Prospectus de relance de l’Union et ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration de La Commission prend note du fait que l’accord Commission visant à modifier le règlement Pro relance de l’Union contient une modification d report de l’obligation d’établir des rapports fina européen unique (FEEU). Ce report ne figurait Commission. La Commission estime que le rep de l’amélioration de la réglementation de l’Uni Cela ne devrait donc pas constituer un précéden pas une modification de fond de la politique et les entreprises sont confrontées en raison de la s’opposera pas à son adoption. 1 bis. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: la Commission politique concernant la proposition de la spectus afin d’introduire un prospectus de e la directive sur la transparence, à savoir un nciers au moyen du format électronique pas dans la proposition initiale de la ort du FEEU n’est pas conforme aux principes on et au droit d’initiative de la Commission. t. Comme le report du FEEU ne représente qu’il répond à la situation difficile à laquelle pandémie de COVID-19, la Commission ne

Déposé par la commission compétente

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cet accord qui permet une simplification du prospectus financier qui comporte les informations obligatoires de base à destination des investisseurs. Cela reviendra à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour l'accord provisoire et contre la déclaration de la Commission.Je suis favorable à la simplification du prospectus financier, qui vise à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires. En revanche, je ne saurais m'associer à la déclaration de la Commission européenne, qui estime que le report du formulaire électronique européen unique viole son droit d'initiative.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à cibler la relance pour les entreprises. Il s’agit de créer un prospectus de relance (outil qui permet de faire des économies) afin que les entreprises soient en mesure de lever des capitaux rapidement et qu’elles puissent par la suite reconstruire leur activité. Ce texte fait partie d’un paquet plus large et contribue à la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Il est nécessaire d’aider financièrement les entreprises à reprendre une activité. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
L’accord permet une simplification du prospectus financier qui comporte les informations obligatoires de base à destination desinvestisseurs. La philosophie du texte consiste à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires. J'ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il permet une simplification des documents financiers obligatoires pour les investisseurs. Faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires est nécessaire pour une relance rapide après la crise sanitaire que nous traversons.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La «Facilité pour la Reprise et la Résilience», ou « RRF » selon l’acronyme anglais, c’est le plan de relance européen. L’essentiel des 750 milliards de financements décidés par le Conseil en juillet dernier se trouvent dans ce RRF, en subventions et en prêts (remboursables de 2028 à 2058). Très inférieur en proportion du PIB aux plans de relance mis en œuvre par d’autres, par exemple les États-Unis, le RRF a néanmoins le mérite d’exister – et d’être calculé dans un souci de solidarité à l’égard des pays les plus durement frappés par la crise, Italie et Espagne en tête. Une sourde bataille s’est livrée en coulisses sur la question des conditionnalités, prolongeant l’offensive des Quatre Égoïstes (Autriche, Finlande, Pays-Bas et Suède) qui avaient failli faire effondrer la crédibilité politique de l’UE et provoquer une catastrophe économique. Pour pouvoir prétendre aux financements, les États devront respecter le «Semestre européen», procédure lourde et intrusive les obligeant à mettre en œuvre des politiques néolibérales. Mais ces conditionnalités avaient été considérablement allégées en 2020, précisément pour tenir compte de la crise. Vu l’urgence et la gravité de la situation, j’ai décidé de ne pas faire obstacle au RRF, en m’abstenant.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La Commission européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive MiFID II de 2014. Pour mémoire, MiFID régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients.La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements, de l’autre.La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions, négociées de haute lutte dans un passé récent.Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au prospectus de relance de l’Union et aux ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers. Il s’agit d’un accord de trilogue qui vise à instaurer un prospectus abrégé afin que les entreprises soient en mesure de lever rapidement les capitaux nécessaires pour accompagner la reprise de leur activité. L’objectif est de favoriser la relance économique post-COVID-19.
Anne SANDER | Les Républicains
Les modifications du règlement «Prospectus» contenues dans ce rapport visent à créer le prospectus de relance de l’Union en tant que prospectus abrégé et à introduire des modifications ciblées pour les intermédiaires financiers. L’objectif est de permettre aux entreprises d’accéder rapidement à de nouveaux financements afin de contribuer à la relance économique après la pandémie de COVID-19. Le rapport comprend notamment le nombre de prospectus de relance de l’Union approuvés et une analyse de l’évolution de ce nombre, ainsi qu’une estimation de la capitalisation boursière supplémentaire réelle mobilisée par les prospectus à la date d’émission, dans le but de recueillir un retour d’expériences à des fins d’évaluation ultérieure. Je soutiens ce rapport mettant en place le principal instrument du plan de relance.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les «prospectus», documents que les émetteurs de valeurs mobilières doivent publier pour permettre aux acquéreurs d’effectuer des investissements en toute connaissance de cause. Il prévoit d’assouplir temporairement les obligations de transparence en la matière, au risque d’aggraver encore les asymétries d’information entre émetteurs et investisseurs. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise le contexte de récession économique pour proposer une dérégulation dangereuse, sous la pression des lobbies.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
L’accord permet une simplification du prospectus financier qui comporte les informations obligatoires de base à destination des investisseurs. La philosophie du texte consiste à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires, il ne comporte rien de nocif.J’ai voté pour.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé le rapport visant à modifier le règlement en ce qui concerne le prospectus de relance de l’Union et des ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19. La création d’un «prospectus de relance de l’UE» abrégé permettra aux entreprises de lever plus rapidement les capitaux nécessaires pour reconstruire leur activité. Issu d’un paquet plus large qui comprend également des adaptations du règlement sur la titrisation, du règlement sur les exigences en fonds propres ainsi que du règlement sur les marchés d’instruments financiers, ce texte restera en place jusqu’au 31 décembre 2022. Ce «prospectus de relance de l’UE», qui est une version simplifiée du prospectus pour les émissions secondaires, réduira ainsi la longueur du prospectus (plusieurs centaines de pages, en règle générale) à seulement 30 pages, et ce dernier devra notamment comprendre une explication de l'impact de la COVID-19 sur l'activité de l'émetteur.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ce Prospectus de relance de l’Union apporte des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. La taille du document serait réduite, se concentrant sur les informations essentielles. Elles devraient permettre aux investisseurs, en particulier les non-professionnels, de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause plus facilement. Ces propositions me semblent ainsi de bon sens.J’ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, une des premières initiatives de la Commission avait été, en 2016, la révision de la directive Prospectus. Devenu un règlement, le texte détermine selon quelles modalités d’information un émetteur peut faire un appel public à l’épargne sur les marchés de l’UE. Le principe était d’alléger ces informations, en particulier pour les émissions réservées aux professionnels et les émissions de taille modeste, ainsi que de les rendre plus concises et plus compréhensibles. La crise du Covid-19 a incité la Commission à proposer certaines adaptations de textes existants (MiFID, titrisation, fonds propres) afin de faciliter encore les financements des entreprises, notamment des PME. C’est aussi le cas avec le règlement Prospectus. J’ai voté pour ce texte car la quantité d’informations demandées à la base était effectivement mal calibrée et car le soutien à l’économie réelle est nécessaire dans le contexte actuel.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte propose une Union des marchés de capitaux, dont le but est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME.Je reste méfiante sur tous les textes qui profitent de la pandémie pour abaisser les obligations qui pèsent sur les marchés financiers.En France, les PME sont handicapées par rapport aux voisins. Elles profitent de petites capitalisations. Pour nous, ce texte a donc un intérêt assez faible.J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce plan.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition crée un Prospectus de relance de l’Union, forme abrégée et temporaire, appelée à disparaitre fin 2022, apportant des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. Le but déclaré de l’Union des marchés de capitaux est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME. On sait que cette proportion est de 70/30 environ en Europe, alors qu’aux États-Unis, par exemple, elle s’inverse. Notons que les financements bancaires restent ensuite bien adaptés aux PME, par la relation à long terme et la visibilité sur le coût des financements. La période de taux durablement bas et les innombrables facilités offertes aux banques pour prêter aux entreprises devraient déjà trouver une meilleure traduction dans les prêts à l’économie réelle. Il faut enfin voir que le marché français des petites capitalisations reste souvent peu liquide et profond, ce qui représente un handicap par rapport à ses homologues anglo-saxons pour le succès des placements. Ce qui relativise l’intérêt de ce nouveau texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Cet accord évoque les informations que doivent indiquer les émetteurs de titres financiers lorsqu’ils souhaitent faire un appel public à l’épargne sur les marchés de l’UE. Il s’agit de rendre ces informations plus concises et plus compréhensibles et de mettre à la disposition des émetteurs un formulaire type européen. J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le sens d’une simplification administrative, d’une plus grande transparence et d’un meilleur financement des PME.
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