124771
Système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX)
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2020/0345(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
189065
124738
124765
72779
197533
197597
197680
182995
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière