🇪🇺 Députés européens
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G. considérant qu’en 2019, 22,2 % des enfants de l’Union, soit près de 18 millions d’enfants, étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que
les
de nombreux
enfants issus de familles à bas revenu,
les
d’
enfants sans abri,
les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants issus d’une minorité ethnique, en particulier les enfants roms, les enfants placés en institution, les familles monoparentales, les familles LGBTIQ+ et les familles où les parents sont partis travailler à l’étranger font face à de sérieuses difficultés, telles que la privation grave de logement ou la surpopulation ainsi que
d’enfants vivant dans une situation familiale difficile, et d’enfants placés dans des institutions ou présentant des besoins particuliers, comme les enfants handicapés, font face à
des obstacles dans l’accès aux services fondamentaux et de base, notamment une alimentation adéquate et un logement décent, qui sont essentiels à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, et le logement en général, sont essentiels pour la santé, le bien-être, la croissance et le développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
2.
accueille favorablement la communication de la Commission sur la stratégie européenne sur les droits de l’enfant et souscrit à ses objectifs consistant à assumer la responsabilité partagée du respect et de la protection des droits de chaque enfant parallèlement à un projet commun pour des sociétés plus saines, résilientes et plus justes pour tous; reconnaît que la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance complète
est d’avis que les outils permettant de lutter contre la pauvreté des enfants, tels que les soins de santé, l’éducation,
la
stratégie
nutrition
et
se concentre sur les enfants dans le besoin en définissant un cadre européen favorable pour défendre les droits de l’enfant et les placer au premier rang des objectifs de l’Union; souscrit à son principal objectif, consistant
le logement, relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres; encourage les États membres
à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion et la santé;
soutient avec force les orientations concrètes données aux autorités nationales et locales compétentes afin que celles-ci permettent aux
encourage les autorités nationales et locales compétentes à faire en sorte que les
enfants dans le besoin
de
puissent
bénéficier, au même titre que leurs pairs, d’un accès effectif et gratuit à un ensemble de services essentiels, tels que des services gratuits et de qualité d’éducation et d’accueil de la petite enfance, des activités éducatives et scolaires, des soins de santé et l’accès
effectif à un logement adéquat et à une alimentation saine;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3.
invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux racines structurelles de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants par la promotion d’un niveau élevé d’emploi et d’inclusion sociale, notamment au sein des groupes défavorisés; invite les États membres à assurer la mise en place effective de la garantie européenne pour l’enfance dans l’ensemble de l’Union, en intégrant la garantie dans tous les domaines d’action,
souligne que la pauvreté des enfants a des causes structurelles différentes, telles que l’immigration, une situation défavorable sur le marché du travail, les prix élevés de l’énergie, la hausse des coûts du logement et le manque de services d’accueil; invite les États membres à s’attaquer à ces problèmes
et les exhorte à mettre les
politiques et
fonds de l’Union existants au service de mesures concrètes
qui contribuent
visant
à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; souligne qu’il importe que les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local garantissent un accès effectif et gratuit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance gratuits et de qualité, en accordant une attention particulière aux familles comptant des enfants handicapés, aux activités éducatives, scolaires et de proximité, tout comme aux activités sportives, culturelles et de loisirs et aux soins de santé, ainsi qu’un accès abordable à une alimentation saine et à un logement adéquat pour tous les enfants dans le besoin; souligne également qu’il convient d’informer, de former et de soutenir les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local pour leur
permettre d’obtenir des financements de l’Union; invite la Commission et les États membres à protéger le droit des enfants à un logement adéquat, en soutenant les
parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– Madame la Présidente, aujourd’hui, la France a transmis son plan de relance à la Commission européenne et manifestement, aucune leçon n’a été tirée de la crise que nous traversons. C’est le retour au grand galop du monde d’avant et de ses mesures austéritaires. En effet, en échange des financements européens, la France s’engage à réformer l’assurance chômage et à relancer en profondeur la réforme des retraites.
Alors, Monsieur le Commissaire Schmit, Madame Zacarias, vous êtes venus ici nous parler de la stratégie de l’Union européenne sur les droits des enfants. Mais comment l’Union européenne peut-elle protéger les enfants si leurs parents sont confrontés à une austérité et une précarité que vous entretenez? La crise nous l’a montré: vos coupes budgétaires à tout va nous ont menés droit dans le mur. Et si nous commençons à nous en sortir, c’est grâce au service public, aux investissements publics et c’est grâce à la solidarité. Alors demandez plutôt aux États membres d’investir dans l’éducation, dans les logements, dans la culture, dans l’emploi, dans la protection sociale pour que la garantie pour l’enfance garantisse réellement un avenir aux enfants européens.
Il est désormais essentiel que les États membres l’adoptent rapidement et qu’elle devienne un instrument permanent. Nous le soulignons: les États membres devront consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par les différents instruments de financement européen pour lutter contre la pauvreté infantile. En ce sens, la garantie propose des objectifs qui vont dans la bonne direction, mais elle n’est pas suffisante en elle-même. Nous avons besoin d’un cadre complet, s’attaquant aux racines structurelles de la pauvreté, et d’une approche globale du développement de la petite enfance.
La lutte contre la pauvreté des enfants doit se concentrer sur des solutions nouvelles et durables, des solutions qui réunissent des partenaires publics et privés. Ces dépenses peuvent générer un retour sur investissement au niveau sociétal au moins quatre fois supérieur aux coûts initiaux.
Par ailleurs, au-delà des fonds et des mesures politiques, nous devons garantir une véritable coordination au niveau de l’Union pour les mettre en œuvre. Une autorité européenne pour l’enfance pourrait constituer le cadre idéal pour réunir les parties prenantes, échanger les meilleures pratiques et assurer une mise en œuvre effective de la garantie européenne pour l’enfance. Cela n’implique aucune modification du traité, ni aucune perte de souveraineté nationale, ni même la création de nouvelles compétences.
En revanche, le texte se garde bien d’aborder de front une autre question, celle des migrants mineurs. Derrière des généralités un peu floues, avec en arrière-plan la question transfrontalière, on attend les recommandations sur les mesures à envisager pour y faire face. On pourrait par exemple faire valoir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en ne laissant pas venir ou en renvoyant auprès de leurs familles les mineurs isolés issus de pays tiers, et cela en mobilisant des fonds européens, tels que le Fonds «Asile et migration».
Puis, sans surprise, les rédacteurs de la résolution demandent à la Commission de créer une autorité européenne pour l’enfance. Derrière cette manœuvre, l’Union tente de s’immiscer dans les compétences des États membres, ici la politique sociale. Le meilleur moyen de protéger les enfants européens victimes de pauvreté, d’exclusion et de violence – et ce texte est légitime sur ces points –, c’est de compléter l’action des États et non de s’y substituer par des politiques globales.