED, et doit se faire dans le strict respect des règles établies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476)), telles que le maintien des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union faire l’objet d’un contrôle strict ;

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62. souligne l’importance de la mobilité militaire; estime qu’il convient d’aller de l’avant et de favoriser la mobilité militaire totale dans toute l’Europe, et demande dès lors la simplification et l’harmonisation des procédures afin de permettre aux États membres d’agir plus rapidement, la mobilité militaire étant un atout dans la gestion des crises civiles; insiste sur l’importance de disposer d’un budget approprié pour les projets de mobilité militaire; se félicite que le projet de mobilité militaire s’inscrive dans le cadre de la CSP; insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes européens visant à faciliter l’usage transfrontalier des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence de ce type, afin de renforcer la coordination, les synergies, la solidarité et le soutien; insiste sur le fait qu’une assistance et une solidarité équivalentes pourraient être étendues aux pays partenaires dans le voisinage immédiat de l’Union, entre autres, en cas de pandémie et de crise similaires; souligne la nécessité d’améliorer la préparation de l’Union dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) et ses capacités nécessaires en la matière; souligne la nécessité d’intensifier la surveillance ainsi que la protection des infrastructures essentielles et vitales, en particulier des câbles internet sous-marins de fibre optique;

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73. met en garde contre le danger que représente un manque d’ambition en matière de financement des initiatives de défense européenne dans le CFP, associé à des coupes importantes et non coordonnées dans les budgets nationaux de défense à la suite de la crise de la COVID-19; souligne qu’il est nécessaire que les États membres affectent les ressources financières nécessaires au niveau national afin de permettre à l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial pour la paix; partage en ce sens l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel «les États membres de l’UE sont loin d’avoir les capacités militaires nécessaires pour atteindre le niveau d’ambition militaire de l’UE»;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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87. invite le HR/VP à présenter des propositions visant à renforcer les connaissances spécialisées en matière de non-prolifération et de contrôle des armes dans l’Union européenne et à veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle fort et constructif dans l’élaboration et le renforcement de l’architecture mondiale et fondée sur des règles en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement; se félicite à cet égard de la nomination d’un nouvel envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération; se rend compte que de nouveaux accords internationaux dans le domaine du contrôle des armes sont indispensables; déclare que, dans le contexte de la dissuasion nucléaire, le développement de missiles hypersoniques est susceptible de porter atteinte au concept de la destruction mutuelle assurée et demande donc à ce que soit conclu, à invite tous les États membres à suivre l’ initiative exemple de l’ Union, un traité international de contrôle des armes portant sur l’utilisation, la portée, la vitesse, la doctrine d’emploi et l’inspection des charges nucléaires ainsi que Autriche, de Malte, de l’Irlande ainsi que de 83 autres États et à signer le traité des Nations unies sur l’ installation interdiction des systèmes d’armes hypersoniques à proximité des zones côtières; armes nucléaires (TIAN);

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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89. salue les conclusions du Conseil sur le réexamen de sa position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires12 militaires ; est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence, la transparence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements ainsi que le contrôle public et de mettre en place un mécanisme de contrôle du respect des règles au niveau de l’Union ; invite les États membres à harmoniser leurs différentes interprétations de la position commune et à se conformer pleinement à ses huit critères, et notamment à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale et à cesser toute exportation d’équipements militaires qui pourraient être utilisés contre d’autres États membres; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; demande que des efforts conjoints soient déployés pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition ; __________ ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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11. fait remarquer que l’instabilité dans le voisinage méridional de l’Union, en particulier dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique , a en fin de compte des retombées négatives, notamment sur le voisinage méridional de l’Union, et remet dès lors directement en question notre gestion des frontières extérieures de l’Union trouve principalement son origine dans la politique étrangère menée auparavant par l’Union, qui était fondée sur une approche néocolonialiste et réduisait la région du Sahel et ses pays au rang de portiers de l’Union aux seules fins de défendre les intérêts de sécurité de l’Union et au rang de fournisseurs de matières premières; préconise un changement radical dans la politique de voisinage de l’Union en faveur d’un partenariat sur un pied d’égalité et d’une approche non interventionniste ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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39. demande rejette l’adoption et la mise en œuvre rapides de la facilité européenne pour la paix, qui vise à accroître l’efficacité des missions de l’Union, à soutenir ses partenaires et à contribuer aux opérations de paix; souligne que cet instrument financerait une partie des coûts des activités de défense de l’Union, y compris les équipements et les armes, les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et les coûts liés au renforcement des capacités militaires des pays partenaires dans lesquels l’Union intervient , et devrait dès lors être doté d’un budget suffisant pour répondre efficacement aux défis actuels en matière de formation, d’opérations, de missions, de projets et d’équipement militaire, notamment d’armes, de munitions et de transports, dans le respect total des huit critères de la position commune, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et au moyen de dispositions efficaces en matière de transparence, comme indiqué dans sa recommandation du 28 mars 2019 concernant la création d’une facilité européenne pour la paix; rappelle la nécessité de procéder à des évaluations des risques ex ante exhaustives et de surveiller de près son utilisation par les pays destinataires, en particulier dans les régions touchées par la forte instabilité du paysage politique et la perméabilité importante des frontières nationales, et de mettre en place les garanties nécessaires au niveau de l’Union pour empêcher l’acquisition de ces armes par des groupes terroristes et d’autres acteurs malveillants ; rappelle que la facilité proposée entraînera une augmentation des violations des droits de l’homme et une prolifération des armes au lieu d’apporter des solutions pacifiques et politiques; souligne que l’approche retenue dans le cadre de la facilité omet de s’attaquer aux causes profondes des conflits, de sorte qu’elle portera préjudice aux populations civiles et ne fera qu’exacerber les violations au droit international humanitaire ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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45. demande rejette l’adoption et la mise en place rapides du FED , qui s’emploiera à résoudre et à accélérer les priorités de développement des capacités de défense établies d’un commun accord dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de la cybersécurité et favorisera ainsi la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial et en tant que contributeur et garant de sécurité international; invite les États membres, le Conseil et la Commission à octroyer un financement adéquat au FED et à mettre l’accent sur les projets structurants à forte valeur ajoutée, afin de faciliter la coopération industrielle entre les États membres et la consolidation d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, et ainsi de renforcer les capacités techniques, industrielles et stratégiques en vue d’accroître la capacité de l’Union à produire des capacités militaires et à en disposer de manière autonome et de maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; encourage les initiatives en matière de capacités de défense qui visent à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises ; rappelle que le FED, ainsi que la nouvelle rubrique budgétaire «sécurité et défense», y compris la mobilité militaire, viole manifestement les dispositions de l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget de l’Union; dénonce et déplore vivement la vitesse inédite à laquelle l’Union est en train d’être militarisée, même en proie à une crise sanitaire et économique, telle que la pandémie de COVID-19 ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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61. insiste sur le rôle important joué par les forces armées pendant la pandémie de COVID-19 et salue l’aide militaire apportée aux autorités civiles, notamment le déploiement d’hôpitaux de campagne, le transport de patients et la livraison et la distribution d’équipements; estime que cette précieuse contribution a démontré la nécessité de faire le point sur les enseignements tirés afin de renforcer les moyens et capacités militaires des États membres à l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union, qui constitue un outil primordial pour faire face aux situations d’urgence, ainsi qu’à des fins d’aide humanitaire; estime, en outre, que pour aboutir à une approche efficace des crises sanitaires, il est essentiel de préparer le corps médical militaire rejette vivement que pandémie de COVID-19 serve de prétexte pour militariser davantage les secteurs civils et continuer de promouvoir les intérêts géostratégiques et économiques du capital de l’Union de manière plus agressive; considère que la pandémie n’a donné lieu à une crise de cette ampleur, plongeant les systèmes de santé dans une situation de désarroi, qu’en raison de la pénurie criante de personnel soignant, d’équipements médicaux, une conséquence directe des politiques d’austérité imposées par les institutions de l’Union européenne; exige, dans ce contexte, des investissements massifs en faveur des systèmes de santé et des structures de protection civile des États membres pour ; souligne qu’il puisse participer rapidement; réaffirme l’importance de l’assistance mutuelle et de la solidarité, conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et à l’article 222 du traité FUE ne doit jamais peser d’exigences de profit sur les services publics et les systèmes de santé ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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79. constate avec préoccupation la normalisation d’une rhétorique dangereuse qui prône l’utilité des armes nucléaires; réaffirme que la paix et la sécurité internationales sont renforcées dans un monde exempt d’armes nucléaires et que le désarmement signifie non seulement une réduction du nombre d’ogives actives, mais également une diminution du rôle militaire et politique attribué à ce type d’armes; rappelle, à cet égard, que dans le cadre d’un accord de l’OTAN quelque 150 armes nucléaires B61 sont actuellement stockées dans cinq bases militaires américaines établies dans des États membres de l’Union (Kleine Brogel en Belgique, Büchel en Allemagne, Aviano et Ghedi-Torre en Italie et Volkel aux Pays-Bas) et invite ces États membres à en demander le retrait immédiat de leur territoire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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92. observe que les évolutions technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) posent de nouveaux problèmes éthiques; demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire international complet pour assurer, dans le développement et l’utilisation des armes activées par l’intelligence artificielle, un contrôle humain rigoureux des fonctions essentielles de sélection et d’attaque des cibles; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de l’élaboration d’une définition commune des armes présentant un certain degré d’autonomie et de la mise en place d’un cadre régissant leur utilisation, et demande l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans contrôle humain rigoureux; garantir une interdiction totale de tous les systèmes d’armes autonomes, quel que soit le degré d’automatisation; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant une interdiction totale de tous les systèmes d’armes autonomes, quel que soit le degré d’automatisation, et demande l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes; demande, en outre, la cessation de tous les travaux de recherche consacrés à l’automatisation progressive des systèmes d’armes.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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25. rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; estime, à cet égard, que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandements permettrait d’exercer une influence significative sur la conduite des opérations ainsi qu’au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire que l’histoire de l’action de l’Union dans la Corne de l’Afrique a amplement démontré qu’il n’existe que des solutions politiques à ces problèmes ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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41. salue les initiatives de développement des capacités de l’Union, telles que s’interroge sur l’efficacité l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), de la coopération structurée permanente (CSP) et le du futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que ses programmes précurseurs, l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en particulier en matière période de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID), car elles peuvent contribuer à renforcer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité de la mise en œuvre de la PSDC et à ouvrir la voie à l’accomplissement des missions de Petersberg, ainsi qu’à consolider la solidarité, la cohésion, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union rigueur économique; estime qu’il s’agit d’un domaine de dépenses qui devrait plutôt être laissé aux États membres, qui disposent des compétences nécessaires ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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72. déplore le manque d’ambition actuel du Conseil européen en ce qui concerne les initiatives se félicite de la décision du Conseil européen de limiter les dépenses en matière de défense sécurité et de sécurité défense dans le cadre financier pluriannuel (CFP ); prie instamment le Conseil de rétablir un budget ambitieux pour le FED (pour les activités liées ou non à la recherche), destiné à renforcer les actions de collaboration et la coopération transfrontière dans toute l’Union, et pour la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et de manière plus efficace dans l’éventualité d’un prochain conflit, notamment en finançant des infrastructures de transport à double usage et en simplifiant les formalités diplomatiques et les règles douanières, au niveau initialement proposé par la Commission et adopté par le Parlement en première lecture; invite l’Union à se doter de son propre système de défense antimissile balistique ainsi que d’un système de défense aérienne stratégique intégrée à multiples composantes, également conçu pour contrer les missiles hypersoniques; rappelle que les citoyens européens ont demandé clairement et de manière régulière que l’Union œuvre plus activement à garantir une stabilité et une sécurité durables, et que cet objectif ne pourra être atteint que si l’Union dispose des moyens financiers nécessaires et d’un CFP ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense; demande au Conseil d’adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; tient à souligner l’importance de maintenir la position du Parlement concernant l’enveloppe ) et s’interroge sur l’efficacité du FED;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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73. met en garde contre le danger que représente un manque d’ambition en matière de financement des initiatives de défense européenne dans le CFP, associé à des coupes importantes et non coordonnées dans les budgets nationaux de défense à la suite constate que les conséquences économiques de la crise pandémie de la COVID-19; souligne qu’il est nécessaire que les États membres affectent les ressources financières nécessaires au niveau national afin de permettre à l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial pour la paix; partage en ce sens l’avis COVID- 19 se traduiront par une réduction du financement de la Cour plupart des comptes européenne selon lequel «les États membres de l’UE sont loin d’avoir les capacités militaires nécessaires pour atteindre le niveau d’ambition militaire de l’UE»; programmes, et demande un réexamen de toutes les dépenses directement liées à l’EACD, à la CSP et au FED;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. fait remarquer que l’instabilité dans le voisinage méridional de l’Union, en particulier dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, a en fin de compte des retombées négatives, notamment sur le voisinage méridional de l’Union, et remet dès lors directement en question notre gestion des frontières extérieures de qui peut avoir des répercussions sur l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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28. est extrêmement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel, où le terrorisme ne cesse d’accentuer sa pression sur les pays du G5 Sahel et sur leur voisinage, exacerbant les tensions politiques, ethniques et religieuses dans la région; souligne l’importance du soutien des missions et des opérations de l’Union au Sahel à cet égard; rappelle qu’il est indispensable de perpétuer l’investissement à long terme entrepris par la communauté internationale pour assurer la sécurité et la stabilité au Mali et au Sahel; demande au HR/VP de mettre rapidement en œuvre la décision de relancer les activités des missions et des opérations de l’Union au Mali, suite à la décision de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de lever les sanctions contre le se félicite de la reprise des activités des missions et des opérations de l’Union au Mali;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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31. se félicite du lancement de l’opération EUNAVFOR MED IRINI, qui vise à dont l’objectif essentiel est de contribuer à une paix, une sécurité et une stabilité durables en soutenant par la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies , la formation des garde-côtes libyens et la lutte contre la traite des êtres humains ; exhorte en particulier les États membres à déployer d’urgence des moyens de renseignement, de surveillance, de reconnaissance et de police ainsi que des moyens navals pour renforcer les capacités de l’opération Irini, jusqu’à présent limitées, et encourage une coopération renforcée avec l’opération maritime de l’OTAN actuellement en cours, «Sea Guardian», ainsi que la coopération avec les partenaires régionaux; rappelle les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer; invite le HR/VP à utiliser pleinement les ressources de l’Union dans ce domaine, en particulier le Centre satellitaire et le centre de renseignement de l’Union; salue les progrès actuellement réalisés en matière de stabilisation de la situation en Libye et invite l’Union à assumer un rôle actif dans le processus de médiation afin de contribuer à jeter les bases nécessaires pour garantir la paix, la stabilité et la démocratie en Libye;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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38. est d’avis que l’Union doit concentrer ses efforts dans les missions et opérations où elle a la plus forte valeur ajoutée; s’interroge se féliciterait dès lors d’une réflexion sur la pertinence du maintien et l’efficacité de certaines missions;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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45. se félicite de l’accord intervenu sur le règlement relatif au FED et demande l’adoption et la mise en place rapides du FED, qui s’emploiera à résoudre et à accélérer les priorités de développement des capacités de défense établies d’un commun accord dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de la cybersécurité et favorisera ainsi la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial et en tant que contributeur et garant de sécurité international; invite les États membres, le Conseil et la Commission à octroyer un financement adéquat au FED et à mettre l’accent sur les projets structurants à forte valeur ajoutée, afin de faciliter la coopération industrielle entre les États membres et la consolidation d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, et ainsi de renforcer les capacités techniques, industrielles et stratégiques en vue d’accroître la capacité de l’Union à produire des capacités militaires et à en disposer de manière autonome et de maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; encourage les initiatives en matière de capacités de défense qui visent à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises;

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50. salue à cet égard l’opération «Atlantic Resolve» ainsi que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le continent européen, et reconnaît l’importance des troupes de l’OTAN dans l’action visant à dissuader les forces russes de poursuivre leur agression et à fournir un appui vital en cas de conflit son rôle dissuasif ;

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54. réaffirme que, malgré le Brexit, le Royaume-Uni reste un proche partenaire stratégique de l’Union et de ses États membres et qu’il est essentiel de maintenir une coopération solide et étroite en matière de défense et de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni, puisque tous deux évoluent dans le même contexte stratégique et font face aux mêmes menaces à la paix et à la sécurité; encourage le Royaume-Uni à participer aux missions et aux opérations de la PSDC, aux opérations de gestion des crises, au renforcement des capacités de défense, aux activités des agences concernées de l’Union ainsi qu’aux projets relevant de la CSP, tout en respectant l’autonomie décisionnelle de l’Union, la souveraineté du Royaume-Uni et le principe de droits et d’obligations équilibrés, sur la base d’une réciprocité effective et moyennant une contribution financière équitable et adéquate; prend note du fait que le retrait du Royaume-Uni se retirera des missions et des opérations de la PSDC d’ici la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020; demande de mettre rapidement en place des procédures de remplacement afin d’assurer la continuité des missions et des opérations de la PSDC dans lesquelles les effectifs britanniques déployés jouent ont joué un rôle significatif;

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59. demande à l’Union de s’attaquer aux menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, et à mettre un frein au trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; note que, lorsqu’elles sont privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques, les sociétés sont plus vulnérables à la radicalisation et plus susceptibles d’être influencées par les idéologies djihadistes mondiales l’importance de la promotion, du respect et de la protection du patrimoine historique et culturel dans la prévention des conflits et la réconciliation ; invite l’Union à élaborer une stratégie globale pour lutter contre de telles menaces et promouvoir le respect de la diversité culturelle ;

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64. estime qu’il est essentiel de sécuriser tous les points faibles de l’Union afin de garantir une défense commune efficace des citoyens européens; protéger l’ensemble de l’Union européenne et des citoyens européens afin d’éviter toute vulnérabilité, constate avec préoccupation que les activités de militarisation de la péninsule de Crimée et les efforts déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser la région de la mer Noire ont été redoublés , de sorte que la vulnérabilité du flanc oriental de l’Alliance de l’Atlantique Nord a été reconnue lors du sommet de l’OTAN au pays de Galles en 2014; invite l’Union à reconnaître la vulnérabilité des États membres de l’Europe orientale en tant que moyen de renforcement de la défense européenne et à mettre au point avec l’OTAN une stratégie globale de sécurité et de défense du flanc oriental ;

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67. se félicite de l’adoption par le Conseil d’une décision qui, pour la première fois, permet à l’Union d’imposer des mesures restrictives ciblées visant à décourager et à contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, y compris les cyberattaques dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales, et d’imposer des sanctions aux personnes ou aux entités responsables de ces cyberattaques; souligne la nécessité d’améliorer le système de restriction des visas dans le cadre du mécanisme de sanction de l’Union, en recourant aux visas biométriques pour empêcher les individus engagés dans une guerre hybride d’entrer dans l’Union sous une fausse identité; insiste sur l’urgente nécessité d’intégrer davantage les aspects informatiques dans les systèmes de gestion des crises de l’Union; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les cyberattaques en cette période de grande vulnérabilité, afin de faire progresser la sécurité et la stabilité internationales dans le cyberespace; salue les progrès réalisés par la cyberforce de réaction rapide de la CSP dans ce contexte; demande à cet égard un renforcement du soutien à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et appelle à une coordination étroite avec le Centre coopératif d’excellence de l’OTAN pour la cyberdéfense; appelle à renforcer la coordination au niveau de l’Union en ce qui concerne l’identification collective des auteurs de cyberincidents malveillants , , ainsi qu’à une coopération plus étroite avec les organisations internationales et les pays aux vues similaires; est particulièrement préoccupé par la détection continue de cyberattaques ou d’intrusions de petite échelle dans les systèmes d’infrastructures essentielles, lesquelles restent dormantes, mais peuvent avoir une incidence significative; invite instamment les États membres à mettre en place des redondances au sein de leurs systèmes d’infrastructures essentielles, tels que la production d’électricité et les communications stratégiques, à tous les niveaux;

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69. note qu’il est important de développer des capacités en matière d’informatique quantique et souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis en la matière pour que l’informatique quantique soit d’abord aux mains de partenaires entretenant de bons rapports et partageant les mêmes objectifs ;

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72. déplore le manque d’ambition actuel du Conseil européen en ce qui concerne les initiatives de défense et de sécurité dans le cadre financier pluriannuel (CFP); prie instamment le Conseil de rétablir un budget ambitieux la Commission de présenter et de mettre en œuvre un ambitieux programme de travail stratégique pour le FED (pour les activités liées ou non à la recherche), destiné à renforcer les actions de collaboration et la coopération transfrontière dans toute l’Union, et pour la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et de manière plus efficace dans l’éventualité d’un prochain conflit, notamment en finançant des infrastructures de transport à double usage et en simplifiant les formalités diplomatiques et les règles douanières, au niveau initialement proposé par la Commission et adopté par le Parlement en première lecture; invite l’Union à se doter de son propre système de défense antimissile balistique ainsi que d’un système de défense aérienne stratégique intégrée à multiples composantes, également conçu pour contrer les missiles hypersoniques; rappelle que les citoyens européens ont demandé clairement et de manière régulière que l’Union œuvre plus activement à garantir une stabilité et une sécurité durables, et que cet objectif ne pourra être atteint que si l’Union dispose des moyens financiers nécessaires et d’un CFP ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense; demande au Conseil d’adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; tient à souligner l’importance de maintenir la position du Parlement concernant l’enveloppe du FED;

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88. rappelle son plein engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non- prolifération en tant que pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; souligne qu’il soutient pleinement les travaux du Bureau des affaires de désarmement et le programme de désarmement des Nations unies; rappelle son engagement à poursuivre des politiques visant à faire progresser la réduction et l’élimination de tous les arsenaux nucléaires et à instaurer un monde exempt d’armes nucléaires;

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89 bis. demande que des mesures soient adoptées aux fins de la mise en place d’un mécanisme européen de sanctions à l’encontre des États membres qui enfreignent la position commune;

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