Résolution sur la garantie européenne pour l'enfance

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

510
42
139

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

G. considérant qu’en 2019, 22,2 % des enfants de l’Union, soit près de 18 millions d’enfants, étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les de nombreux enfants issus de familles à bas revenu, les d’ enfants sans abri, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants issus d’une minorité ethnique, en particulier les enfants roms, les enfants placés en institution, les familles monoparentales, les familles LGBTIQ+ et les familles où les parents sont partis travailler à l’étranger font face à de sérieuses difficultés, telles que la privation grave de logement ou la surpopulation ainsi que d’enfants vivant dans une situation familiale difficile, et d’enfants placés dans des institutions ou présentant des besoins particuliers, comme les enfants handicapés, font face à des obstacles dans l’accès aux services fondamentaux et de base, notamment une alimentation adéquate et un logement décent, qui sont essentiels à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, et le logement en général, sont essentiels pour la santé, le bien-être, la croissance et le développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

2. accueille favorablement la communication de la Commission sur la stratégie européenne sur les droits de l’enfant et souscrit à ses objectifs consistant à assumer la responsabilité partagée du respect et de la protection des droits de chaque enfant parallèlement à un projet commun pour des sociétés plus saines, résilientes et plus justes pour tous; reconnaît que la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance complète est d’avis que les outils permettant de lutter contre la pauvreté des enfants, tels que les soins de santé, l’éducation, la stratégie nutrition et se concentre sur les enfants dans le besoin en définissant un cadre européen favorable pour défendre les droits de l’enfant et les placer au premier rang des objectifs de l’Union; souscrit à son principal objectif, consistant le logement, relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres; encourage les États membres à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion et la santé; soutient avec force les orientations concrètes données aux autorités nationales et locales compétentes afin que celles-ci permettent aux encourage les autorités nationales et locales compétentes à faire en sorte que les enfants dans le besoin de puissent bénéficier, au même titre que leurs pairs, d’un accès effectif et gratuit à un ensemble de services essentiels, tels que des services gratuits et de qualité d’éducation et d’accueil de la petite enfance, des activités éducatives et scolaires, des soins de santé et l’accès effectif à un logement adéquat et à une alimentation saine;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

3. invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux racines structurelles de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants par la promotion d’un niveau élevé d’emploi et d’inclusion sociale, notamment au sein des groupes défavorisés; invite les États membres à assurer la mise en place effective de la garantie européenne pour l’enfance dans l’ensemble de l’Union, en intégrant la garantie dans tous les domaines d’action, souligne que la pauvreté des enfants a des causes structurelles différentes, telles que l’immigration, une situation défavorable sur le marché du travail, les prix élevés de l’énergie, la hausse des coûts du logement et le manque de services d’accueil; invite les États membres à s’attaquer à ces problèmes et les exhorte à mettre les politiques et fonds de l’Union existants au service de mesures concrètes qui contribuent visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; souligne qu’il importe que les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local garantissent un accès effectif et gratuit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance gratuits et de qualité, en accordant une attention particulière aux familles comptant des enfants handicapés, aux activités éducatives, scolaires et de proximité, tout comme aux activités sportives, culturelles et de loisirs et aux soins de santé, ainsi qu’un accès abordable à une alimentation saine et à un logement adéquat pour tous les enfants dans le besoin; souligne également qu’il convient d’informer, de former et de soutenir les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local pour leur permettre d’obtenir des financements de l’Union; invite la Commission et les États membres à protéger le droit des enfants à un logement adéquat, en soutenant les parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si la protection des enfants est évidemment une bonne cause, ce texte instrumentalise le sujet pour introduire des éléments idéologiques malvenus tel que la défense des minorités ou du communautarisme LGBT, qui n’ont rien avoir avec l’enfance. De plus, ces compétences sont du ressort des états membres. Je me suis donc abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui attribue à l’Union européenne des compétences sociales qui ne sont pas de son ressort.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution propose à la Commission une série de recommandations en matière de politique européenne de l’enfance. Parmi ces recommandations figurent la possibilité de créer une Autorité européenne pour l’enfance, l’élaboration d’une approche européenne globale sur la petite enfance et la santé maternelle ou encore des recommandations en matière de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Il est nécessaire de protéger les enfants des expositions abusives dont ils peuvent être les victimes sur Internet. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte qui demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. C’est une manière détournée de s’immiscer dans des thèmes qui ne relèvent pas de son champ d’action, jouant ainsi sur une pauvreté qu'elle contribue elle-même à développer.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte car il demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution prévoit la mise en place d’une garantie européenne pour l’enfance, une demande émise par le Parlement européen, calquée sur la garantie jeunesse déjà existante. Elle vise à suivre les engagements pris en matière de réduction de la pauvreté infantile et des inégalités, phénomènes qui se sont accrus au cours de la pandémie de coronavirus. Son objectif est d’assurer à chaque enfant un accès à 5 services essentiels, dont l’accès à une éducation gratuite, une santé gratuite, une nutrition adaptée, un logement décent et un service d’accueil pour les plus jeunes. Il est par ailleurs indiqué que l’éradication de la pauvreté infantile passe forcément par l’accès à l’emploi par leurs parents, avec des emplois de bonne qualité et des salaires décents. Cette résolution est un premier pas vers un engagement pérenne de la part des institutions européennes en faveur de la garantie pour que les enfants de la communauté aient accès aux biens et aux services leur garantissant le meilleur avenir possible. J’ai donc naturellement voté en faveur de cette résolution.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce texte réclame que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. C’est une manière détournée de s’immiscer dans des thèmes qui ne relèvent pas de son champ d’action, jouant ainsi sur une pauvreté qu'elle contribue elle-même à développer. À titre d’exemple, en 2011, en pleine crise de l’euro, le travail des enfants en Italie est un phénomène qui s’est amplifié. J’ai donc choisi l’abstention.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Garantie européenne pour l’enfance. Le texte formule des propositions en vue de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en apportant une aide aux enfants qui en ont le plus besoin. Il invite par exemple les États membres à œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’espace européen de l’éducation, ou encore à soutenir la création et le renforcement de réseaux publics universels de garde d’enfants, d’éducation et de soins de santé.
Anne SANDER | Les Républicains
Cette résolution fait suite à deux questions orales destinées à la Commission et au Conseil suite à la publication de la Commission européenne visant à créer une Garantie européenne pour l’enfance. Son objectif est de prévenir et de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en apportant une aide aux enfants en difficulté. Cette garantie pour l’enfance avait été précédemment demandée par le Parlement à deux reprises. C’est pourquoi j’ai décidé de voter pour cette résolution, qui, à mon sens, représente l’engagement, maintes fois affirmé, du Parlement, de protéger les citoyens européens les plus faibles et en particulier les plus jeunes. Il est absolument nécessaire de briser le cycle de la pauvreté qui se perpétue parfois au fil des générations. En ce sens, ce texte insiste sur le rôle fondamental de l’école en tant que vecteur majeur de lutte contre la pauvreté et demande l’adoption de mesures visant à diminuer les décrochages scolaires précoces.
Manon AUBRY | La France Insoumise
ette résolution vise à présenter la position du Parlement sur les initiatives liées à la Garantie européenne pour l’enfance. Elle souligne notamment la nécessité d’apporter des réponses aux causes structurelles de l’exclusion sociale des enfants, invite les États à mettre en place des services publics de garde et d’études, rappelle le droit de chacun d’être élevé dans un logement décent et demande de renforcer les financements des services sociaux spécialisés. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents et des recommandations utiles pour lutter contre la pauvreté des enfants au sein de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Par cette résolution le Parlement européen demande à la Commission la création d’une garantie pour la jeunesse. Plus spécifiquement, la résolution demande la création d’une Autorité européenne pour l’enfance. Cette Autorité européenne aurait pour rôle de soutenir et de contrôler la mise en œuvre des recommandations par les États membres, mais aussi de coordonner les travaux au niveau national en facilitant l’échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, la résolution demande l’élaboration d’une approche européenne globale sur la petite enfance, se centrant sur les 1 000 premiers jours et prenant en compte la santé maternelle (notamment la santé mentale). Enfin, la résolution insiste sur la lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, phénomène qui touche en premier lieu les enfants frappés par la pauvreté. Il s’agit donc d’un très bon texte que je n’ai aucune difficulté à soutenir.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. De plus, il est truffé de références idéologiques gauchistes.Abstention.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
La Garantie européenne pour l’enfance, demande de longue date du Parlement européen, vise à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé et la possibilité de consommer au moins un repas sain chaque jour d’école. Elle a aussi pour but de garantir l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat. Avec la résolution que nous avons adoptée, nous demandons aux États membres de faire preuve d’ambition dans l’adoption complète et rapide de la proposition de la Commission. Nous les enjoignons également à consacrer toutes les ressources nationales possibles à la lutte contre la pauvreté, complétées par les différents fonds de l’Union européenne. Enfin, nous plaidons pour une véritable coordination européenne. À cet effet, une Autorité européenne pour l’enfance, chargée de coordonner les travaux au niveau national, pourrait constituer le cadre idéal pour réunir les parties prenantes, échanger les meilleures pratiques et assurer une mise en œuvre effective de cet instrument. Pour toutes ces raisons j’ai tenu à soutenir cette résolution.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la résolution sur la garantie européenne pour les enfants, qui soutient la création d’une Autorité européenne pour l’enfance par la Commission européenne. Cette institution favoriserait une coopération plus importante entre les États membres sur les questions liées à l’enfance. Elle permettrait de coordonner des plans d’actions et de favoriser l’échange de bonnes pratiques. La mise en place d’un plan d’action coordonné autour des 1 000 premiers jours d’un enfant est un élément central du texte. La résolution entend également lutter plus efficacement contre la pauvreté, les abus et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu car ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. De plus, il est truffé de références idéologiques gauchistes.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. C’est une manière détournée de s’immiscer dans des thèmes qui ne relèvent pas de son champ d’action, jouant ainsi sur une pauvreté qu'elle contribue elle-même à développer. À titre d’exemple, en 2011, en pleine crise de l’euro, le travail des enfants en Italie est un phénomène qui s’est amplifié. Je me suis abstenue.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En 2015, le Parlement européen a appelé la Commission européenne et les États membres de l'UE à introduire une «garantie pour l'enfance» afin que chaque enfant en situation de pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable, dans le cadre d'un Plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants. Les États membres peuvent s'appuyer sur des financements de l'UE pour soutenir leurs actions au titre de la garantie pour l'enfance, en particulier auprès du Fonds social européen plus (FSE +) et de la prochaine génération de l'UE. Malheureusement, ce texte demande à l’UE de s’arroger des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
En 2015, le Parlement européen a appelé la Commission européenne et les États membres de l’UE à introduire une «garantie pour l’enfance» afin que chaque enfant en situation de pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable, dans le cadre d’un Plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants. Hélas, ce texte comporte beaucoup d’éléments issus de la matrice idéologique mondialiste se concentrant sur le communautarisme. Il s’intègre également dans le dispositif du Fonds «Asile et Migration» qui avait déjà été dénoncé par le RN, notamment à cause de son apologie de la poursuite de l’immigration massive. De plus, ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le Parlement européen instrumentalise une fois de plus la situation de pauvreté de certains pays pour accaparer des compétences supplémentaires dans des domaines d’actions qui ne le concernent pas. De plus ce texte est truffé d’éléments idéologiques en faveur des enfants issus des « minorités ». Pour ces raisons, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte !
🚫 Aucune explication de vote
Leila CHAIBI | La France Insoumise

– Madame la Présidente, aujourd’hui, la France a transmis son plan de relance à la Commission européenne et manifestement, aucune leçon n’a été tirée de la crise que nous traversons. C’est le retour au grand galop du monde d’avant et de ses mesures austéritaires. En effet, en échange des financements européens, la France s’engage à réformer l’assurance chômage et à relancer en profondeur la réforme des retraites.

Alors, Monsieur le Commissaire Schmit, Madame Zacarias, vous êtes venus ici nous parler de la stratégie de l’Union européenne sur les droits des enfants. Mais comment l’Union européenne peut-elle protéger les enfants si leurs parents sont confrontés à une austérité et une précarité que vous entretenez? La crise nous l’a montré: vos coupes budgétaires à tout va nous ont menés droit dans le mur. Et si nous commençons à nous en sortir, c’est grâce au service public, aux investissements publics et c’est grâce à la solidarité. Alors demandez plutôt aux États membres d’investir dans l’éducation, dans les logements, dans la culture, dans l’emploi, dans la protection sociale pour que la garantie pour l’enfance garantisse réellement un avenir aux enfants européens.

Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate

Il est désormais essentiel que les États membres l’adoptent rapidement et qu’elle devienne un instrument permanent. Nous le soulignons: les États membres devront consacrer toutes les ressources nationales possibles, complétées par les différents instruments de financement européen pour lutter contre la pauvreté infantile. En ce sens, la garantie propose des objectifs qui vont dans la bonne direction, mais elle n’est pas suffisante en elle-même. Nous avons besoin d’un cadre complet, s’attaquant aux racines structurelles de la pauvreté, et d’une approche globale du développement de la petite enfance.

La lutte contre la pauvreté des enfants doit se concentrer sur des solutions nouvelles et durables, des solutions qui réunissent des partenaires publics et privés. Ces dépenses peuvent générer un retour sur investissement au niveau sociétal au moins quatre fois supérieur aux coûts initiaux.

Par ailleurs, au-delà des fonds et des mesures politiques, nous devons garantir une véritable coordination au niveau de l’Union pour les mettre en œuvre. Une autorité européenne pour l’enfance pourrait constituer le cadre idéal pour réunir les parties prenantes, échanger les meilleures pratiques et assurer une mise en œuvre effective de la garantie européenne pour l’enfance. Cela n’implique aucune modification du traité, ni aucune perte de souveraineté nationale, ni même la création de nouvelles compétences.

Catherine GRISET | Rassemblement national

En revanche, le texte se garde bien d’aborder de front une autre question, celle des migrants mineurs. Derrière des généralités un peu floues, avec en arrière-plan la question transfrontalière, on attend les recommandations sur les mesures à envisager pour y faire face. On pourrait par exemple faire valoir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en ne laissant pas venir ou en renvoyant auprès de leurs familles les mineurs isolés issus de pays tiers, et cela en mobilisant des fonds européens, tels que le Fonds «Asile et migration».

Puis, sans surprise, les rédacteurs de la résolution demandent à la Commission de créer une autorité européenne pour l’enfance. Derrière cette manœuvre, l’Union tente de s’immiscer dans les compétences des États membres, ici la politique sociale. Le meilleur moyen de protéger les enfants européens victimes de pauvreté, d’exclusion et de violence – et ce texte est légitime sur ces points –, c’est de compléter l’action des États et non de s’y substituer par des politiques globales.

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