Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport objectif, qui porte sur la numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières.Le rapport précise bien qu'il ne modifie en rien les compétences de l'Union européenne et des États membres.
France JAMET | Rassemblement national
Dans le but de soutenir la numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières, ce texte prend soin de préciser qu’«aucun élément du présent règlement ne saurait être interprété comme limitant, étendant ou modifiant d’une manière ou d’une autre les définitions, concepts ou compétences de l’Union ou des États membres». J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il permettra de faciliter l’accès à la justice, d’améliorer son efficacité globale et d’assurer la résilience des systèmes judiciaires en période de crise.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le système e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est un outil technologique qui vise à moderniser la communication dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières, et ainsi à aider à la numérisation de la justice. Il permet notamment l’envoi électronique et sécurisé de pièces importantes.Initialement lancé par un groupe d'États membres en décembre 2020, la Commission européenne soumet une proposition de règlement afin de confier, à partir de 2023, la poursuite de son développement et sa maintenance à l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA).La proposition nous semble équilibrée, puisqu’elle respecte, autant que faire se peut, l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres, et apporte une modernisation nécessaire à un secteur un peu en retard.Pour cette raison, j’ai soutenu ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Cet accord de trilogue organise le renforcement de la coopération judiciaire au niveau européen, en mettant l’accent sur la numérisation des procédures judiciaires transfrontalières et sur la facilitation de la communication sécurisée entre les autorités judiciaires des États membres.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à généraliser le recours à l’outil numérique “E-CODEX” sous la supervision de l’agence “EU Lisa” (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice). Il prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation de ce dispositif qui facilite le fonctionnement transfrontalier de la justice au sein de l’Union au service des justiciables. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’accès à la justice pour les citoyens européens.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La numérisation de la justice vise à faciliter l'accès à la justice, à améliorer son efficacité globale et à assurer la résilience des systèmes judiciaires en période de crise. Dans ce contexte, e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est un outil technologique qui vise à moderniser la communication dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières, via un ensemble de logiciels permettant la connectivité entre les systèmes nationaux. Il a été initié par un consortium d'États membres et en décembre 2020 la Commission a soumis une proposition de règlement y relatif qui vise à confier, à partir de 2023, la poursuite de son développement et sa maintenance à l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de soutenir ce rapport et son objectif général de numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L'une des principales priorités du Parlement au cours des négociations était d'introduire des garanties sur l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la gestion du système et il a obtenu l’ajout de mentions supplémentaires en matière de droits fondamentaux pour les personnes concernées par les échanges de données, plus spécifiquement les droits à un accès effectif à la justice, à un procès équitable et à la protection des données personnelles et de la vie privée. A également été inclus un article qui autorise eu-LISA de conclure des accords de travail avec certaines organisations internationales permettant à celles-ci de participer au système e-CODEX: selon l'accord, les organisations internationales ou leurs organes subordonnés, régis par le droit international public, ou d'autres entités ou organes pertinents, qui sont créés par un accord entre deux ou plusieurs pays ou sur la base de cet accord, devraient pouvoir participer au système en tant que parties prenantes pertinentes. Ce point pourrait permettre par exemple la participation d'Europol ou d'Interpol dans le système. Plus largement, la Commission devrait étudier la faisabilité de la participation des pays tiers au système.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce texte vise à favoriser l’accès aux procédures judiciaires grâce à leur numérisation. e-CODEX est un outil numérique permettant de faciliter la communication entre États dans le cadre de procédures judiciaires internationales, via un ensemble de logiciels permettant la connectivité entre les systèmes nationaux européens. Ce système permettra également de faciliter la participation d'Europol ou d'Interpol dans le système. J’ai donc voté en faveur de sa mise en place.
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