Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020
📝 Amendement
89. salue les conclusions du Conseil sur le réexamen de sa position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements
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; est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence, la transparence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements ainsi que le contrôle public
et de mettre en place un mécanisme de contrôle du respect des règles au niveau de l’Union
; invite les États membres à harmoniser leurs différentes interprétations de la position commune et à se conformer pleinement à ses huit critères, et notamment à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale et à cesser toute exportation d’équipements militaires qui pourraient être utilisés contre d’autres États membres; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; demande que des efforts conjoints soient déployés pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition
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