Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020
📝 Amendement
46. attire l’attention sur le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche dans le domaine de la défense et sur la nécessité de réglementer l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets
financés par le FED afin d’assurer le respect de l’ambition d’autonomie stratégique de l’Union
; souligne que la participation de pays tiers
au FED
, dans certains cas spécifiques, exceptionnels et opportuns, lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée technologique et opérationnelle avérée à certains projets, devrait être menée sur la base d’une réciprocité effective et ne pas nuire aux intérêts stratégiques de l’Union en matière de sécurité ni porter atteinte aux objectifs du FED, et doit
se faire dans le strict respect des règles établies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476)), telles que le maintien des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union
faire l’objet d’un contrôle strict
;