Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

626
25
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
6
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport équilibré propose un cadre efficace pour la protection des victimes potentielles de dommages causés par l’intelligence artificielle sans limiter le développement de ces technologies. Il abandonne également l’idée d’une « personnalité juridique des robots », ce qui assure qu’une entité humaine pourrait toujours être considérée comme responsable le cas échéant. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il s'agit d'un rapport équilibré en matière d'intelligence artificielle, qui trouve un équilibre entre protection efficace des victimes potentielles et marge de manoeuvre suffisante pour le développement de nouvelles technologies.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette initiative législative qui préconise un cadre de responsabilité civile tourné vers l’avenir et qui rendrait les personnes ayant recours à l’intelligence artificielle à haut risque strictement responsables de tout dommage résultant de son utilisation. Un cadre juridique clair stimulerait l’innovation en offrant aux entreprises une sécurité juridique, tout en protégeant les citoyens et en développant leur confiance dans les technologies de l'intelligence artificielle en prévenant les activités qui pourraient être dangereuses.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose une approche raisonnable pour relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA, en fonction du niveau de risque. Le cadre de responsabilité s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Enfin, l’octroi d’une personnalité juridique aux robots est abandonné.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Si un accident de la circulation est causé par une voiture autonome dont le passager n’avait pas le contrôle, qui est responsable ? Comment indemniser la victime ? Le déploiement des intelligences artificielles (IA) dans la vie quotidienne nécessite une révision de notre droit. Le rapport Voss a pour objet de répondre à ces questions nouvelles, en créant une présomption de responsabilité pour l’opérateur. Il protège les victimes de dommages physiques graves (indemnisation maximum 2 millions d’euros), ainsi que les dommages immatériels et les atteintes aux biens (indemnisation maximum 1 million d’euros) causées par des IA. À cette fin, les opérateurs devront prendre une assurance obligatoire pour les IA classées « à haut risque » (exemple des voitures autonomes, dangereuses par nature). Les dommages causés par des IA « non à haut risque » relèveront du droit civil classique des États-Membres. Plutôt « contre » au démarrage des discussions, j’ai considéré que malgré le maintien de l’approche controversée fondée sur les risques, des progrès significatifs avaient été accomplis, notamment sur la prise en compte des dommages immatériels et sur l’assouplissement des critères et de la procédure de classement « à haut risque ». J’ai donc décidé de m’abstenir.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels et vise à apporter plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Jusqu'à présent, les réglementations européennes strictes en matière de sécurité des produits et les règles de responsabilité étaient suffisantes mais le développement de l’IA combiné à sa connectivité et à ses risques pourrait rendre difficile à la personne lésée d’obtenir une indemnisation en cas de dommages. Le rapport propose une approche raisonnable pour relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA et ne modifie donc pas en profondeur notre cadre de responsabilité. Il s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et nos chercheurs qui travaillent sur l’IA. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle. Le texte formule des suggestions visant à combler le vide juridique qui s’applique à la responsabilité des déployeurs d’IA, dans le but de mieux indemniser les victimes de dommages qui résulteraient de l’IA.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport donne la position du Parlement européen pour la définition d’un régime juridique de réparation pour les victimes de dommages ayant été causés par une forme d’intelligence artificielle. Il propose notamment de créer un régime de responsabilité civile plus strict pour les développeurs d’intelligences artificielles à haut risque pour lesquels une assurance est obligatoire afin de garantir le dédommagement des éventuelles victimes. Il laisse en revanche deux questions en suspens : comment évaluer ce niveau de risque sur des usages qu’il est difficile d’anticiper et quelles garanties offre-t-on pour s’assurer que les décisions de la Commission soient impartiales et imperméables à l’influence des lobbies. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui propose des pistes intéressantes afin de mettre en place des mécanismes protecteurs pour les citoyens mais confie à la Commission un rôle qu'elle ne semble pas à même de remplir.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les règles juridiques en vigueur au niveau de l’UE (la directive « responsabilité du fait des produits défectueux » dite « PLD ») conviennent aux biens « traditionnels », cependant que la production intègre chaque jour davantage de « biens intelligents » et d’objets autonomes. Il devient donc nécessaire de s’assurer que les citoyens soient correctement protégés face aux dommages potentiels ou effets imprévus résultant de la généralisation de l’usage de ces nouveaux objets et applications. Ce rapport préconise des règles visant à déterminer les risques associés aux systèmes pilotés par IA, qui est responsable et dans quelle mesure intervient la responsabilité et la réparation en cas de dommage. Le rapport adopte une approche fondée sur les risques pour établir les règles en matière de responsabilité. C’est controversé, car les autorités politiques ou les experts qui les conseillent, quels que soient le sérieux et la rigueur de leurs analyses, courront toujours le risque de manquer un élément de dangerosité de l’IA examinée. C’est pour cette raison que la possibilité d’appliquer le régime strict sur une IA « non à haut risque », en cas d’accidents répétés constitue une réelle avancée, néanmoins insuffisante. Je préfère m’abstenir sur ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce rapport qui définit clairement les responsabilités en matière d'intelligence artificielle, sans tomber dans l'idéologie. Notre groupe a fortement contribué à son élaboration.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui demande l’instauration d’une responsabilité obligatoire pour les systèmes d’intelligence artificielle, c’est-à-dire qui prévoit l'indemnisation des utilisateurs en cas de dommage directement lié à un dysfonctionnement de l’IA. C’est une avancée majeure dans l’adaptation de notre cadre juridique aux nouvelles technologies.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport car il trouve un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'intelligence artificielle. Ce cadre de responsabilité s'efforce de trouver un équilibre entre la protection des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport sur la responsabilité civile en matière d’intelligence artificielle trouve un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels. Il apporte plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Jusqu'à présent, les réglementations européennes strictes en matière de sécurité des produits et les règles de responsabilité étaient suffisantes pour faire face aux risques potentiellement plus élevés des nouvelles technologies mais le développement de l’IA combiné à sa connectivité et à ses risques pourrait rendre difficile à la personne lésée d’obtenir une indemnisation. Le rapport propose une approche raisonnable pour relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA. Le rapport ne couvre que les atteintes à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et aux biens. J’ai voté pour ce texte qui s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapoort. En effet, cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels. Il apporte plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Ce cadre de responsabilité s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Il faut noter que la sphère numérique étant caractérisée par une dynamique transfrontalière rapide, notre marché unique numérique européen doit être harmonisé pour rattraper la concurrence numérique mondiale. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapporteur Axel Voss a coopéré en bonne intelligence avec le groupe ID dans la préparation de ce rapport. Le développement de l’Intelligence Artificielle (IA), combiné à sa connectivité et à ses risques, pourrait rendre difficile l’indemnisation d’une personne lésée en cas de dommages matériels ou immatériels. Ce rapport entend donc relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA. Il propose dans ce cadre une approche raisonnable qui ne modifie pas en profondeur notre cadre de responsabilité. Il s’efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Ajoutons qu’il nous semble crucial que le marché unique numérique européen soit rapidement harmonisé afin d’être en capacité de rattraper son retard sur la concurrence numérique mondiale. A cette fin, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui offre un cadre de responsabilité équilibrée entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.Concernant les systèmes d'IA à haut risque, le rapport préconise que l'opérateur soit soumis à un régime de responsabilité stricte et devra indemniser la victime pour les préjudices qu’elle a subi.Par ailleurs, notre marché unique numérique européen doit être harmonisé pour rattraper la concurrence numérique mondiale.
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